Chargé-e D'études Et Du Contrôle Juridique

Il y a 4 mois

Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

**Chargé-e d'études et du contrôle juridique - Réf : AT_774**:
Fonction RIFSEEP : Conseiller expert
Groupe : A2
IFSE de référence : 690€

DGA Aménagement du territoire
Direction administrative et financière
Service administratif

**Catégorie A**

**Filière**:

- Administrative

**Type de contrat**: Par voie statutaire

**Cadre d'emploi**:

- Attachés territoriaux

**Lieu**: Montpellier Alco

**Description du poste**:
**Missions**:

- Apporter une expertise et une veille juridique.
- Accompagne les services de la DGA-AT dans l’élaboration et le suivi des dossiers en assurant l’analyse et la prévention des risques encourus.
- Participe à la rédaction des divers actes (délibérations, arrêtés, conventions,) conformément aux procédures internes et à la réglementation,
- Participe à la définition des besoins de la collectivité en matière d’assurance en matière de responsabilité civile et de dommages aux biens (diagnostic, recueil de données, analyse) et à la mise en œuvre des contrats souscrits (déclaration et suivi des sinistres, gestion des tableaux de bord).
- Participe à la construction et à l’instruction des dossiers précontentieux et contentieux avec les services concernés,
- Participe à l’animation de la veille juridique mise en place par le réseau de juristes de la collectivité

***Activités**:

- Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
- Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
- Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
- Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers
- Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
- Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité
- Apporte assistance et conseil juridique et/ou administratif (production d’analyses) au profit de tous les services de la DGA AT et ponctuellement aux autres DGA de la collectivité ;
- Accompagne les services pour la rédaction des actes complexes (délibérations, conventions, arrêtés...) et participe à la mise en œuvre de la procédure de leur validation ;
- Participe au processus d’élaboration des pièces des marchés d’assurance (responsabilité civile et dommage aux biens)

Assure l’instruction et le suivi des dossiers précontentieux et contentieux (responsabilité civile et exécution des contrats de la commande publique) et plus particulièrement:

- Analyser de la nature du litige et évaluer les enjeux pour la collectivité,
- Proposer la définition d’une stratégie de résolution du litige,
- Assurer l’interface entre la collectivité et les acteurs de la procédure (service juridique de la collectivité, avocats, assureurs, experts,),
- Apporter un appui technique et juridique lors des phases d’expertise,
- Rédiger l’ensemble des écritures (courriers, mémoires, protocoles transactionnels,) en collaboration avec les services
- Assure le suivi des dépôts de plainte et des rendus compte à l'Assemblée
- Participe à la tenue de la veille documentaire juridique
- Participe à la mise en place et à l’animation du système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
- Participe à l’élaboration, l’animation et l’évaluation des actions de formation au sein de la DGA-AT en mettant en œuvre les objectifs de formation fixés par le commanditaire dans un cahier des charges.

**Profil recherché**:
**Connaissances**:

- Méthodologie d'analyse et de diagnostic
- Prévention et contentieux
- Règles budgétaires et comptables
- Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
- Organisation et fonctionnement du Département
- Assurances
- Autres politiques publiques
- Communes et intercommunalités
- Méthodologie d'analyse et de diagnostic
- Prévention et contentieux
- Procédures de marchés publics
- Règles budgétaires et comptables
- Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
- Organisation et fonctionnement du Département

***Savoir-faire**:

- Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
- Mettre en place et faire appliquer les procédures
- Utiliser les techniques du domaine d'intervention
- Conseiller dans son domaine d'intervention
- Accompagner la transmission de compétences
- Conseiller les élus dans son domaine d'intervention
- Contextualiser les problématiques
- Analyser les données du domaine d'intervention
- Appliquer la réglementation
- Tenir des tableaux de bord
- Conduire une réunion
- Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
- Sensibiliser les services sur les risques encourus
- Utiliser les logiciels de bureautique
- Veiller au respect budgétaire, juridique et technique des opérations

***Savoirs comportementaux**:

- Capacité d'analyse
- Aptitude à la communication
- Esprit critiqu

  • Chargé-e D'études Et Du Contrôle Juridique

    Il y a 4 mois

    Montpellier, France DÉPARTEMENT DE L'HERAULT Temps plein

    **Descriptif et missions**: Métier : Juriste F/H Grade requis : Cadre d’emploi des attachés territoriaux Fonction RIFSEEP : Conseiller expert Groupe : A2 IFSE de référence : 690 - DGA Aménagement du territoire Direction administrative et financière Service administratif Montpellier Alco Missions: - Apporter une expertise et une veille juridique. -...

  • Chargé-e de Conseils Juridiques Et Du Contentieux

    Il y a 7 mois

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    **Chargé-e de conseils juridiques et du contentieux - Réf : SD_1191**: Fonction RIFSEEP : Conseiller expert Groupe : A2 IFSE Poste : 690 € Rattachement administratif: DGA Solidarités Départementales Maison départementale de l'autonomie Direction parcours à domicile **Catégorie A** **Filière**: - Administrative **Type de contrat**: Par voie...

  • Chargé(E) Des Contrôles D'assainissement Non

    il y a 2 semaines

    Montpellier, France Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole Temps plein

    Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole - **Mission**: **Principales activités**: **Réaliser les contrôles réglementaires**: Réaliser les contrôles réglementaires d'assainissement non collectif du type contrôles du bon fonctionnement et du bon entretien des installations existantes (périodiques ou dans le cadre de cessions...

  • Chargé-e de Veille Et Accompagnement Juridique

    Il y a 4 mois

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    **Chargé-e de veille et accompagnement juridique - Réf : RH_357**: Fonction RIFSEEP : Conseiller expert Groupe : A2 IFSE Poste : 690 € DGA Ressources Humaines Direction Ressources Service d’Aide à la décision **Catégorie A** **Filière**: - Administrative **Type de contrat**: Par voie Statutaire Non Statutaire **Cadre d'emploi**: - Attachés...

  • Membre de l'équipe juridique

    il y a 6 jours

    Montpellier, Occitanie, France LEA Recrutement Temps plein

    Présentation du cabinetLEA Recrutement est ravi de présenter une nouvelle offre d'emploi dans le domaine du droit des affaires. Le cabinet avec lequel nous travaillons est un acteur majeur dans ce secteur, intervenant pour les TPE et PME.SalaireLa rémunération offerte pour ce poste varie en fonction du profil, mais elle commence à partir de 50 000...

  • Chargé(E) D’études Photovoltaïque

    Il y a 7 mois

    Montpellier, France Equans Temps plein

    **Requisition ID**: 55398 **Domain**: Engineering/Electricity **Contract type**: Permanent **Schedule**: **Chargé(e) d’études photovoltaïques France/Europe à Montpellier** Afin d’accompagner notre développement et notre croissance, **nous recherchons un(e) chargé(e) études photovoltaïque.** Rattaché(e) au responsable du bureau d’études,...

  • Chargé-e Du Contrôle, Du Mandatement Et Du

    Il y a 7 mois

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    **Chargé-e du contrôle, du mandatement et du conseil budgétaire - Réf : AG_291**: Fonction RIFSEEP : Gestionnaire Expert Groupe : B1 IFSE Poste : 540.00€ DGA Administration générale Direction des finances et du conseil de gestion Service exécution budgétaire et financière **Catégorie B** **Filière**: - Administrative **Type de contrat**:...

  • Charge-e D'etude Informationnel

    il y a 2 semaines

    Montpellier, France Banque Populaire du Sud Temps plein

    **Description de l'entreprise**: Le Groupe Banque Populaire du Sud est une banque coopérative régionale, appartenant au 2me groupe bancaire français (Banque Populaire Caisse d'Epargne). Par son implantation géographique, la BANQUE POPULAIRE DU SUD encourage par son dynamisme, les projets et réalisations participant au rayonnement de sa région. La...

  • Chargé(E) D'études Techniques

    Il y a 2 mois

    Montpellier, France GreenWorks Construction Temps plein

    Recrutement : Chargé(e) d’Études Techniques Rejoignez l’Excellence de GreenWorks Construction dans le Second Œuvre GreenWorks Construction, acteur majeur dans le second œuvre basé à Montpellier, recherche un(e) Chargé(e) d’Études Techniques talentueux(se) et expérimenté(e) pour piloter la mise en place et la structuration de notre Bureau...

  • Assistant(E) Juridique

    Il y a 7 mois

    Montpellier, France So Expertise Temps plein

    Le Cabinet d'Expertise comptable So Expertise d'une trentaine de collaborateurs répartis sur cinq sites recherche un(e) assistant(e) juridique sur le site de Clermont-L'Hérault (34). Nous recherchons une personne qui a une première expérience (dans un cabinet d'expertise comptable ou un cabinet d'avocat) dans le domaine de l'assistance juridique. Vous...

  • Chargé(E) D'études

    Il y a 7 mois

    Montpellier, France LIBOW Temps plein

    **Présentation de l’entreprise** L’entreprise Libow, filiale de l’entreprise ElecTree, est basée à Montpellier Parc 2000. Notre activité consiste principalement en la commercialisation et la pose d’installations solaires photovoltaïques auprès d’une Clientèle de particuliers et de professionnels sur les départements de l’Hérault, du...

  • Chargé-e Du Contrôle Et Du Conseil Dans

    Il y a 3 mois

    Montpellier, France DÉPARTEMENT DE L'HERAULT Temps plein

    **Descriptif et missions**: Métier : Chargé-e de gestion budgétaire et comptable Grade requis : Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux Fonction RIFSEEP : Gestionnaire expert Groupe : B1 IFSE de référence : 540.00 - Rattachement administratif: DGA Administration générale Direction des finances et du conseil de gestion Service exécution...

  • Chargé(E) D’études Marketing Confirmé(E)

    Il y a 7 mois

    Montpellier, France Assurance Mutuelle Des Motards Temps plein

    Entreprise: Spécialiste de l’assurance du 2-3 roues à moteur, l’Assurance Mutuelle Des Motards (480 salariés, 38 bureaux en France et 85 délégués bénévoles) est reconnue sur son marché en tant que spécialiste et notamment pour sa qualité de service et son implication dans la pratique du 2 roues. Acteur de l’Economie sociale et fidèle à...

  • Assistant(E) Juridique

    Il y a 7 mois

    Montpellier, France FHBX Temps plein

    _Conformément à notre politique d’entreprise en faveur de l’accueil et de l’intégration des personnes en situation de handicap, cet emploi est ouvert à tous les talents._ FHBX est une étude d’administrateurs judiciaires regroupant 11 associés et plus de 100 collaborateurs au sein de 17 implantations en France. Professionnel du droit et du...

  • Assistant(E) Juridique

    Il y a 7 mois

    Montpellier, France FHBX Temps plein

    _Conformément à notre politique d’entreprise en faveur de l’accueil et de l’intégration des personnes en situation de handicap, cet emploi est ouvert à tous les talents._ FHBX est une étude d’administrateurs judiciaires regroupant 11 associés et plus de 100 collaborateurs au sein de 17 implantations en France. Professionnel du droit et du...

  • Assistant(E) Juridique

    Il y a 4 mois

    Montpellier, France FHBX Temps plein

    _Conformément à notre politique d’entreprise en faveur de l’accueil et de l’intégration des personnes en situation de handicap, cet emploi est ouvert à tous les talents._ FHBX est une étude d’administrateurs judiciaires regroupant 11 associés et plus de 100 collaborateurs au sein de 17 implantations en France. Professionnel du droit et du...

  • Chargé(e) d’études Photovoltaïque

    Il y a 6 mois

    Montpellier, Hérault, France TOROW Temps plein

    Au sein du Bureau d'Etudes, vous assistez les chefs de projet. Vous réalisez les plans de design et de chiffrage des systèmes photovoltaïques et/ou de stockage. Vous justifiez vos choix techniques par vos notes de calcul. Vous réalisez les plans d'avant-projet et / ou d'exécution.des études de faisabilité des projets (dimensionnements...

  • Chargé(e) d’études Photovoltaïque

    Il y a 6 mois

    Montpellier, France TOROW Temps plein

    Au sein du Bureau d'Etudes, vous assistez les chefs de projet. Vous réalisez les plans de design et de chiffrage des systèmes photovoltaïques et/ou de stockage. Vous justifiez vos choix techniques par vos notes de calcul. Vous réalisez les plans d'avant-projet et / ou d'exécution.des études de faisabilité des projets (dimensionnements...

  • Cdi Expert(E) Juridique Régionale

    Il y a 4 mois

    Montpellier, France URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON Temps plein

    **CDI Expert(e) Juridique Régionale (F/H) - Montpellier ou Nîmes**: - CDI - Montpellier - de 34 000 € à 39 000 € par an - NIVEAU 7 - Télétravail possible - NVHADD97177 **URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON**: **REMUNERATION, PRIMES ET AVANTAGES**: - **Rémunération de base**: Niveau 6 à 7 selon profil et expérience ; respectivement de 2 436 € à...

  • Chargé Du Contrôle, Du Mandatement Et Du Conseil

    il y a 2 semaines

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    Grade requis : Cadre d’emploi rédacteurs territoriaux Fonction RIFSEEP : Gestionnaire spécialisé des fonctions supports Groupe : B2 NBI : Non Encadrement : Non Rattachement administratif: DGA Administration générale Direction des finances et du conseil de gestion Service exécution budgétaire et financière Montpellier Alco **Catégorie...