JURISTE (H/F) « Pôle Déontologie de la Sécurité
Trouvé dans: Talent FR 2 C2 - il y a 3 semaines
A propos de Nous
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Discriminations dans le secteur privé » et « Santé et médico-social ». Elle comprend une cinquantaine d’agents (chefs de pôle, juristes, assistants) reçoit, analyse, expertise puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées, des propositions de réforme entrant dans son champ de compétences. Par ailleurs, elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l’Institution, les juridictions européennes, et les questions juridiques traitées par les organisations européennes et internationales, et notamment de la stratégie contentieuse de l’institution en matière de droits fondamentaux.
Le pôle « Déontologie de la sécurité » est chargé d’instruire les réclamations des personnes qui s’estiment victimes de manquements à la déontologie mettant en cause principalement des fonctionnaires de la police nationale, des personnels de l’administration pénitentiaire, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des agents de sécurité privée.
La déontologie se définit comme l’ensemble des règles de bonne conduite qui doivent guider une activité professionnelle. Souvent regroupées au sein d’un « code de déontologie », ces normes déterminent les devoirs exigibles par les professionnels dans l’accomplissement de leur activité. La déontologie relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles. Les agents du pôle proposent, à travers des recommandations individuelles et générales, des mesures propres à éviter le renouvellement des manquements ou dysfonctionnements constatés. Ils promeuvent également l’intervention du Défenseur des droits dans le domaine de la déontologie de la sécurité, à travers des interventions et des formations auprès des administrations et des associations.
Le pôle est composé de 13 agents (le chef de pôle, 11 juristes, 1 assistante). 1 stagiaire apporte une aide au traitement des dossiers.
Votre mission
INFORMATIONS GENERALES
Versant : Fonction publique d’Etat
Catégorie : A
Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Métier : Juriste
Type d’emploi : Emploi permanent
Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement sur contrat d’une durée de 2 ans renouvelable ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD), d’une durée de 3 ans renouvelable.
Management : NON
Poste à pourvoir à compter du : 1er juin 2024
Date limite de candidature : Vendredi 17 mai 2024 inclus.
VOS MISSIONS
Placé(e) sous l’autorité du chef de pôle, le (la) juriste, traite les dossiers des réclamants, mettant en cause principalement la déontologie des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, et des agents de l’administration pénitentiaire.
Un effort particulier est demandé en termes d’objectifs quantitatifs afin que les demandes individuelles des réclamants puissent être traitées dans les meilleurs délais.
Le/la juriste est chargé (e), en collaboration avec les autres juristes du pôle, de l’instruction de réclamations : il/elle rédige des demandes de procédures judiciaires aux parquets et effectue des demandes de pièces aux administrations et entreprises de sécurité mises en cause. Enfin, il/elle rédige des décisions.
Le (la) juriste peut être amené(e) si le dossier traité le nécessite :
- à choisir des personnes à entendre, et rédiger des convocations ;
- à conduire des auditions (jusqu’à 40/an), assisté (e) par une assistante-greffière ;
- à réaliser des vérifications sur place ;
- à rédiger des projets de décision.
Tous les courriers et procédures sont soumis à la validation du chef de pôle.
Les auditions et les vérifications sur place peuvent impliquer des déplacements en province et entrainer des dépassements horaires. Le traitement des saisines urgentes peut impliquer l’organisation d’un déplacement dans les 24 heures.
Le profil idéal
PROFIL RECHERCHE
ü Excellente maîtrise de l’expression écrite et orale ;
ü Rigueur, sang-froid, méthode et sens de l’organisation ;
ü Grande loyauté, respect de la confidentialité, discrétion et réserve professionnelle ;
ü Savoir travailler dans des délais contraints et forte capacité de travail ;
ü Savoir faire face à des situations délicates ;
ü Sens de l’écoute et du dialogue ;
ü Sens du travail en équipe ;
ü Autonomie et sens des responsabilités.
Master 2 en droit pénal et sciences criminelles/droit pénitentiaire.
Master 2 droit privé spécialité droit pénal/procédure pénale et/ ou Diplôme d’institut d’études judiciaires.
Expérience professionnelle dans le domaine de la sécurité.
Expérience professionnelle dans le domaine du droit pénitentiaire.
CONDITIONS D’EXERCICE
Contraintes : Déplacement éventuels liés aux enquêtes
Régime horaire : 38 heures hebdomadaires
Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT
Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels)
REMUNERATION
Application du règlement intérieur du Défenseur des droits (entre 33K€ et 48K€ brut annuel) :
Pour les fonctionnaires : selon la grille indiciaire du grade détenu
Pour les contractuels : selon le ou les diplômes et l’expérience professionnelle
CONTACTS
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
CANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site duDéfenseur des droits :
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)
Restauration collective, crèche, conciergerie, salle et cours de sport
-
Juriste (H/F) en Cdd - Ethique Et Déontologie
il y a 5 jours
Paris 17e, France Conseil national de l'ordre des médecins Temps plein_Le Conseil national de l’Ordre des médecins est un ordre professionnel, organisme de droit privé chargé d’une mission de service public. L’Ordre des médecins veille au respect des règles professionnelles, de moralité, de probité et de compétence par l’ensemble des médecins. Il défend l’indépendance et l’honneur de la profession...
-
Juriste (H/F) Pôle Discriminations Et Protection
il y a 4 jours
Paris, France Défenseur des droits Temps plein**À propos de nous**: **Le Défenseur des droits** est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi: - la défense des droits et libertés dans le cadre des relations...
-
Alternance - Chargé de conformité et déontologie - Sécurité Financière F/H
Trouvé dans: Talent FR C2 - il y a 4 jours
Paris, France AG2R LA MONDIALE Temps pleinDescription du poste Famille / Métier CONFORMITE - CHARGE DE CONFORMITE ET D'ETHIQUE Intitulé du poste Alternance - Chargé de conformité et déontologie - Sécurité Financière F/H Type de contrat Contrat d'alternance Finalité du poste Au sein de l'équipe sécurité financière et éthique des affaires, vous...
-
Juriste Cdd 4 Mois « Pôle Emploi, Biens Et
il y a 1 semaine
Paris 7e, France Défenseur des droits Temps pleinDescriptif du poste INFORMATIONS GENERALES Versant : Fonction publique d'Etat Catégorie : A Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels Domaine fonctionnel : Affaires juridiques Métier : Juriste Type d'emploi : Contrat court renouvelable Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3...
-
La Haute Autorité recrute un(e) adjoint(e) au directeur juridique et déontologie
Trouvé dans: Jooble FR O C2 - il y a 2 semaines
Paris, France HAUTE AUTORITÉPOUR LA TRANSPARENCEDE LA VIE PUBLIQUE Temps pleinLa direction juridique et déontologie apporte l’expertise juridique nécessaire à l’exercice de l’ensemble des missions de la Haute Autorité. Elle est en outre chargée des questions d’ordre déontologique. À ce titre, elle propose la doctrine de la Haute Autorité en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts et est...
-
Responsable Déontologie
il y a 3 semaines
Paris 8e, France Chambre des notaires de Paris Temps plein**Présentation**: La Compagnie des notaires de Paris rassemble les notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (2 000 notaires exerçant dans 480 offices). La Chambre des notaires de Paris est l’organisme professionnel qui assure le suivi de l’exercice professionnel de ces notaires. Elle participe par ailleurs, par ses différentes...
-
Stage : Juriste – Pôle Contenus et Multimédia H/F
Trouvé dans: Talent FR C2 - il y a 3 semaines
Paris, France Radio France Temps pleinMission générale du posteAuprès du responsable juridique du pôle « Contenus et Multimédia », en soutien de lensemble des juristes du pôle, le/la juriste stagiaire aura pour mission daccompagner le pôle dans son rôle de conseil et dassistance auprès des chaînes et diverses directions de lentreprise (telles que Direction de la Musique et de la...
-
Apprenti Juriste Relations Sociales
il y a 1 jour
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**APPRENTI JURISTE RELATIONS SOCIALES**: - Contrat d'apprentissage (alternance) - EVRY - NIVEAU 2 - Télétravail possible - NVHADD68091 **CPAM DE L'ESSONNE**: Au sein de la Sécurité sociale, l'Assurance Maladie est en charge des branches maladie et risques professionnels pour les assurés affiliés au régime général. Acteur local, la Caisse primaire...
-
Juriste Legal Structured Securities H/F
Trouvé dans: Talent FR 2A C2 - il y a 4 jours
Paris, France Kelly Temps pleinJuriste Produits Structurés H/F Lieu : Paris/Ile de France Type de contrat : Intérim Salaire : 35-45K selon profil et expérience Durée : 3 mois renouvelable Début : ASAP Expérience : Expérience en tant que Juriste en BFI ou AM sur une activité similaire. Vous avez une expérience de Juriste en BFI et recherchez un nouveau challenge ? Notre client...
-
Juriste Legal Structured Securities H/F
il y a 4 jours
Paris, France Kelly Temps pleinJuriste Produits Structurés H/F Lieu : Paris/Ile de France Type de contrat : Intérim Salaire : 35-45K selon profil et expérience Durée : 3 mois renouvelable Début : ASAP Expérience : Expérience en tant que Juriste en BFI ou AM sur une activité similaire. Vous avez une expérience de Juriste en BFI et recherchez un nouveau challenge ? Notre client...
-
Juriste en Droit Social
il y a 3 jours
Paris 14e, France La Sécu recrute Temps plein**Juriste en droit social F/H**: - CDI - PARIS 14 - NIVEAU 7 - Télétravail possible - NVHADD80822 **CNAF**: Vous souhaitez rejoindre une équipe expérimentée et mettre votre talent et votre énergie au service des Allocations Familiales, c'est ici ! Rejoignez-nous et venez soutenir l'activité de notre Direction des Ressources Humaines ! **_ Qui...
-
Juriste (H/F)
il y a 3 jours
Paris 9e, France hi.value Temps pleinNous recherchons un Juriste (H/F) compétent et motivé pour rejoindre notre client. En tant que Juriste, vous serez responsable de diverses tâches administratives et juridiques. **Vos principales missions**: - Fournir des conseils juridiques et des solutions aux problèmes juridiques rencontrés par l'entreprise - Rédiger, examiner et négocier des...
-
Juriste spécialisé
Trouvé dans: beBee jobs FR - il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France Upskills cadres et experts Temps pleinQuelles sont les missions ?Juriste (h/f)Nous sommes à la recherche d'un Juriste (h/f) pour renforcer notre équipe Contentieux et Affaires Spéciales. En tant que Juriste Contentieux-Recouvrement, vous aurez la responsabilité de gérer et de suivre un portefeuille de dossiers contentieux.Au sein de la Direction des Opérations, notre équipe Contentieux et...
-
Juriste Services Techniques
il y a 3 jours
Paris, France Mairie de ASNIERES-SUR-SEINE Temps pleinFilière **:Administrative** Métier **:Juridique** Catégorie **:A** **Attaché territorial** CDD ou titulaire **Asnières-sur-Seine** **(Hauts-de-Seine 92)** **Titulaire ou contractuel** Expérience **:3 à 5 ans** Rémunération statutaire + régime indemnitaire Date limite **:06/05/2024** **Descriptif et missions**: JURISTE SERVICES TECHNIQUES...
-
Juriste (H/F) - Service Exercice Professionnel
il y a 3 jours
Paris 17e, France Conseil national de l'ordre des médecins Temps plein**L'Ordre des médecins**: - Institution de droit privé chargée d’une mission de service public, l’Ordre assure la régulation déontologique de la profession médicale. Présent sur tous les territoires l’Ordre agit au plus près des médecins dans leur exercice. Il leur apporte un éclairage déontologique, des conseils juridiques, accompagne leur...
-
Stagiaire Juriste Au Pôle Social Des Eacp
il y a 4 jours
Paris 10e, France Equipes d'Action contre le proxénétisme Temps plein**Présentation de l'association**: Les **Equipes d'Action Contre le Proxénétisme (EACP) **sont à la recherche de leur prochain.e stagiaire Juriste au pôle social ! Les EACP sont une association inscrite dans le cadre de la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique qui lutte directement contre le proxénétisme et la traite des êtres humains dans...
-
Stagiaire Juriste Au Pôle Social Des Eacp
il y a 4 jours
Paris 1er, France Equipes d'Action contre le proxénétisme Temps plein**Présentation de l'association**: Les **Equipes d'Action Contre le Proxénétisme (EACP) **sont à la recherche de leur prochain.e stagiaire Juriste au pôle social ! Les EACP sont une association inscrite dans le cadre de la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique qui lutte directement contre le proxénétisme et la traite des êtres humains dans...
-
Apprenti Juriste Relations Sociales
il y a 2 semaines
Paris, France CPAM DE L'ESSONNE Temps plein**Contexte**: Au sein de la Sécurité sociale, l'Assurance Maladie est en charge des branches maladie et risques professionnels pour les assurés affiliés au régime général. Acteur local, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Essonne assure l’ouverture et la gestion des droits, le remboursement des frais de santé et le versement des...
-
Juriste Construction
Trouvé dans: beBee jobs FR - il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France FED LEGAL Temps pleinQuelles sont les missions ?Je suis Yann BENOIT, Consultant chez Fed Légal en charge du pôle Industries & Services. Je recherche un(e) juriste construction (F/H) avec au moins 4 ans d'expérience d'une mission à pourvoir pour une durée de 6 moisAu sein d'une équipe de 4 collaborateurs, vous intégrez le pôle dédié aux grands projets (Infrastructure et...
-
Juriste Conformité H/F
Trouvé dans: beBee S FR - il y a 4 semaines
Paris, France Michael Page Temps pleinRattaché au Département Éthique et Conformité, le Juriste Conformité aura pour missions principales : Animation et amélioration du programme de déontologie au niveau du Groupe et de l'ensemble des collaborateurs (700 répartis dans le monde), Mission de concourir à la cohérence entre le programme anti-corruption et la politique contractuelle...