Sous-directeur des affaires juridiques à la DGAC

Réf. offre d’emploi:

Employeur: Délégation ministérielle à l'Encadrement Supérieur (DES)

Métier de référence:

Cadre dirigeant des administrations / services centraux

Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)

Localisation: 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris.

Date limite de candidature: Non spécifié

Nature de l’emploi

Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Statut du poste

Management Non spécifié

Expérience souhaitée

Expérience souhaitée Non spécifié

Télétravail possible

Télétravail possible Non spécifié

Rémunération

Non spécifié

Non spécifié

La sous-direction des affaires juridiques est chargée :

• d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services, dans tous les domaines du droit intéressant l'aviation civile, y compris le droit fiscal. Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; elle assure une mission de veille juridique et, à ce titre, recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la DGAC ; elle est associée à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en œuvre ; elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
• d'assurer la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, en liaison avec la direction des affaires juridiques des ministères de la transition écologique et de l'aménagement du territoire (MTE), et avec les services concernés. Elle participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire ; elle est chargée du suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles. Elle met en œuvre, le cas échéant, la protection juridique des agents de la DGAC devant les juridictions pénales et est associée à l'élaboration des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges. Elle est responsable de la mise en œuvre de la politique de la protection des intérêts matériels et moraux de la DGAC et participe à la maîtrise des provisions indemnitaires ;
• d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international. Elle assure en outre le suivi des réglementations européennes et internationale et est associée au traitement du contentieux européen. Elle participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions européennes, en liaison avec la direction des affaires juridiques du MTE.

La sous-direction des affaires juridiques se compose de 4 bureaux et deux chargés de mission ; elle comprend 19 agents de catégorie A.

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Elle travaille en coordination étroite avec la direction des affaires juridiques du MTE et l'agent judiciaire de l'Etat, le secrétariat général du Gouvernement (SGG), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), la mission Appui au patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) et le secrétariat général des affaires européennes (SGAE).
Dans le cadre de ses compétences, le sous-directeur ou la sous-directrice peut représenter la direction générale de l'aviation civile vis-à-vis de l'ensemble de ses correspondants externes.
Le ou la titulaire de l'emploi est par ailleurs un des référents déontologues de la DGAC. Il ou elle est membre du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP). Il ou elle est également membre de la commission administrative de l'aviation civile.

Le candidat ou la candidate devra posséder :

• de solides connaissances et expérience en droit pénal, droit public et si possible en droit européen ;
• des compétences managériales, leadership et sens des responsabilités acquis au travers de l'exercice de fonctions précédentes ; la capacité à animer une équipe, à définir des objectifs et à optimiser une organisation ;
• la capacité à prendre des décisions, un sens aigu de la négociation et une familiarité et aisance avec des dossiers sensibles ;
• de grandes capacités d'analyse et de synthèse ;
• une grande rigueur juridique et sens de l'opérationnel, y compris par la mise en œuvre d'un pilotage par performance ;
• une grande disponibilité et la capacité à faire face à des situations d'urgence ;
• une grande familiarité avec les procédures pénales, la magistrature et le monde du barreau ;
• la pratique de l'anglais.

Sous-directeur des affaires juridiques auprès de de la secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile

Sou