Chargé-e D'études Et Du Contrôle Juridique

il y a 2 semaines

Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

**Chargé-e d'études et du contrôle juridique - Réf : AT_774**:
Fonction RIFSEEP : Conseiller expert
Groupe : A2
IFSE de référence : 690€

DGA Aménagement du territoire
Direction administrative et financière
Service administratif

**Catégorie A**

**Filière**:

- Administrative

**Type de contrat**: Par voie statutaire

**Cadre d'emploi**:

- Attachés territoriaux

**Lieu**: Montpellier Alco

**Description du poste**:
**Missions**:

- Apporter une expertise et une veille juridique.
- Accompagne les services de la DGA-AT dans l’élaboration et le suivi des dossiers en assurant l’analyse et la prévention des risques encourus.
- Participe à la rédaction des divers actes (délibérations, arrêtés, conventions,) conformément aux procédures internes et à la réglementation,
- Participe à la définition des besoins de la collectivité en matière d’assurance en matière de responsabilité civile et de dommages aux biens (diagnostic, recueil de données, analyse) et à la mise en œuvre des contrats souscrits (déclaration et suivi des sinistres, gestion des tableaux de bord).
- Participe à la construction et à l’instruction des dossiers précontentieux et contentieux avec les services concernés,
- Participe à l’animation de la veille juridique mise en place par le réseau de juristes de la collectivité

***Activités**:

- Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
- Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
- Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
- Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers
- Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
- Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité
- Apporte assistance et conseil juridique et/ou administratif (production d’analyses) au profit de tous les services de la DGA AT et ponctuellement aux autres DGA de la collectivité ;
- Accompagne les services pour la rédaction des actes complexes (délibérations, conventions, arrêtés...) et participe à la mise en œuvre de la procédure de leur validation ;
- Participe au processus d’élaboration des pièces des marchés d’assurance (responsabilité civile et dommage aux biens)

Assure l’instruction et le suivi des dossiers précontentieux et contentieux (responsabilité civile et exécution des contrats de la commande publique) et plus particulièrement:

- Analyser de la nature du litige et évaluer les enjeux pour la collectivité,
- Proposer la définition d’une stratégie de résolution du litige,
- Assurer l’interface entre la collectivité et les acteurs de la procédure (service juridique de la collectivité, avocats, assureurs, experts,),
- Apporter un appui technique et juridique lors des phases d’expertise,
- Rédiger l’ensemble des écritures (courriers, mémoires, protocoles transactionnels,) en collaboration avec les services
- Assure le suivi des dépôts de plainte et des rendus compte à l'Assemblée
- Participe à la tenue de la veille documentaire juridique
- Participe à la mise en place et à l’animation du système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
- Participe à l’élaboration, l’animation et l’évaluation des actions de formation au sein de la DGA-AT en mettant en œuvre les objectifs de formation fixés par le commanditaire dans un cahier des charges.

**Profil recherché**:
**Connaissances**:

- Méthodologie d'analyse et de diagnostic
- Prévention et contentieux
- Règles budgétaires et comptables
- Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
- Organisation et fonctionnement du Département
- Assurances
- Autres politiques publiques
- Communes et intercommunalités
- Méthodologie d'analyse et de diagnostic
- Prévention et contentieux
- Procédures de marchés publics
- Règles budgétaires et comptables
- Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
- Organisation et fonctionnement du Département

***Savoir-faire**:

- Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
- Mettre en place et faire appliquer les procédures
- Utiliser les techniques du domaine d'intervention
- Conseiller dans son domaine d'intervention
- Accompagner la transmission de compétences
- Conseiller les élus dans son domaine d'intervention
- Contextualiser les problématiques
- Analyser les données du domaine d'intervention
- Appliquer la réglementation
- Tenir des tableaux de bord
- Conduire une réunion
- Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
- Sensibiliser les services sur les risques encourus
- Utiliser les logiciels de bureautique
- Veiller au respect budgétaire, juridique et technique des opérations

***Savoirs comportementaux**:

- Capacité d'analyse
- Aptitude à la communication
- Esprit critiqu

  • Chargé-e D'études Et Du Contrôle Juridique

    il y a 2 semaines

    Montpellier, France DÉPARTEMENT DE L'HERAULT Temps plein

    **Descriptif et missions**: Métier : Juriste F/H Grade requis : Cadre d’emploi des attachés territoriaux Fonction RIFSEEP : Conseiller expert Groupe : A2 IFSE de référence : 690 - DGA Aménagement du territoire Direction administrative et financière Service administratif Montpellier Alco Missions: - Apporter une expertise et une veille juridique. -...

  • Chargé-e de Conseils Juridiques Et Du Contentieux

    Il y a 3 mois

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    **Chargé-e de conseils juridiques et du contentieux - Réf : SD_1191**: Fonction RIFSEEP : Conseiller expert Groupe : A2 IFSE Poste : 690 € Rattachement administratif: DGA Solidarités Départementales Maison départementale de l'autonomie Direction parcours à domicile **Catégorie A** **Filière**: - Administrative **Type de contrat**: Par voie...

  • Chargé-e de Veille Et Accompagnement Juridique

    il y a 2 semaines

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    **Chargé-e de veille et accompagnement juridique - Réf : RH_357**: Fonction RIFSEEP : Conseiller expert Groupe : A2 IFSE Poste : 690 € DGA Ressources Humaines Direction Ressources Service d’Aide à la décision **Catégorie A** **Filière**: - Administrative **Type de contrat**: Par voie Statutaire Non Statutaire **Cadre d'emploi**: - Attachés...

  • Chargé(E) Des Contrôles D’assainissement Non

    Il y a 3 mois

    Montpellier, France Régie des eaux de Montpellier Temps plein

    **Mission**: **Principales activités**: **Réaliser les contrôles réglementaires**: - Réaliser les contrôles réglementaires d’assainissement non collectif du type contrôles du bon fonctionnement et du bon entretien des installations existantes (périodiques ou dans le cadre de cessions immobilières) ; - Réaliser les contrôles de conception des...

  • Chargé-e Du Contrôle, Du Mandatement Et Du

    Il y a 3 mois

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    **Chargé-e du contrôle, du mandatement et du conseil budgétaire - Réf : AG_291**: Fonction RIFSEEP : Gestionnaire Expert Groupe : B1 IFSE Poste : 540.00€ DGA Administration générale Direction des finances et du conseil de gestion Service exécution budgétaire et financière **Catégorie B** **Filière**: - Administrative **Type de contrat**:...

  • Chargé-e Du Contrôle, Du Mandatement Et Du

    Il y a 3 mois

    Montpellier, France DÉPARTEMENT DE L'HERAULT Temps plein

    **Descriptif et missions**: Métier : Chargé-e de gestion budgétaire et comptable Grade requis : Cadre d’emploi des rédacteurs Fonction RIFSEEP : Gestionnaire Expert Groupe : B1 IFSE Poste : 540.00 - DGA Administration générale Direction des finances et du conseil de gestion Service exécution budgétaire et financière Montpellier...

  • Chargé(E) D’études Photovoltaïque

    Il y a 3 mois

    Montpellier, France Equans Temps plein

    **Requisition ID**: 55398 **Domain**: Engineering/Electricity **Contract type**: Permanent **Schedule**: **Chargé(e) d’études photovoltaïques France/Europe à Montpellier** Afin d’accompagner notre développement et notre croissance, **nous recherchons un(e) chargé(e) études photovoltaïque.** Rattaché(e) au responsable du bureau d’études,...

  • Chargé(E) de Mission Administrative Et Juridique

    Il y a 3 mois

    Montpellier, France AESIO SANTE MEDITERANNEE Temps plein

    AÉSIO Santé Méditerranée, membre du groupe AÉSIO Santé, recherche un(e) chargé(e) de mission administrative et juridique pour un CDD de 7 mois pour surcroit d’activité. **PRESENTATION DU GROUPE**: AÉSIO Santé, un acteur engagé de l’économie sociale et solidaire, à but non lucratif. AÉSIO Santé, acteur mutualiste majeur de santé en...

  • Chargé d'étude en Adaptation au Changement Climatique

    il y a 1 semaine

    Montpellier, Occitanie, France Egis Structures et Environnement Temps plein

    À propos de l'offreL'équipe d'Egis Structures et Environnement est à la recherche d'un Chargé d'étude en Adaptation au Changement Climatique pour rejoindre notre équipe pluridisciplinaire.MissionEn tant que Chargé d'étude en Adaptation au Changement Climatique, vous serez responsable des missions suivantes :Production des...

  • Auditeur Confirmé H/F

    il y a 1 jour

    Montpellier, Occitanie, France Crédit Agricole du Languedoc Temps plein

    Missions et ResponsabilitésL'objectif principal de ce poste est de sécuriser la Caisse régionale du Crédit Agricole du Languedoc en matière de contrôle de gestion et d'audit financier. Vous serez chargé de mener des missions d'audit interne pour évaluer la conformité des activités de la banque aux réglementations et procédures en...

  • Chargé(E) D'études Junior

    Il y a 3 mois

    Montpellier, France CCI HERAULT Temps plein

    Rattaché(e) au Responsable appui aux territoires et représentation de la CCIT de l’HERAULT, le ou la Chargé(e) d’études junior aura pour missions: - Rechercher les sources d'informations économiques et les consolider afin de participer à la prise de décision dans les domaines du développement économique, du commerce et du tourisme - Gérer les...

  • Assistant(E) Juridique

    Il y a 3 mois

    Montpellier, France So Expertise Temps plein

    Le Cabinet d'Expertise comptable So Expertise d'une trentaine de collaborateurs répartis sur cinq sites recherche un(e) assistant(e) juridique sur le site de Clermont-L'Hérault (34). Nous recherchons une personne qui a une première expérience (dans un cabinet d'expertise comptable ou un cabinet d'avocat) dans le domaine de l'assistance juridique. Vous...

  • Chargé de Contrôle Interne en Alternance

    il y a 3 jours

    Montpellier, Occitanie, France MBway Temps plein

    Description du PosteMBway recherche un Chargé de Contrôle Interne en Alternance pour l'une de ses entreprises partenaires.Notre partenaire, un Cabinet Conseil en Recrutement et Approche Directe, intervient dans la recherche et l'évaluation des profils Middle et Top Management.ResponsabilitésCoordonner le contrôle interne en utilisant les outils...

  • Chargé(e) d'études télécommunications

    il y a 3 jours

    Montpellier, Occitanie, France TWININ Temps plein

    Le/La chargé(e) d'études Télécommunications assure des missions de Maîtrise d'OEuvre Etudes de l'émergence à la réalisation d'un projet au sein du groupe TL/EE/EALE du PRI de TOULOUSE. Il/Elle assure également des prestations d'assistance à la MOE G et MOE Travaux concernant le déroulé des travaux de...

  • Cdi Expert(E) Juridique Régionale

    il y a 2 semaines

    Montpellier, France URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON Temps plein

    **CDI Expert(e) Juridique Régionale (F/H) - Montpellier ou Nîmes**: - CDI - Montpellier - de 34 000 € à 39 000 € par an - NIVEAU 7 - Télétravail possible - NVHADD97177 **URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON**: **REMUNERATION, PRIMES ET AVANTAGES**: - **Rémunération de base**: Niveau 6 à 7 selon profil et expérience ; respectivement de 2 436 € à...

  • Conseiller juridique

    il y a 3 jours

    Montpellier, Occitanie, France Qair Temps plein

    Qair est un producteur indépendant d'énergie renouvelable qui développe, finance, construit et exploite des projets solaires, éoliens terrestres et en mer, hydroélectriques, hydroliens, de valorisation de déchets et de production et stockage d'hydrogène vert.Le groupe est actif dans 20 pays à travers l'Europe, le Brésil et l'Afrique,...

  • Assistant(E) Juridique

    il y a 2 semaines

    Montpellier, France FHBX Temps plein

    _Conformément à notre politique d’entreprise en faveur de l’accueil et de l’intégration des personnes en situation de handicap, cet emploi est ouvert à tous les talents._ FHBX est une étude d’administrateurs judiciaires regroupant 11 associés et plus de 100 collaborateurs au sein de 17 implantations en France. Professionnel du droit et du...

  • Assistant(E) Juridique

    Il y a 3 mois

    Montpellier, France FHBX Temps plein

    _Conformément à notre politique d’entreprise en faveur de l’accueil et de l’intégration des personnes en situation de handicap, cet emploi est ouvert à tous les talents._ FHBX est une étude d’administrateurs judiciaires regroupant 11 associés et plus de 100 collaborateurs au sein de 17 implantations en France. Professionnel du droit et du...

  • Assistant(E) Juridique

    Il y a 3 mois

    Montpellier, France FHBX Temps plein

    _Conformément à notre politique d’entreprise en faveur de l’accueil et de l’intégration des personnes en situation de handicap, cet emploi est ouvert à tous les talents._ FHBX est une étude d’administrateurs judiciaires regroupant 11 associés et plus de 100 collaborateurs au sein de 17 implantations en France. Professionnel du droit et du...

  • Chargé(e) d’études Photovoltaïque

    Il y a 3 mois

    Montpellier, France TOROW Temps plein

    Au sein du Bureau d'Etudes, vous assistez les chefs de projet. Vous réalisez les plans de design et de chiffrage des systèmes photovoltaïques et/ou de stockage. Vous justifiez vos choix techniques par vos notes de calcul. Vous réalisez les plans d'avant-projet et / ou d'exécution.des études de faisabilité des projets (dimensionnements...