Chargé-e de Conseils Juridiques Et Du Contentieux

Il y a 5 mois

Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

**Chargé-e de conseils juridiques et du contentieux - Réf : SD_1191**:
Fonction RIFSEEP : Conseiller expert
Groupe : A2
IFSE Poste : 690 €

Rattachement administratif:
DGA Solidarités Départementales
Maison départementale de l'autonomie
Direction parcours à domicile

**Catégorie A**

**Filière**:

- Administrative

**Type de contrat**: Par voie Statutaire Non Statutaire

**Cadre d'emploi**:

- Attachés territoriaux

**Lieu**: Montpellier Alco

**Description du poste**:
**Missions**:

- Apporter une expertise et une veille juridique
- Assurer le traitement et le suivi des dossiers précontentieux et contentieux des services de la DPAD
- Assurer la représentation du département auprès des juridictions
- Apporter une expertise et une veille juridique

**Activités**:

- Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
- Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
- Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
- Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers
- Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
- Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité

Sous l'autorité du directeur, du directeur adjoint par délégation, en lien avec les chefs de services de la direction ainsi que la conseillère spécialisée:

- Organise et suit la réception des recours administratifs préalables obligatoires et des contentieux en matière de prestations (PCH, APA, Aides Sociales, ACTP)
- Prépare et met en forme les réponses administratives, requêtes et mémoires contentieux et représente l’institution auprès des juridictions.
- Cordonne ses interventions avec le Service Administration Générale de la MDA et le service juridique du département dans le cadre du suivi des contentieux
- Conseille les agents de la direction sur les dossiers nécessitant un éclairage juridique.
- Contribue à l’harmonisation et à la simplification des procédures, en veillant à la conformité avec la réglementation et la jurisprudence.
- Rédige les notes juridiques demandées par la Direction. Prépare les rapports devant l'assemblée départementale ou à la commission exécutive du GIP
- Assure la correspondance administrative et certains courriers personnalisés sur des problématiques complexes.
- S’assure, en collaboration avec les chefs de service de la DPAD, la conseillère spécialisée ainsi que la référente de l’harmonisation de l’équipe pluridisciplinaire et médico-sociale, de la cohérence des réponses apportées.
- Apporte des réponses auprès des partenaires et des usagers sur des situations particulières suivies par les services de la direction
- Assure l'accueil physique et téléphonique des élus, usagers et partenaires.
- Membre de l'équipe de direction, veille à la transmission des informations et travaille en transversalité avec l’ensemble des unités en charge du contentieux des autres directions de la MDA..

**Profil recherché**:
**Connaissances**:

- Méthodologie d'analyse et de diagnostic
- Prévention et contentieux
- Règles budgétaires et comptables
- Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
- Organisation et fonctionnement du Département
- Classement et archivage

**Savoir-faire**:

- Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
- Mettre en place et faire appliquer les procédures
- Utiliser les techniques du domaine d'intervention
- Conseiller dans son domaine d'intervention
- Appliquer et contrôler le respect du mode opératoire
- Constituer et suivre des dossiers administratifs
- Elaborer et suivre l'exécution d'un budget
- Instruire techniquement les dossiers
- Répondre aux besoins des usagers
- Utiliser les logiciels de bureautique

**Savoirs comportementaux**:

- Capacité d'analyse
- Aptitude à la communication
- Esprit critique
- Rigueur
- Esprit de synthèse
- Capacité d'adaptation
- Sens de la confidentialité
- Esprit d'équipe
- Esprit de synthèse

**Informations complémentaires**:

- Poste inscrit dans un périmètre qualité : OUI
- Poste inscrit dans un périmètre projet : NON
- Identification du périmètre : Accueil du public
- Identification de la fonction de l’agent dans le périmètre : Agent du périmètre

**Autres informations sur le poste**:
**Chiffres clés**
- Gestion d’un budget : NON
- Encadrement d’équipe : NON

**Contraintes horaires du poste**:

- Disponibilité concernant les horaires : OUI
- Type de contrainte horaire : Poste à temps complet
- Précision en cas d’horaire spécifique/particulier : Disponibilité en fonction des convocations devant les juridictions.

**Contraintes du poste**:

- Poste évolutif selon réglementation
- Permis de conduire
- Déplacements sur le département, exceptionnellement hors département.

Vous

  • Chargé-e de Veille Et Accompagnement Juridique

    Il y a 3 mois

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    **Chargé-e de veille et accompagnement juridique - Réf : RH_357**: Fonction RIFSEEP : Conseiller expert Groupe : A2 IFSE Poste : 690 € DGA Ressources Humaines Direction Ressources Service d’Aide à la décision **Catégorie A** **Filière**: - Administrative **Type de contrat**: Par voie Statutaire Non Statutaire **Cadre d'emploi**: - Attachés...

  • Chargé-e D'études Et Du Contrôle Juridique

    Il y a 3 mois

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    **Chargé-e d'études et du contrôle juridique - Réf : AT_774**: Fonction RIFSEEP : Conseiller expert Groupe : A2 IFSE de référence : 690€ DGA Aménagement du territoire Direction administrative et financière Service administratif **Catégorie A** **Filière**: - Administrative **Type de contrat**: Par voie statutaire **Cadre d'emploi**: -...

  • Chargé-e D'études Et Du Contrôle Juridique

    Il y a 3 mois

    Montpellier, France DÉPARTEMENT DE L'HERAULT Temps plein

    **Descriptif et missions**: Métier : Juriste F/H Grade requis : Cadre d’emploi des attachés territoriaux Fonction RIFSEEP : Conseiller expert Groupe : A2 IFSE de référence : 690 - DGA Aménagement du territoire Direction administrative et financière Service administratif Montpellier Alco Missions: - Apporter une expertise et une veille juridique. -...

  • Juriste Contentieux

    Il y a 2 mois

    Montpellier, France lea Temps plein

    Juriste Contentieux H/F **_ La division Finance d'Entreprise _**_recrute pour le compte de petites, moyennes et grandes sociétés issues de tous secteurs d'activité. _ **Ici un poste de Juriste contentieux chez un acteur reconnu dans les énergies renouvelables 121** Pour notre client, une entreprise internationale dans les énergies solaires, nous...

  • Chargé de Dossiers Contentieux

    il y a 1 mois

    Montpellier, France ALLIANCE DROIT MONTPELLIER Temps plein

    **Entreprise**: **ALLIANCE DROIT MONTPELLIER** (4 collaborateurs) dirigé par Maître Jean-Philippe ROUX, huissier de justice installé depuis 2003 et commissaire de justice depuis 2022, dispose d’une compétence territoriale dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier et nationale pour les constats. L’étude est située au 534 rue marius petipa...

  • Rédacteur Juridique

    Il y a 5 mois

    Montpellier, France CPAM DE L'HERAULT Temps plein

    **Rédacteur juridique**: - CDI - Montpellier - 1 884 € par mois - NIVEAU 4 - Télétravail possible - NVHADD88732 **CPAM DE L'HERAULT**: Vous êtes intéressé (e) par le domaine des suites contentieuses et les différents moyens juridiques à disposition de l'assurance maladie pour sanctionner les abus, fautes ou fraudes, cet appel est pour vous. La...

  • Conseiller juridique

    il y a 3 semaines

    Montpellier, Occitanie, France Groupe VALECO Temps plein

    Vous rejoignez le Service Juridique du Groupe VALECO, composé de 6 personnes, comme Conseiller juridique au sein du Pôle Business (Corporate & Contrats) Missions et responsabilités Négociation contractuelle : Négociation et rédaction de contrats divers ; Conseil et assistance aux équipes opérationnelles dans l'analyse des contrats lors de la...

  • Responsable Du Service Suites Contentieuses

    Il y a 2 mois

    Montpellier, France CPAM DE L'HERAULT Temps plein

    **Responsable du service suites contentieuses (5B ou 6 selon profil)**: - CDI - Montpellier - de 30 856 € à 34 104 € par an - NIVEAU 5B - Télétravail possible - NVHADD96374 **CPAM DE L'HERAULT**: **La CPAM de l'Hérault recrute un ou une : Responsable du service « suites contentieuses » en CDI - niveau 5B ou 6 selon profil** **Vous souhaitez...

  • Responsable Du Service Suites Contentieuses

    Il y a 5 mois

    Montpellier, France CPAM DE L'HERAULT Temps plein

    **Responsable du service suites contentieuses**: - CDI - Montpellier - 2 026 € par mois - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD92168 **CPAM DE L'HERAULT**: Organisme de droit privé gérant une mission de service public, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault compte aujourd'hui près de 900 salariés. Outre son rôle majeur lié à...

  • Collaborateur Contentieux des Affaires

    il y a 3 semaines

    Montpellier, Occitanie, France École des Avocats Centre Sud Temps plein

    Présentation de l'offreÉtabli à Montpellier depuis près de cinquante ans, le cabinet DORIA AVOCATS dispose d'une expérience notoirement reconnue dans les domaines du conseil et du contentieux.Les missions clésNos services comprennent l'assistance juridique, la défense des intérêts de nos clients, l'élaboration de stratégies...

  • Chargé de Contentieux

    Il y a 5 mois

    Montpellier, France FDI GROUPE Temps plein

    **À propos de nous**: En partenariat avec les collectivités locales, FDI HABITAT conçoit, réalise et gère un habitat social à taille humaine. Autour de son cœur de métier, le logement locatif social, elle développe des offres en matière de logements étudiants, résidence pour personnes âgées, maison d'accueil spécialisé, terrains à bâtir ou...

  • Conseiller Juridique en Contrats Renouvelables

    il y a 1 semaine

    Montpellier, Occitanie, France Groupe VALECO Temps plein

    Présentation de l'entrepriseAu sein du Groupe VALECO, vous rejoignez le Service Juridique et plus précisément le Pôle Business (Corporate & Contrats) composé de 6 personnes. Vous participez aux missions suivantes sur les dossiers nationaux et internationaux : Négociation contractuelle : Rédaction et négociation de contrats divers (notamment...

  • Conseiller juridique contrat

    il y a 4 semaines

    Montpellier, Occitanie, France Groupe VALECO Temps plein

    Secteur d'activité : Production d'Energies RenouvelablesLe Groupe VALECO recherche un Conseiller juridique contrat pour rejoindre son Service Juridique, plus précisément le Pôle Business (Corporate & Contrats).Vous participerez aux missions suivantes sur les dossiers nationaux et internationaux :Négociation contractuelle : Négociation et...

  • Cdi Expert(E) Juridique Régionale

    Il y a 3 mois

    Montpellier, France URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON Temps plein

    **CDI Expert(e) Juridique Régionale (F/H) - Montpellier ou Nîmes**: - CDI - Montpellier - de 34 000 € à 39 000 € par an - NIVEAU 7 - Télétravail possible - NVHADD97177 **URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON**: **REMUNERATION, PRIMES ET AVANTAGES**: - **Rémunération de base**: Niveau 6 à 7 selon profil et expérience ; respectivement de 2 436 € à...

  • Chargé(E) de Recouvrement Et Contentieux

    Il y a 6 mois

    Montpellier, France SFHE Temps plein

    **L'entreprise** La Société Française des Habitations Economiques (SFHE), créée en 1891, est un acteur à part entière du logement social sur l’arc Méditerranéen. Présente sur 3 régions (Provence-Alpes-Côte D’azur dont la Corse, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon) la SFHE gère à ce jour plus de 14 000 logements grâce à ses 5 agences de...

  • Collaborateur en Contentieux des Affaires

    il y a 4 semaines

    Montpellier, Occitanie, France École des Avocats Centre Sud Temps plein

    Détails de l'offreÉtabli à Montpellier depuis près de cinquante ans, le cabinet DORIA AVOCATS dispose d'une expérience notoirement reconnue, tant dans le domaine du conseil que dans celui du contentieux.Nos avocats et juristes spécialisés en droit des affaires travaillent en étroite collaboration avec nos clients pour les accompagner dans...

  • Rédacteur(Trice) Juridique

    Il y a 5 mois

    Montpellier, France CPAM DE L'HERAULT Temps plein

    **Rédacteur(trice) Juridique H/F - CDD**: - CDD - Montpellier - 1 808 € par mois - NIVEAU 3 - NVHADD86793 **CPAM DE L'HERAULT**: La Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault, organisme de droit privé, dont le siège se situe à Montpellier, gère les droits et prestations de plus d'un million d'assurés. A ce titre, elle paye près de 5...

  • Assistante Juridique

    Il y a 5 mois

    Montpellier, France Potentiel Humain Temps plein

    **À propos de nous**: Notre ambition chez Potentiel Humain : vous aider à trouver l'entreprise et le poste de vos rêves ! Nous sommes une agence de recrutement et d’intérim spécialisée dans les métiers de la comptabilité et de la gestion, du commerce et de l’ingénierie. Notre client, acteur de la vie juridique locale, recherche son ou sa...

  • Chargé de Recouvrement Et Contentieux

    Il y a 6 mois

    Montpellier, France Lynx RH Temps plein

    Lynx RH Montpellier est un cabinet de recrutement CDI, CDD et intérim spécialisé sur les profils cadres en tertiaire et ingénierie. Notre agence est située à Montpellier dans le Parc Club du Millénaire depuis 5 ans. Si votre profil correspond à la recherche de notre client, un consultant vous recontactera par téléphone pour faire un premier...

  • Rédacteur(Trice) Juridique

    Il y a 5 mois

    Montpellier, France CPAM DE L'HERAULT Temps plein

    **Rédacteur(trice) Juridique H/F - CDD**: - CDD - Montpellier - 1 808 € par mois - NIVEAU 3 - NVHADD90904 **CPAM DE L'HERAULT**: La Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault, organisme de droit privé, dont le siège se situe à Montpellier, gère les droits et prestations de plus d'un million d'assurés. A ce titre, elle paye près de 5...