Chargé-e de Conseils Juridiques Et Du Contentieux

il y a 5 jours

Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

**Chargé-e de conseils juridiques et du contentieux - Réf : SD_1191**:
Fonction RIFSEEP : Conseiller expert
Groupe : A2
IFSE Poste : 690 €

Rattachement administratif:
DGA Solidarités Départementales
Maison départementale de l'autonomie
Direction parcours à domicile

**Catégorie A**

**Filière**:

- Administrative

**Type de contrat**: Par voie Statutaire Non Statutaire

**Cadre d'emploi**:

- Attachés territoriaux

**Lieu**: Montpellier Alco

**Description du poste**:
**Missions**:

- Apporter une expertise et une veille juridique
- Assurer le traitement et le suivi des dossiers précontentieux et contentieux des services de la DPAD
- Assurer la représentation du département auprès des juridictions
- Apporter une expertise et une veille juridique

**Activités**:

- Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
- Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
- Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
- Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers
- Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
- Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité

Sous l'autorité du directeur, du directeur adjoint par délégation, en lien avec les chefs de services de la direction ainsi que la conseillère spécialisée:

- Organise et suit la réception des recours administratifs préalables obligatoires et des contentieux en matière de prestations (PCH, APA, Aides Sociales, ACTP)
- Prépare et met en forme les réponses administratives, requêtes et mémoires contentieux et représente l’institution auprès des juridictions.
- Cordonne ses interventions avec le Service Administration Générale de la MDA et le service juridique du département dans le cadre du suivi des contentieux
- Conseille les agents de la direction sur les dossiers nécessitant un éclairage juridique.
- Contribue à l’harmonisation et à la simplification des procédures, en veillant à la conformité avec la réglementation et la jurisprudence.
- Rédige les notes juridiques demandées par la Direction. Prépare les rapports devant l'assemblée départementale ou à la commission exécutive du GIP
- Assure la correspondance administrative et certains courriers personnalisés sur des problématiques complexes.
- S’assure, en collaboration avec les chefs de service de la DPAD, la conseillère spécialisée ainsi que la référente de l’harmonisation de l’équipe pluridisciplinaire et médico-sociale, de la cohérence des réponses apportées.
- Apporte des réponses auprès des partenaires et des usagers sur des situations particulières suivies par les services de la direction
- Assure l'accueil physique et téléphonique des élus, usagers et partenaires.
- Membre de l'équipe de direction, veille à la transmission des informations et travaille en transversalité avec l’ensemble des unités en charge du contentieux des autres directions de la MDA..

**Profil recherché**:
**Connaissances**:

- Méthodologie d'analyse et de diagnostic
- Prévention et contentieux
- Règles budgétaires et comptables
- Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
- Organisation et fonctionnement du Département
- Classement et archivage

**Savoir-faire**:

- Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
- Mettre en place et faire appliquer les procédures
- Utiliser les techniques du domaine d'intervention
- Conseiller dans son domaine d'intervention
- Appliquer et contrôler le respect du mode opératoire
- Constituer et suivre des dossiers administratifs
- Elaborer et suivre l'exécution d'un budget
- Instruire techniquement les dossiers
- Répondre aux besoins des usagers
- Utiliser les logiciels de bureautique

**Savoirs comportementaux**:

- Capacité d'analyse
- Aptitude à la communication
- Esprit critique
- Rigueur
- Esprit de synthèse
- Capacité d'adaptation
- Sens de la confidentialité
- Esprit d'équipe
- Esprit de synthèse

**Informations complémentaires**:

- Poste inscrit dans un périmètre qualité : OUI
- Poste inscrit dans un périmètre projet : NON
- Identification du périmètre : Accueil du public
- Identification de la fonction de l’agent dans le périmètre : Agent du périmètre

**Autres informations sur le poste**:
**Chiffres clés**
- Gestion d’un budget : NON
- Encadrement d’équipe : NON

**Contraintes horaires du poste**:

- Disponibilité concernant les horaires : OUI
- Type de contrainte horaire : Poste à temps complet
- Précision en cas d’horaire spécifique/particulier : Disponibilité en fonction des convocations devant les juridictions.

**Contraintes du poste**:

- Poste évolutif selon réglementation
- Permis de conduire
- Déplacements sur le département, exceptionnellement hors département.

Vous

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  • Assistant-e Juridique

    il y a 1 semaine

    Montpellier, France DÉPARTEMENT DE L'HERAULT Temps plein

    Filière **:Administrative** Métier **:Juridique** Catégorie **:B** **Rédacteur territorial** Titulaire ou CDD Lieu **:MONTPELLIER ALCO** **Titulaire ou contractuel** Expérience **:2 à 3 ans** Rémunération statutaire + régime indemnitaire Date limite **:28/05/2024** **Descriptif et missions**: ASSISTANT-E JURIDIQUE - RÉF : AG_284 H/F **Ce...

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  • Chargé de contentieux

    il y a 1 mois

    Montpellier, France FDI Groupe Temps plein

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