Conseiller Juridique
il y a 4 semaines
**CONSEILLER JURIDIQUE H/F**:
- CDI
- LYON
- de 26 747 € à 26 848 € par an
- NIVEAU 4
- Télétravail possible
- NVHADD89139
**CPAM DU RHONE**:
La CPAM du Rhône est un organisme de droit privé, qui a la chance d'exercer des missions de service public Elle accompagne et est au service des professionnels de santé, des assurés, des employeurs et des différents services partenaires.
Notre domaine de prédilection : LA SANTE, secteur en constante évolution.
Nos valeurs : #Solidarité, #Responsabilité, #Simplicité
**En recherche d'un nouveau challenge professionnel ? Vous souhaitez vous investir dans une mission qui a du sens ?**
**Description du poste**:
**Quelle mission poursuit le service Lutte contre les fraudes ?**
Le SLUF, est le point d'entrée unique des signalements de fraude. Il intervient sur l'ensemble de la législation Assurance Maladie. Outre son rôle de centralisation des dossiers, il assure leur instruction, et la communication de leur état d'avancement auprès de ceux qui les ont signalés. Il prend également en charge les dossiers issus de ciblage de professionnels de santé dont l'activité est atypique.
Le SLUF conduit **les investigations**, diligente les **enquêtes**, répond aux **réquisitions** des services de police ou de gendarmerie relatives aux fraudes. Il conduit les actions relatives au dispositif des pénalités financières. Il rédige les **plaintes pénales**, assure la **représentation** ou l'information des avocats chargés de défendre les intérêts de la CPAM.
Le Service Lutte contre les Fraudes, est actuellement composé d'enquêteurs, de conseillers juridiques, d'une investigatrice, d'assistants juridiques, de chargés de mission, d'un responsable d'unité et d'un responsable de service soit une trentaine de personnes.
En intégrant le service Lutte contre la Fraude, sur le versant dispositif des pénalités, vous effectuerez les missions suivantes:
- **Préparation et analyse des dossiers**:
- Analyse, vérifie et prépare les dossiers de pénalité financière (appréciation des faits /qualification au regard des textes en vigueur applicables / le cas échéant collecte les informations auprès des différents services)
- gère un portefeuille d'une trentaine de dossiers en simultané, avec un suivi resserré des échéances juridiques dans la conduite de la suite contentieuse
- notifie les griefs au mis en cause
- Reçoit et analyse les observations dans le cadre de la phase contradictoire : renseigne les éléments de contestation du client et procède aux vérifications des informations. Apprécie les observations formulées.
- Fait des propositions sur la suite contentieuse et oriente le dossier (suite contentieuse préconisée ou requalification, classement sans suite)
- **Mise en œuvre du dispositif des pénalités financières**
- Prépare les dossiers à destination de la Commission des Pénalités
- Présente le dossier devant la Commission des Pénalités dans le respect des délais légaux en vue du prononcé d'une pénalité financière
- Prépare les dossiers de fraudes directes, sans commission, à destination de la Directrice Générale
- Gère les relations avec l'UNCAM dans le cadre de la demande de conformité de la sanction
- Notifie les pénalités aux mis en cause ou rédige une lettre d'avertissement
- **Le suivi des tableaux de reporting**
- Vérifie la concordance des tableaux de reporting avec l'Outil de Gestion des Signalements
- Réalise un reporting auprès de sa hiérarchie
- Assure une veille juridique
**Profil recherché**:
**Vos compétences**:
**Compétences et Aptitudes**:
- Formation juridique exigée
- Esprit d'analyse et de synthèse (Capacités rédactionnelles)
- Rigueur et implication
- Capacités relationnelles (Adaptation à l'interlocuteur, partenariat)
- Applicatifs bureautiques (Excel)
Les salariés-ées de la CPAM, organisme privé chargé d'une mission de service public, sont soumis-ses au principe de neutralité et de respect du principe de laïcité dans l'exercice de leurs missions.
**Votre formation**:
- Formation juridique exigée
**Informations complémentaires**:
- Poste à temps plein du lundi au vendredi
- Rémunération de 1917.76 euros brut mensuel la première année
- Filière de professionnalisation avec changement de niveau et de rémunération au bout d'un an
- Rémunération sur 14 mois
- Horaires variables s'inscrivant dans une amplitude entre 7H00 et 18H30
- Souplesse choix temps de travail avec RTT - 37h et 9 RTT, 38h et 15 RTT ou 39h et 20 RTT
- Dispositif d'accompagnement à la prise de fonction incluant la formation
- Prime d'intéressement
- Compte épargne temps
- Titre-restaurant avec 60% de part patronale
- Prime de crèche (enfants moins de 3 ans), selon les conditions de la convention collective de la sécurité sociale
- Mutuelle entreprise avec 50% de part employeur
- Remboursement des abonnements transport à hauteur de 75%
- Lieu de travail à proximi
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Conseiller-e Juridique
il y a 1 mois
Lyon, France L'assurance Maladie Temps plein**Contexte et enjeux**: Le Service Lutte contre les Fraudes souhaite renforcer ses équipes et recrute un Conseiller Juridique versant Dispositif des Pénalités Financières Niveau 4 évolutif 5 A (dans le cadre de la filière de professionnalisation). **Votre mission**: **Quelle mission poursuit le service Lutte contre les fraudes ?** Le SLUF, est le...
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2 Conseillers Juridiques
il y a 4 semaines
Lyon, France Ville de Saint-Étienne Temps plein**Informations clés**: - Date de publication : 07/05/2024 - 07/06/2024 Référence : 3158 - Collectivité : Saint-Étienne Métropole - Direction : Affaires juridiques et commande publique - Service : Affaires juridiques et assurances - Cadre(s) d'emplois: - ATTACHES TERRITORIAUX Horaires: - 38 h hebdomadaires Chargé de recrutement: - SANDRINE...
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Conseiller Juridique
il y a 1 mois
Lyon, France Ouihelp Temps pleinMembre important de l'équipe métier Ouihelp, le/la Conseiller/ère juridique est un des piliers de la qualité de service ressentie par les bénéficiaires et leur famille, ainsi qu'un soutien primordial aux responsables de secteur. Ses missions incluent ainsi notamment de: - Suivre la bonne réalisation des interventions au domicile des bénéficiaires...
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Conseiller Juridique
il y a 1 jour
Lyon, France Ouihelp Temps pleinMembre important de l'équipe métier Ouihelp, le/la Conseiller/ère juridique est un des piliers de la qualité de service ressentie par les bénéficiaires et leur famille, ainsi qu'un soutien primordial aux responsables de secteur. Ses missions incluent ainsi notamment de: - Suivre la bonne réalisation des interventions au domicile des bénéficiaires...
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Conseiller Juridique
il y a 1 mois
Lyon, France CPAM DU RHONE Temps plein**CONSEILLER JURIDIQUE (H/F)**: - CDI - LYON - de 26 747 € à 26 848 € par an - NIVEAU 4 - Télétravail possible - NVHADD86821 **CPAM DU RHONE**: **CPAM DU RHONE - Service Lutte contre les fraudes -Villeurbanne** **Quelle mission poursuit le service Lutte contre les fraudes ?** Le SLUF, est le point d'entrée unique des signalements de fraude. Il...
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Conseiller Juridique
Il y a 2 mois
Lyon, France Ouihelp Temps pleinMembre important de l'équipe métier Ouihelp, le/la Conseiller.ère juridique est un des piliers de la qualité de service ressentie par les bénéficiaires et leur famille, ainsi qu'un soutien primordial aux responsables de secteur. Ses missions incluent: - Suivre la bonne réalisation des interventions au domicile des bénéficiaires et la cohérence...
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Juriste Conseil Protection Juridique-alternance
il y a 1 mois
Lyon, France Groupama Rhône Alpes Auvergne Temps pleinPour accompagner les projets du service Protection Juridique, nous recherchons un/e alternant/e pour la rentrée 2023. Rattaché au service Protection Juridique, vos principales missions sont de: - Assurer la gestion des dossiers en protection juridique - Accompagner le client sociétaire par vos conseils - Proposer des solutions et mettre tout en œuvre...
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Conseiller Juridique H/F
il y a 6 jours
LYON 1ER ARRONDISSEMENT, France Ouihelp Temps pleinMembre important de l'équipe métier Ouihelp, le/la conseiller/ère juridique est un des piliers de la qualité de service ressentie par les bénéficiaires et leur famille, ainsi qu'un soutien primordial aux responsables de secteur.Tes missions :- Accompagnement juridique de la vie du contratDisciplinaire - ruptures de contrat- Santé au...
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Conseiller Juridique H/F
il y a 6 jours
LYON 1ER ARRONDISSEMENT, 69001, Lyon, France Ouihelp Temps pleinMembre important de l'équipe métier Ouihelp, le/la conseiller/ère juridique est un des piliers de la qualité de service ressentie par les bénéficiaires et leur famille, ainsi qu'un soutien primordial aux responsables de secteur.Tes missions :- Accompagnement juridique de la vie du contratDisciplinaire - ruptures de contrat- Santé au...
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Conseiller-re Juridique Versant Pénal
il y a 1 mois
Lyon, France La Sécu recrute Temps plein**CONSEILLER-RE JURIDIQUE versant pénal**: - CDI - LYON - NIVEAU 4 - Télétravail possible - NVHADD84958 **CPAM DU RHONE**: **Nous recherchons notre futur-e collaborateur-rice !** Notre Service Lutte contre les Fraudes renforce ses équipes et recrute un Conseiller Juridique versant Pénal. Le SLUF est le point d'entrée unique des signalements de...
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Conseiller Juridique
il y a 2 semaines
Lyon 2e, France Direction Régionale des Finances Publiques AUVERGNE RHONE ALPES Temps pleinLa direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques :...
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Assistant Juridique, Secrétaire Juridique
Il y a 2 mois
Lyon, France BCA CONSEILS Temps pleinBCA CONSEILS est un cabinet d’expertise comptable, en plein essor, implanté depuis plusieurs années à Chasse sur Rhône et à Mornant. Le cabinet compte aujourd’hui 24 salariés. Pour nous accompagner dans notre croissance, nous recherchons, pour notre bureau de Chasse sur Rhône, un(e) secrétaire juridique polyvalent(e) à temps plein ou partiel....
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Stagiaire Juriste Conseil Protection Juridique
il y a 1 mois
Lyon, France Groupama Rhône Alpes Auvergne Temps pleinPour accompagner les projets du service Protection Juridique, nous recherchons un stagiaire dès que possible pour une durée de 6 mois. Rattaché au service Protection Juridique, vos principales missions sont de: - Assurer la gestion des dossiers en protection juridique - Accompagner le client sociétaire par vos conseils - Proposer des solutions et...
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Secrétaire Juridique
il y a 1 mois
Lyon, France BCA CONSEILS Temps pleinBCA CONSEILS est un cabinet d’expertise comptable, en plein essor, implanté depuis plusieurs années à Chasse sur Rhône et à Mornant. Le cabinet compte aujourd’hui 24 salariés. Pour nous accompagner dans notre croissance, nous recherchons, pour notre bureau de Chasse sur Rhône, un(e) secrétaire juridique polyvalent(e) à temps plein ou partiel....
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Secrétaire Juridique
il y a 1 mois
Lyon, France BCA CONSEILS Temps pleinBCA CONSEILS est un cabinet d’expertise comptable, en plein essor, implanté depuis plusieurs années à Chasse sur Rhône et à Mornant. Le cabinet compte aujourd’hui 24 salariés. Pour nous accompagner dans notre croissance, nous recherchons, pour notre bureau de Chasse sur Rhône, un(e) secrétaire juridique polyvalent(e) à temps plein ou partiel....
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Assistant Juridique
il y a 1 mois
Lyon, France LMI RECRUTEMENT & Associés Temps pleinLMI RECRUTEMENT & Associés recherche, pour l’un de ses clients, un Assistant Juridique H/F. Notre client est un cabinet de conseil à taille humaine de 30 collaborateurs, présent au niveau national grâce à son réseau. Misant sur la proximité auprès de leurs clients, il propose une large palette en conseil et stratégie. Dans le cadre d’un congé...
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Assistant Juridique
il y a 5 jours
Lyon, France CERFRANCE Temps plein**Descriptif** **du poste**: **Missions**: Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, Cerfrance Puy-de-Dôme Avenir recherche pour son siège d’Aubière: **1 Assistant Juridique (H/F) agricole** **En CDD** **Les missions**: - Participer au conseil pour les sociétés agricoles tout au long de leur vie : création, modification,...
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Assistant Juridique
il y a 1 mois
Lyon, France FED Legal Temps plein**Soufiane El majdoubi, consultant sénior au sein de Fed Légal, cabinet de conseil spécialisé dans le recrutement juridique et fiscal, recherche pour l'un de ses clients, une entreprise internationale, un Assistant juridique (F/H) en CDI dans le centre de Lyon, accessible en TCL.** **Votre fonction**: Au sein d'une équipe bienveillante et à l'écoute,...
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Gestionnaire Assurance Affaires Juridiques
il y a 1 mois
Lyon, France Carrosserie VINCENT et Fils Temps plein**et affaires juridiques Société : Carrosserie VINCENT et Fils Contrat : CDI Lieu : ETOILE-SUR-RHÔNE, DRÔME (26), FRANCE Expérience : Débutant accepté La CARROSSERIE VINCENT ET FILS est la société à l’origine du groupe VINCENT, spécialisé dans la distribution et la vente des matériels PALFINGER, BENNES VINCENT et SENNEBOGEN sur le...
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Charge D'affaires Juridiques
il y a 1 mois
Lyon, France La Région Auvergne-Rhône-Alpes Temps plein**Informations générales**: **Entité de rattachement **:La Région Auvergne-Rhône-Alpes c'est prés de 2000 agents qui exercent dans les services administratifs et assurent leurs missions dans de nombreux domaines (Développement économique, Mobilités, Santé, Formation, Agriculture, Fonds européens, Aménagement du territoire, Culture, Sport...). Ils...
