Chargé de l'instruction et du suivi financier des subventions de l'État

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 3

RIME : FP2GBF06

RMFP ERGBF007

Emploi type : GBF004A

chargé de la gestion des dotations de l'État avec modulation locale et subventions

Vos activités principales :

1- Gestion des subventions relevant des BOP 119 (DETR, DSIL classique et exceptionnelle), 122 (TDIL,

DSEC, Fonds de violences urbaines), 362 (DSIL rénovation thermique), 380 (Fonds vert -rénovation des

bâtiments publics, rénovation des parcs d'éclairage publics, ingénierie, covoiturage)

- instruction des dossiers présentés par les collectivités au titre des demandes de subventions

formulées

- gestion budgétaire AE : engagement juridique des subventions

- exécution financière CP sur le périmètre des arrondissements de Molsheim : contrôle du service fait

(mise en paiement sur chorus formulaire),

- apporter les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi de leurs dotations

- informer et conseiller les collectivités en lien avec les services des sous préfectures,

- préparation de la programmation départementale annuelle

- préparation du bilan annuel de la DETR et organisation en binôme sous la supervision de l'adjoint au

chef de bureau de la commission DETR (programmation et bilan)

- travaux de fin de gestion

- renseignement rigoureux des outils de gestion (restitution S4HANA),

- exécution de la veille juridique (respect des délais réglementaires d'exécution des subventions)

plus spécifiquement sur le P112, en binôme avec l'adjoint au chef de bureau

- instruction des demandes de subventions et engagement (AE) pour tout projet qui émargera sur le

BOP 112

- exécution financière CP de toutes les subventions attribuées sur le BOP 112 sur le périmètre du

département : contrôle du service fait (mise en paiement sur chorus formulaire)

- Administrateur \" Démarche simplifiée \" (FNADT)

- Site internet de la préfecture du Bas-Rhin pour la partie subvention (FNADT)

2 - Gestion du Fonds vert BOP 380

- instruction des dossiers relevant des mesures :rénovation énergétique des bâtiments publics (RENO),

rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public (EP), covoiturage (COV), ingénierie d'animation et

de planification de la transition écologique (ING)

- exécution financière des subventions accordées sur le périmètre de l'arrondissement de Molsheim :

a- pour les mesures RENO, EP, COV (avant 2026) et ING

b- pour les mesures recyclage foncier, prévention des risques d'incendie de forêt, prévention des

inondations, prévention des risques émergents en montagne, plans-climat-air-énergie territoriaux

PCAET, aides aux maires bâtisseurs AMB, - mobilité durable en zone rurale, covoiturage et

aménagements cyclables (= nouvelle mesure 2026 \" Mobilités durables \") :

Gestion sur chorus formulaire des dossiers de paiements instruits par la DDT 67

Profil recherchéComposition et effectifs du service2 A - 4 B - 1 C Liaisons hiérarchiqueschef de bureau - directeur Liaisons fonctionnellesMinistère de l’intérieur (DGCL), Agence nationale de cohésion territoriale (ANCT), Commissariat à l’aménagement du massif des Vosges (CAMV), SGARE, sous-préfectures, services de l’État (DDT, DIRECCTE, DRAC…), DRFIP, Région Grand-Est, Département du Bas-Rhin, communes et EPCI - associations - entreprises - Centre service partagé régional (Chorus)Activités du serviceLe bureau de l’ ingénierie financière est chargé du traitement des subventions de l’Etat : programmation,instruction, engagement juridique et exécution financière des subventions (engagement des crédits et contrôle du“ service fait “)- mise en œuvre et suivi des opérations financées sur le FNADT (Fonds national d’aménagement et dedéveloppement du territoire)- mise en œuvre et suivi des opérations financées sur le programme 112 de la mission “ politique des territoires “,dans le cadre de la Convention interrégionale du Massif des Vosges 2021-2027 (CIMV), du CPER 2021-2027, duContrat de redynamisation des sites de défense (dont FRED), du Contrat triennal 2024-2026 et les contratsantérieurs et de tous dispositifs particuliers initiés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)contribuant au développement et à l’aménagement des territoires- instruction et gestion des sub