Chargé-e D'études Et Du Contrôle Juridique

Il y a 2 mois

Montpellier, France DÉPARTEMENT DE L'HERAULT Temps plein

**Descriptif et missions**: Métier : Juriste F/H

Grade requis : Cadre d’emploi des attachés territoriaux
Fonction RIFSEEP : Conseiller expert
Groupe : A2
IFSE de référence : 690
- DGA Aménagement du territoire
Direction administrative et financière
Service administratif
Montpellier Alco

Missions:

- Apporter une expertise et une veille juridique.
- Accompagne les services de la DGA-AT dans l’élaboration et le suivi des dossiers en assurant l’analyse et la prévention des risques encourus.
- Participe à la rédaction des divers actes (délibérations, arrêtés, conventions, -) conformément aux procédures internes et à la réglementation,
- Participe à la définition des besoins de la collectivité en matière d’assurance en matière de responsabilité civile et de dommages aux biens (diagnostic, recueil de données, analyse) et à la mise en œuvre des contrats souscrits (déclaration et suivi des sinistres, gestion des tableaux de bord).
- Participe à la construction et à l’instruction des dossiers précontentieux et contentieux avec les services concernés,
- Participe à l’animation de la veille juridique mise en place par le réseau de juristes de la collectivité

Activités:

- Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
- Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
- Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
- Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers
- Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
- Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité
- Apporte assistance et conseil juridique et/ou administratif (production d’analyses) au profit de tous les services de la DGA AT et ponctuellement aux autres DGA de la collectivité ;
- Accompagne les services pour la rédaction des actes complexes (délibérations, conventions, arrêtés...) et participe à la mise en œuvre de la procédure de leur validation ;
- Participe au processus d’élaboration des pièces des marchés d’assurance (responsabilité civile et dommage aux biens)

Assure l’instruction et le suivi des dossiers précontentieux et contentieux (responsabilité civile et exécution des contrats de la commande publique) et plus particulièrement:

- Analyser de la nature du litige et évaluer les enjeux pour la collectivité,
- Proposer la définition d’une stratégie de résolution du litige,
- Assurer l’interface entre la collectivité et les acteurs de la procédure (service juridique de la collectivité, avocats, assureurs, experts, -),
- Apporter un appui technique et juridique lors des phases d’expertise,
- Rédiger l’ensemble des écritures (courriers, mémoires, protocoles transactionnels, -) en collaboration avec les services
- Assure le suivi des dépôts de plainte et des rendus compte à l'Assemblée
- Participe à la tenue de la veille documentaire juridique
- Participe à la mise en place et à l’animation du système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
- Participe à l’élaboration, l’animation et l’évaluation des actions de formation au sein de la DGA-AT en mettant en œuvre les objectifs de formation fixés par le commanditaire dans un cahier des charges.

**Profil recherché**: Connaissances:

- Méthodologie d'analyse et de diagnostic
- Prévention et contentieux
- Règles budgétaires et comptables
- Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
- Organisation et fonctionnement du Département
- Assurances
- Autres politiques publiques
- Communes et intercommunalités
- Méthodologie d'analyse et de diagnostic
- Prévention et contentieux
- Procédures de marchés publics
- Règles budgétaires et comptables
- Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
- Organisation et fonctionnement du Département

Savoir-faire:

- Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
- Mettre en place et faire appliquer les procédures
- Utiliser les techniques du domaine d'intervention
- Conseiller dans son domaine d'intervention
- Accompagner la transmission de compétences
- Conseiller les élus dans son domaine d'intervention
- Contextualiser les problématiques
- Analyser les données du domaine d'intervention
- Appliquer la réglementation
- Tenir des tableaux de bord
- Conduire une réunion
- Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
- Sensibiliser les services sur les risques encourus
- Utiliser les logiciels de bureautique
- Veiller au respect budgétaire, juridique et technique des opérations

Savoirs comportementaux:

- Capacité d'analyse
- Aptitude à la communication
- Esprit critique
- Rigueur
- Esprit de synthèse
- Capacité d'analyse
- Aptitude à la communication
- Esprit critique
- Rigueur
- Esprit de synthèse

Périmètres tr

  • Chargé-e D'études Et Du Contrôle Juridique

    Il y a 2 mois

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    **Chargé-e d'études et du contrôle juridique - Réf : AT_774**: Fonction RIFSEEP : Conseiller expert Groupe : A2 IFSE de référence : 690€ DGA Aménagement du territoire Direction administrative et financière Service administratif **Catégorie A** **Filière**: - Administrative **Type de contrat**: Par voie statutaire **Cadre d'emploi**: -...

  • Chargé-e de Conseils Juridiques Et Du Contentieux

    Il y a 5 mois

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    **Chargé-e de conseils juridiques et du contentieux - Réf : SD_1191**: Fonction RIFSEEP : Conseiller expert Groupe : A2 IFSE Poste : 690 € Rattachement administratif: DGA Solidarités Départementales Maison départementale de l'autonomie Direction parcours à domicile **Catégorie A** **Filière**: - Administrative **Type de contrat**: Par voie...

  • Chargé-e de Veille Et Accompagnement Juridique

    Il y a 2 mois

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    **Chargé-e de veille et accompagnement juridique - Réf : RH_357**: Fonction RIFSEEP : Conseiller expert Groupe : A2 IFSE Poste : 690 € DGA Ressources Humaines Direction Ressources Service d’Aide à la décision **Catégorie A** **Filière**: - Administrative **Type de contrat**: Par voie Statutaire Non Statutaire **Cadre d'emploi**: - Attachés...

  • Chargé(E) Des Contrôles D’assainissement Non

    Il y a 4 mois

    Montpellier, France Régie des eaux de Montpellier Temps plein

    **Mission**: **Principales activités**: **Réaliser les contrôles réglementaires**: - Réaliser les contrôles réglementaires d’assainissement non collectif du type contrôles du bon fonctionnement et du bon entretien des installations existantes (périodiques ou dans le cadre de cessions immobilières) ; - Réaliser les contrôles de conception des...

  • Assistant(e) administratif juridique

    il y a 4 semaines

    Montpellier, Occitanie, France TaM Temps plein

    Missions et responsabilitésL'assistant(e) administratif juridique est chargé(e) de contrôler et de suivre les attestations de régularité des entreprises avec lesquelles TaM contracte. Il/elle assure également la saisie des avis d'attribution de marchés et des données essentielles de marchés sur la plateforme AWS.Les tâches de l'assistant(e)...

  • assistant juridique

    il y a 2 semaines

    Montpellier, Occitanie, France Ville Lattes Temps plein

    Poste d'assistant juridiqueL'assistant juridique est un professionnel qui accompagne la direction juridique dans la gestion et le suivi des actes juridiques. Il est chargé de contrôler et de suivre les attestations de régularité des entreprises avec lesquelles TaM contracte, ainsi que de saisir les données essentielles de marchés sur la...

  • Chargé(E) D’études Photovoltaïque

    Il y a 5 mois

    Montpellier, France Equans Temps plein

    **Requisition ID**: 55398 **Domain**: Engineering/Electricity **Contract type**: Permanent **Schedule**: **Chargé(e) d’études photovoltaïques France/Europe à Montpellier** Afin d’accompagner notre développement et notre croissance, **nous recherchons un(e) chargé(e) études photovoltaïque.** Rattaché(e) au responsable du bureau d’études,...

  • Chargé-e Du Contrôle, Du Mandatement Et Du

    Il y a 5 mois

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    **Chargé-e du contrôle, du mandatement et du conseil budgétaire - Réf : AG_291**: Fonction RIFSEEP : Gestionnaire Expert Groupe : B1 IFSE Poste : 540.00€ DGA Administration générale Direction des finances et du conseil de gestion Service exécution budgétaire et financière **Catégorie B** **Filière**: - Administrative **Type de contrat**:...

  • Chargé-e Du Contrôle, Du Mandatement Et Du

    Il y a 4 mois

    Montpellier, France DÉPARTEMENT DE L'HERAULT Temps plein

    **Descriptif et missions**: Métier : Chargé-e de gestion budgétaire et comptable Grade requis : Cadre d’emploi des rédacteurs Fonction RIFSEEP : Gestionnaire Expert Groupe : B1 IFSE Poste : 540.00 - DGA Administration générale Direction des finances et du conseil de gestion Service exécution budgétaire et financière Montpellier...

  • Gestionnaire Exécution Marchés et Comptabilité

    il y a 1 semaine

    Montpellier, Occitanie, France E I D Temps plein

    Gestionnaire Exécution Marchés et Comptabilité Altémed recrute un gestionnaire exécution marchés et comptabilité pour accompagner la structure nouvelle. Le gestionnaire sera chargé(e) de l'assurance du suivi administratif et financier de l'exécution des marchés. Les missions principales incluent le suivi administratif et financier de l'exécution...

  • Chef de Projet Marchés et Comptabilité

    il y a 1 semaine

    Montpellier, Occitanie, France E I D Temps plein

    Chef de Projet Marchés et Comptabilité Altémed recrute un chef de projet marchés et comptabilité pour accompagner la structure nouvelle. Le chef de projet sera chargé(e) de l'assurance du suivi administratif et financier de l'exécution des marchés. Les missions principales incluent le suivi administratif et financier de l'exécution des marchés,...

  • Assistant(e) juridique

    il y a 3 jours

    Montpellier, Hérault, France QIIRO Temps plein

    Hello Nous sommes à la recherche d'un(e) assistant(e) juridique pour venir compléter notre team Légal ! La société En quelques mots, QiiRO est une Startup du droit (LegalTech) en pleine croissance, basée à Montpellier, à Port Marianne ☀️. Notre société est créative, agile et innovante, et notre objectif est de simplifier et démocratiser...

  • Responsable de la Gestion des Marchés

    il y a 1 mois

    Montpellier, Occitanie, France E I D Temps plein

    Présentation du PosteL'entreprise Altémed recherche un(e) Responsable de la Gestion des Marchés pour rejoindre son équipe.Compétences et ResponsabilitésAssurer le suivi administratif et financier de l'exécution des marchésGérer le suivi administratif de l'exécution financière des marchésSaisir les factures et les décomptes...

  • Responsable Exécution Marchés/Comptabilité Fournisseur

    il y a 1 semaine

    Montpellier, Occitanie, France E I D Temps plein

    Responsable Exécution Marchés/Comptabilité Fournisseur Altémed est un groupe public en France rassemblant les fonctions d'aménageur, de bailleur social et de producteur d'énergies renouvelables. Le responsable exécution marchés/comptabilité fournisseur sera chargé(e) de l'assurance du suivi administratif et financier de l'exécution des marchés. ...

  • Chargé-e Du Contrôle Et Du Conseil Dans

    il y a 2 semaines

    Montpellier, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein

    **Chargé-e du contrôle et du conseil dans l'exécution budgétaire - Réf : AG_377**: Grade requis : Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux Fonction RIFSEEP : Gestionnaire expert Groupe : B1 IFSE de référence : 540.00€ Rattachement administratif: DGA Administration générale Direction des finances et du conseil de gestion Service exécution...

  • Chargé(e) de missions RH

    il y a 4 semaines

    Montpellier, Occitanie, France MBway Temps plein

    MissionVous rejoindrez l'équipe RH de MBway en tant que Chargé(e) de missions RH. Vous serez chargé(e) de gérer les campagnes de recrutement stages / alternants et de développer une politique relations écoles pour anticiper et identifier les hauts potentiels de demain.Compétences requisesMaîtrise du Pack Office (Power Point, Word, Excel, etc.) et...

  • Chargé(E) D'études

    Il y a 5 mois

    Montpellier, France LIBOW Temps plein

    **Présentation de l’entreprise** L’entreprise Libow, filiale de l’entreprise ElecTree, est basée à Montpellier Parc 2000. Notre activité consiste principalement en la commercialisation et la pose d’installations solaires photovoltaïques auprès d’une Clientèle de particuliers et de professionnels sur les départements de l’Hérault, du...

  • Chargé-e Du Contrôle Et Du Conseil Dans

    il y a 2 semaines

    Montpellier, France DÉPARTEMENT DE L'HERAULT Temps plein

    **Descriptif et missions**: Métier : Chargé-e de gestion budgétaire et comptable Grade requis : Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux Fonction RIFSEEP : Gestionnaire expert Groupe : B1 IFSE de référence : 540.00 - Rattachement administratif: DGA Administration générale Direction des finances et du conseil de gestion Service exécution...

  • Chargé(E) D’études Marketing Confirmé(E)

    Il y a 5 mois

    Montpellier, France Assurance Mutuelle Des Motards Temps plein

    Entreprise: Spécialiste de l’assurance du 2-3 roues à moteur, l’Assurance Mutuelle Des Motards (480 salariés, 38 bureaux en France et 85 délégués bénévoles) est reconnue sur son marché en tant que spécialiste et notamment pour sa qualité de service et son implication dans la pratique du 2 roues. Acteur de l’Economie sociale et fidèle à...

  • Assistant(E) Juridique

    Il y a 5 mois

    Montpellier, France FHBX Temps plein

    _Conformément à notre politique d’entreprise en faveur de l’accueil et de l’intégration des personnes en situation de handicap, cet emploi est ouvert à tous les talents._ FHBX est une étude d’administrateurs judiciaires regroupant 11 associés et plus de 100 collaborateurs au sein de 17 implantations en France. Professionnel du droit et du...