Chargé-e de Conseils Juridiques Et Du Contentieux

Il y a 6 mois

Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

**Chargé-e de conseils juridiques et du contentieux - Réf : SD_1191**:
Fonction RIFSEEP : Conseiller expert
Groupe : A2
IFSE Poste : 690 €

Rattachement administratif:
DGA Solidarités Départementales
Maison départementale de l'autonomie
Direction parcours à domicile

**Catégorie A**

**Filière**:

- Administrative

**Type de contrat**: Par voie Statutaire Non Statutaire

**Cadre d'emploi**:

- Attachés territoriaux

**Lieu**: Montpellier Alco

**Description du poste**:
**Missions**:

- Apporter une expertise et une veille juridique
- Assurer le traitement et le suivi des dossiers précontentieux et contentieux des services de la DPAD
- Assurer la représentation du département auprès des juridictions
- Apporter une expertise et une veille juridique

**Activités**:

- Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
- Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
- Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
- Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers
- Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
- Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité

Sous l'autorité du directeur, du directeur adjoint par délégation, en lien avec les chefs de services de la direction ainsi que la conseillère spécialisée:

- Organise et suit la réception des recours administratifs préalables obligatoires et des contentieux en matière de prestations (PCH, APA, Aides Sociales, ACTP)
- Prépare et met en forme les réponses administratives, requêtes et mémoires contentieux et représente l’institution auprès des juridictions.
- Cordonne ses interventions avec le Service Administration Générale de la MDA et le service juridique du département dans le cadre du suivi des contentieux
- Conseille les agents de la direction sur les dossiers nécessitant un éclairage juridique.
- Contribue à l’harmonisation et à la simplification des procédures, en veillant à la conformité avec la réglementation et la jurisprudence.
- Rédige les notes juridiques demandées par la Direction. Prépare les rapports devant l'assemblée départementale ou à la commission exécutive du GIP
- Assure la correspondance administrative et certains courriers personnalisés sur des problématiques complexes.
- S’assure, en collaboration avec les chefs de service de la DPAD, la conseillère spécialisée ainsi que la référente de l’harmonisation de l’équipe pluridisciplinaire et médico-sociale, de la cohérence des réponses apportées.
- Apporte des réponses auprès des partenaires et des usagers sur des situations particulières suivies par les services de la direction
- Assure l'accueil physique et téléphonique des élus, usagers et partenaires.
- Membre de l'équipe de direction, veille à la transmission des informations et travaille en transversalité avec l’ensemble des unités en charge du contentieux des autres directions de la MDA..

**Profil recherché**:
**Connaissances**:

- Méthodologie d'analyse et de diagnostic
- Prévention et contentieux
- Règles budgétaires et comptables
- Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
- Organisation et fonctionnement du Département
- Classement et archivage

**Savoir-faire**:

- Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
- Mettre en place et faire appliquer les procédures
- Utiliser les techniques du domaine d'intervention
- Conseiller dans son domaine d'intervention
- Appliquer et contrôler le respect du mode opératoire
- Constituer et suivre des dossiers administratifs
- Elaborer et suivre l'exécution d'un budget
- Instruire techniquement les dossiers
- Répondre aux besoins des usagers
- Utiliser les logiciels de bureautique

**Savoirs comportementaux**:

- Capacité d'analyse
- Aptitude à la communication
- Esprit critique
- Rigueur
- Esprit de synthèse
- Capacité d'adaptation
- Sens de la confidentialité
- Esprit d'équipe
- Esprit de synthèse

**Informations complémentaires**:

- Poste inscrit dans un périmètre qualité : OUI
- Poste inscrit dans un périmètre projet : NON
- Identification du périmètre : Accueil du public
- Identification de la fonction de l’agent dans le périmètre : Agent du périmètre

**Autres informations sur le poste**:
**Chiffres clés**
- Gestion d’un budget : NON
- Encadrement d’équipe : NON

**Contraintes horaires du poste**:

- Disponibilité concernant les horaires : OUI
- Type de contrainte horaire : Poste à temps complet
- Précision en cas d’horaire spécifique/particulier : Disponibilité en fonction des convocations devant les juridictions.

**Contraintes du poste**:

- Poste évolutif selon réglementation
- Permis de conduire
- Déplacements sur le département, exceptionnellement hors département.

Vous

  • Chargé-e de Veille Et Accompagnement Juridique

    Il y a 4 mois

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    **Chargé-e de veille et accompagnement juridique - Réf : RH_357**: Fonction RIFSEEP : Conseiller expert Groupe : A2 IFSE Poste : 690 € DGA Ressources Humaines Direction Ressources Service d’Aide à la décision **Catégorie A** **Filière**: - Administrative **Type de contrat**: Par voie Statutaire Non Statutaire **Cadre d'emploi**: - Attachés...

  • Chargé-e D'études Et Du Contrôle Juridique

    Il y a 4 mois

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    **Chargé-e d'études et du contrôle juridique - Réf : AT_774**: Fonction RIFSEEP : Conseiller expert Groupe : A2 IFSE de référence : 690€ DGA Aménagement du territoire Direction administrative et financière Service administratif **Catégorie A** **Filière**: - Administrative **Type de contrat**: Par voie statutaire **Cadre d'emploi**: -...

  • Chargé-e D'études Et Du Contrôle Juridique

    Il y a 4 mois

    Montpellier, France DÉPARTEMENT DE L'HERAULT Temps plein

    **Descriptif et missions**: Métier : Juriste F/H Grade requis : Cadre d’emploi des attachés territoriaux Fonction RIFSEEP : Conseiller expert Groupe : A2 IFSE de référence : 690 - DGA Aménagement du territoire Direction administrative et financière Service administratif Montpellier Alco Missions: - Apporter une expertise et une veille juridique. -...

  • Juriste Contentieux

    Il y a 3 mois

    Montpellier, France lea Temps plein

    Juriste Contentieux H/F **_ La division Finance d'Entreprise _**_recrute pour le compte de petites, moyennes et grandes sociétés issues de tous secteurs d'activité. _ **Ici un poste de Juriste contentieux chez un acteur reconnu dans les énergies renouvelables 121** Pour notre client, une entreprise internationale dans les énergies solaires, nous...

  • Chargé de Dossiers Contentieux

    Il y a 3 mois

    Montpellier, France ALLIANCE DROIT MONTPELLIER Temps plein

    **Entreprise**: **ALLIANCE DROIT MONTPELLIER** (4 collaborateurs) dirigé par Maître Jean-Philippe ROUX, huissier de justice installé depuis 2003 et commissaire de justice depuis 2022, dispose d’une compétence territoriale dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier et nationale pour les constats. L’étude est située au 534 rue marius petipa...

  • Rédacteur Juridique

    Il y a 6 mois

    Montpellier, France CPAM DE L'HERAULT Temps plein

    **Rédacteur juridique**: - CDI - Montpellier - 1 884 € par mois - NIVEAU 4 - Télétravail possible - NVHADD88732 **CPAM DE L'HERAULT**: Vous êtes intéressé (e) par le domaine des suites contentieuses et les différents moyens juridiques à disposition de l'assurance maladie pour sanctionner les abus, fautes ou fraudes, cet appel est pour vous. La...

  • Responsable Du Service Suites Contentieuses

    Il y a 3 mois

    Montpellier, France CPAM DE L'HERAULT Temps plein

    **Responsable du service suites contentieuses (5B ou 6 selon profil)**: - CDI - Montpellier - de 30 856 € à 34 104 € par an - NIVEAU 5B - Télétravail possible - NVHADD96374 **CPAM DE L'HERAULT**: **La CPAM de l'Hérault recrute un ou une : Responsable du service « suites contentieuses » en CDI - niveau 5B ou 6 selon profil** **Vous souhaitez...

  • Responsable Du Service Suites Contentieuses

    Il y a 6 mois

    Montpellier, France CPAM DE L'HERAULT Temps plein

    **Responsable du service suites contentieuses**: - CDI - Montpellier - 2 026 € par mois - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD92168 **CPAM DE L'HERAULT**: Organisme de droit privé gérant une mission de service public, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault compte aujourd'hui près de 900 salariés. Outre son rôle majeur lié à...

  • Chargé de Contentieux

    Il y a 6 mois

    Montpellier, France FDI GROUPE Temps plein

    **À propos de nous**: En partenariat avec les collectivités locales, FDI HABITAT conçoit, réalise et gère un habitat social à taille humaine. Autour de son cœur de métier, le logement locatif social, elle développe des offres en matière de logements étudiants, résidence pour personnes âgées, maison d'accueil spécialisé, terrains à bâtir ou...

  • Cdi Expert(E) Juridique Régionale

    Il y a 4 mois

    Montpellier, France URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON Temps plein

    **CDI Expert(e) Juridique Régionale (F/H) - Montpellier ou Nîmes**: - CDI - Montpellier - de 34 000 € à 39 000 € par an - NIVEAU 7 - Télétravail possible - NVHADD97177 **URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON**: **REMUNERATION, PRIMES ET AVANTAGES**: - **Rémunération de base**: Niveau 6 à 7 selon profil et expérience ; respectivement de 2 436 € à...

  • Rédacteur(Trice) Juridique

    Il y a 6 mois

    Montpellier, France CPAM DE L'HERAULT Temps plein

    **Rédacteur(trice) Juridique H/F - CDD**: - CDD - Montpellier - 1 808 € par mois - NIVEAU 3 - NVHADD86793 **CPAM DE L'HERAULT**: La Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault, organisme de droit privé, dont le siège se situe à Montpellier, gère les droits et prestations de plus d'un million d'assurés. A ce titre, elle paye près de 5...

  • Chargé de Recouvrement Et Contentieux

    Il y a 7 mois

    Montpellier, France Lynx RH Temps plein

    Lynx RH Montpellier est un cabinet de recrutement CDI, CDD et intérim spécialisé sur les profils cadres en tertiaire et ingénierie. Notre agence est située à Montpellier dans le Parc Club du Millénaire depuis 5 ans. Si votre profil correspond à la recherche de notre client, un consultant vous recontactera par téléphone pour faire un premier...

  • Assistante Juridique

    Il y a 7 mois

    Montpellier, France Potentiel Humain Temps plein

    **À propos de nous**: Notre ambition chez Potentiel Humain : vous aider à trouver l'entreprise et le poste de vos rêves ! Nous sommes une agence de recrutement et d’intérim spécialisée dans les métiers de la comptabilité et de la gestion, du commerce et de l’ingénierie. Notre client, acteur de la vie juridique locale, recherche son ou sa...

  • Rédacteur(Trice) Juridique

    Il y a 6 mois

    Montpellier, France CPAM DE L'HERAULT Temps plein

    **Rédacteur(trice) Juridique H/F - CDD**: - CDD - Montpellier - 1 808 € par mois - NIVEAU 3 - NVHADD90904 **CPAM DE L'HERAULT**: La Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault, organisme de droit privé, dont le siège se situe à Montpellier, gère les droits et prestations de plus d'un million d'assurés. A ce titre, elle paye près de 5...

  • Chargé-e de La Gestion Des Carrières Et de La

    Il y a 6 mois

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    **Chargé-e de la gestion des carrières et de la paye - Réf : RH_314**: Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux Filière : Administrative Fonction RIFSEEP : Gestionnaire expert Groupe : B1 IFSE poste : 540 € Rattachement administratif: DGA Ressources Humaines Pôle Ressources Humaines Direction Gestion Expertise RH Service Gestion RH DGA AT DETIE...

  • Chargé-e de La Gestion Des Accidents de Travail Et

    Il y a 6 mois

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    **Chargé-e de la gestion des accidents de travail et des maladies professionnelles - Réf: RH_293**: Fonction RIFSEEP : Gestionnaire expert Groupe : B1 IFSE Poste : 540 € IFSE Majorée : hors ségur 100 € DGA Ressources Humaines Direction Gestion Expertise RH Service Gestion RH DGA ECJSL RH DGS CABINET ELUS **Catégorie B** **Filière**: -...

  • Rédacteur Contentieux Chargé Des Sanctions

    Il y a 6 mois

    Montpellier, France La Sécu recrute Temps plein

    **Rédacteur contentieux chargé des sanctions administratives (H/F)-1764**: - CDI - Montpellier - NIVEAU 4 - Télétravail possible - NVHADD76423 **CARSAT LANGUEDOC-ROUSSILLON**: **La Carsat, ça ne vous dit rien ?** Il s'agit pourtant d'un organisme de sécurité sociale qui mène trois grandes missions de service public: - La préparation et le...

  • Juriste Contentieux

    Il y a 7 mois

    Montpellier, France Lynx RH Temps plein

    Si votre profil correspond aux besoins de nos clients, un consultant prendra contact avec vous par téléphone pour réaliser une première évaluation. Rejoignez les équipes d'un leader du logement collectif en France en tant que Juriste Contentieux. Vous ferez partie d'une équipe de juristes supervisée par une Directrice Juridique. Vos missions En...

  • Chargé(E) Ressources Humaines

    il y a 2 semaines

    Montpellier, France Recrutement Réseau Renault Temps plein

    Sous la responsabilité de la responsable RH Plaque Sud: Relations sociales: - Participer aux échanges avec les instances représentatives du personnel (IRP) : préparation des CSE et partenaires sociaux, en apportant ses compétences juridiques pour les CSE et en préparant les réunions CSE (centralisation des points, convocations, rédaction des ordres...

  • Chargé-e de La Gestion Des Carrières Et de La

    Il y a 6 mois

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux Fonction RIFSEEP : Gestionnaire expert Groupe : B1 IFSE poste : 540 € DGA Ressources Humaines Pôle Ressources Humaines Direction Gestion Expertise RH Service Gestion RH DGA SD Montpellier Alco **Catégorie B** **Filière**: - Administrative **Type de contrat**: Par voie Statutaire Non Statutaire **Cadre...