Juriste (H/F) Dpdap / Pôle Services Publics

il y a 4 semaines

Paris, France Défenseur des droits Temps plein

**À propos de nous**:
**Le Défenseur des droits** est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi:

- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

**Le pôle « Services publics »** traite les réclamations individuelles mettant en cause une administration, une collectivité territoriale ou un organisme chargé d’une mission de service public. Il intervient dans des matières particulièrement diversifiées : agriculture, domaine public, économie, énergie, enseignement supérieur, VAE, environnement, expropriation, marchés publics, police administrative, professions réglementées, responsabilité administrative, services publics locaux, transports publics, travaux publics, urbanisme, fiscalité et affaires douanières.

**Mission**:
Versant : Fonction publique d’Etat

Catégorie : A

Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques

Métier : Juriste

Type d’emploi : Emploi permanent

Durée du contrat:
Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement (d’une durée de 2 ans renouvelable) ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI) avec une période d’essai 4 mois renouvelable.

Management : NON

Poste à pourvoir à compter du **:A compter du 1er avril 2024**

Placé(e) sous l’autorité de la cheffe du pôle « Services publics », vous êtes chargé(e) de l’examen et du suivi des réclamations individuelles dans les domaines suivants:

- **Enseignement supérieur **(accès et déroulement des études,, discriminations, harcèlement/Violences sexistes et sexuelles (VSS), litiges découlant de la mise en œuvre des réformes successives)
- **Education nationale** (questions transversales liées à l’organisation et au fonctionnement de l’éducation nationale, par exemple non remplacement des professeurs, laïcité, etc.)
- **Professions réglementées**, en particulier reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE) avec une prédominance des thématiques médicales et paramédicales
- Accès aux activités privées de sécurité et autres professions réglementées (artisanales, commerciales, professions libérales,)

Vous serez chargé(e) de:

- Examiner et suivre les réclamations qui vous sont confiées
- Emettre des propositions synthétiques de solutions juridiques après une instruction soucieuse d’équité
- Rédiger des courriers, notes et études juridiques
- Régler à l’amiable les litiges susceptibles de relever de la médiation
- Mettre en œuvre les différents pouvoirs du DDD (demande de communication de pièces et d’éléments d’information, audition et vérification sur place, rédaction de recommandations, formulation d’observations en justice)
- Proposer des réformes et en assurer le suivi
- Participer à l’élaboration du rapport annuel d’activité du DDD
- Veiller à une gestion dynamique de votre portefeuille de dossiers
- Assurer de l’adéquation entre les délais d’instruction et les résultats qualitatifs
- Assurer un appui aux chefs de pôles régionaux et aux délégués territoriaux du DDD
- Conforter les relations avec les différents interlocuteurs du pôle
- Participer à la veille juridique.

**Profil**:
**_ Aptitudes requises :_**
- Compétences juridiques, notamment en droit public, droit européen et droit de la non-discrimination et aptitudes à effectuer des recherches juridiques
- Bonne connaissance des procédures administratives et contentieuses
- Bonne connaissance des administrations, en particulier du système éducatif et de l’enseignement supérieur
- Capacités confirmées d’analyse et de synthèse
- Qualités rédactionnelles
- Autonomie
- Aptitude à la gestion des priorités et de l’urgence
- Capacités d’adaptation, d’écoute, de négociation ainsi qu’à travailler en équipe
- Sens de l’initiative et des responsabilités
- Maîtrise des outils bureautiques et internet
- _**_Formation et Expérience_**

Master 2 droit public/contentieux administratif/droit européen

Expérience professionnelle de juriste nécessaire dans au moins un des domaines évoqués ci-dessus (droit de l’éducation, reconnaissance des qualifications professionnelles, professions réglementées)

  • Juriste Dpdap

    il y a 1 mois

    Paris 1er, France Défenseur des Droits Temps plein

    Descriptif du poste Versant : Fonction publique d'Etat Catégorie : A Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels Domaine fonctionnel : Affaires juridiques Métier : Juriste Type d'emploi : Emploi permanent Durée du contrat: Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par...

  • Juriste D'entreprise

    il y a 20 heures

    Paris 16e, France Radio France Temps plein

    Descriptif du poste Sous la responsabilité de la Directrice adjointe des affaires juridiques, la/le juriste intervient auprès des trois juristes du pôle Contenus et Multimédia et met en oeuvre son expertise juridique et sa technicité pour remplir sa mission. Profil recherché La/le juriste aura pour mission d'accompagner le pôle dans son rôle de...

  • Juriste Marchés Publics

    il y a 22 heures

    Paris, France Région académique Ile de France Temps plein

    Fiche de poste - Juriste marchés publics au Service régional des achats (SRA) Région académique d’Île-de-France **Secrétariat général de la région académique** **Service régional des achats** **Intitulé du poste : Juriste en marchés publics - Région académique** **Ile-de-France** - **Catégorie : A**: - **Domaine fonctionnel :...

  • Juriste Droit Public Des Affaires

    il y a 20 heures

    Paris 6e, France SYNALT Temps plein

    Descriptif du poste Rattaché au Responsable Juridique du pôle, vous êtes chargé de traiter tous les aspects de droit public et réglementaires de votre entité. Vous répondez aux appels d’offres publics. Force de proposition sur toute solution juridique opérationnelle, vous négociez et rédigez des contrats, de nature très diverses, liés à...

  • Juriste Droit Public

    il y a 1 mois

    Paris, France Météo France Temps plein

    Expert public de la météo et du climat, Météo-France est à vos côtés pour contribuer à votre sécurité au quotidien et vous aider à prendre les meilleures décisions, dans un climat qui change. Face à des épisodes météo dangereux encore plus intenses et plus fréquents sous l’effet du changement climatique, nos missions au service de votre...

  • Juriste Marchés Publics

    il y a 4 semaines

    Paris 8e, France FED France Temps plein

    **Je suis Yann BENOIT, Consultant chez Fed Légal en charge du pôle Industries & Services. Je recherche un(e) Juriste Marchés Publics (F/H) avec au moins 3 années d'expériences dans le cadre d’un remplacement au sein d’une direction juridique composée de 3 personnes.** **Votre fonction**: Vos missions: - Conseiller et assister les directions...

  • Juriste Spécialisé en Droit Public

    il y a 20 heures

    Paris, France Staffmatch Paris Temps plein

    Créée en avril 2015, l'entreprise se lance le pari de révolutionner le marché du travail temporaire et de casser les idées reçues des agences d'intérim traditionnelles. Pari réussi, Staffmatch affiche aujourd'hui une couverture nationale, une centaine de collaborateurs permanents et plus de 50 000 collaborateurs intérimaires. Dans le cadre du...

  • Juriste Marchés Publics H/F

    il y a 1 jour

    Paris, France Michael Page Temps plein

    Le poste de Juriste Marchés Publics H/FAu sein de l'équipe Commande publique de la Cité de l'Architecture et du Patrimoine, le Juriste Marchés Publics porte les marchés publics de l'établissement. A cet égard, il accompagne les services dans la définition de leurs besoins et co-élabore les dossiers de consultation des entreprises, en assure la...

  • Juriste Marchés Publics H/F

    il y a 3 semaines

    Paris, France Michael Page Temps plein

    Le poste de Juriste Marchés Publics H/FAu sein de l'équipe Commande publique de la Cité de l'Architecture et du Patrimoine, le Juriste Marchés Publics porte les marchés publics de l'établissement. A cet égard, il accompagne les services dans la définition de leurs besoins et co-élabore les dossiers de consultation des entreprises, en assure la...

  • Juriste Droit Public

    Il y a 2 mois

    Paris, France La Monnaie de Paris Temps plein

    Rattaché(e) à la Responsable du département juridique au sein du Secrétariat Général La/le Juriste droit public H/F conseille et accompagne les clients internes (acheteurs, services prescripteurs et directions) sur les questions de droit public en général (commande publique, droit public des affaires). La/le Juriste intervient dans le suivi et la...

  • Juriste Droit Public Des Affaires

    il y a 22 heures

    Paris, France SNCF Cadres Temps plein

    **Description de l'employeur** Rejoignez un environnement stimulant et des équipes passionnées qui mettent leur talent et leur savoir-faire au service des gares de demain. Plus de 4 900 collaborateurs, présents sur l’ensemble du territoire, contribuent en effet à repenser l’avenir des gares et à les intégrer au cœur des projets urbains. La force...

  • Juriste droit public des affaires min 2 ans

    Il y a 2 mois

    Paris, Île-de-France FED LEGAL Temps plein

    Quelles sont les missions ?Je suis Natacha Dinant, Consultante au sein du pôle Industries et Services chez Fed Legal et je recherche pour une grande entreprise, un juriste en droit public des affaires avec 2 ans d'expérience minimum.Au sein de la direction juridique, vous accompagnez les acheteurs sur les projets complexes de marchés publics. Vous...

  • Juriste droit public des affaires min 2 ans

    il y a 22 heures

    Paris, Île-de-France FED LEGAL Temps plein

    Quelles sont les missions ?Je suis Natacha Dinant, Consultante au sein du pôle Industries et Services chez Fed Legal et je recherche pour une grande entreprise, un juriste en droit public des affaires avec 2 ans d'expérience minimum.Au sein de la direction juridique, vous accompagnez les acheteurs sur les projets complexes de marchés publics. Vous...

  • Juriste Public

    il y a 1 mois

    Paris 8e, France FED Legal Temps plein

    **Noémie Wolfmann, Consultante chez Fed Légal, au sein du pôle Industries & Services, recherche pour l'un de ses clients, situé en Ile de France, pour un CDD de 2 ans, un(e) juriste public disposant d'au moins 1 an d’expérience.** **Votre fonction**: Vos missions sont les suivantes: - Suivre et interpréter les textes statutaires du personnel qu’il...

  • JURISTE (H/F) « Pôle Déontologie de la Sécurité

    Il y a 2 mois

    Paris, France Défenseur des droits Temps plein

    A propos de Nous Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi : - la défense des droits et libertés dans le cadre des relations...

  • Juriste Construction

    Il y a 2 mois

    Paris, Île-de-France FED LEGAL Temps plein

    Quelles sont les missions ?Je suis Yann BENOIT, Consultant chez Fed Légal en charge du pôle Industries & Services. Je recherche un(e) juriste construction (F/H) avec au moins 4 ans d'expérience d'une mission à pourvoir pour une durée de 6 moisAu sein d'une équipe de 4 collaborateurs, vous intégrez le pôle dédié aux grands projets (Infrastructure et...

  • Juriste Stagiaire Droit Public Des Affaires

    il y a 1 mois

    Paris 15e, France FUNECAP GROUPE Temps plein

    Le service juridique de FUNECAP GROUPE, composé d’une Directrice juridique, d’une assistante juridique et de quatre juristes qui travaillent en collaboration permanente avec un avocat pluridisciplinaire spécialisé en conseil et en contentieux recherche un(e) juriste (H/F) pour participer notamment aux missions suivantes: - Participation à la...

  • Juriste Droit Public

    il y a 1 mois

    Paris, France SVP Temps plein

    QUELLES SERONT VOS MISSIONS Après un parcours d'intégration et de formation à nos outils et méthodes : - Vous prenez en charge les questions et demandes émanant de nos clients sur les thématiques suivantes : urbanisme/ commande publique/ fonction publique et fonctionnement des collectivités ; - Vous prenez en compte les attentes, étudiez les demandes...

  • Juriste Contrats Publics

    il y a 2 jours

    Paris 20e, France Direction Générale France Travail Temps plein

    **Description entreprise**: **Depuis le 1er janvier 2024, Pôle emploi est devenu France Travail.** France Travail est le service public de l’emploi en France. Notre rôle ? D’une part, indemniser les demandeurs d’emploi et les accompagner vers le retour à l’emploi ; et d’autre part, guider les entreprises dans leurs recrutements. C’est la...

  • Juriste Marchés Publics H/F

    il y a 1 mois

    Paris, France MICHAEL PAGE Temps plein

    Logée au Palais Chaillot, La Cité de l'Architecture et du Patrimoine est un EPIC qui réunit dans un même lieu musée, centre d'architecture contemporaine, école, bibliothèque spécialisée et centre d'archive. Recevant chaque année plus de 650 000 visiteurs, son musée préserve des répliques des plus beaux éléments patrimoniaux de 1000 années...