Conseiller à la Cour de cassation – Service extraordinaire
il y a 2 jours
Nature des fonctionsLes conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire exercent les attributions des conseillers à la Cour de cassation.Pour consulter l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, art. 40-1 et s.Nomination et Durée du mandatL'accès aux fonctions de conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire se fait hors-concours.Les conseillers en service extraordinaire sont nommés pour une durée de 10 ans non renouvelable, dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège à la Cour de cassation.Conditions d'accès aux fonctionsêtre titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;être de nationalité française ;jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;se trouver en position régulière au regard du code du service national ;remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;justifier de vingt années au moins d’activité professionnelle ;justifier d’une compétence et d’une activité qui les qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions judiciaires à la Cour de cassation.Instruction de la candidatureL’instruction des candidatures est assurée par la direction du ministère de la justice chargée des services judiciaires, qui les adresse ensuite au Conseil supérieur de la magistrature (D. n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, art. 31).Dépôt de candidatureLes dossiers de candidature sont à demander à l’adresse suivante :Pour obtenir des renseignements complémentaires sont consultables sur le site internet du ministère de la justice :Pour consulter l'avis de vacance d\'emplois de conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire : #J-18808-Ljbffr
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Paris, France Cour de cassation Temps pleinAffectation : Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires - Cour de cassation – chambre sociale – 3ème section Localisation : Première présidence de la Cour de cassation - 5 quai de l’horloge – 75001 Paris - Télétravail possible Contrat : CDD de 3 ans susceptible de renouvellement - Catégorie A (cadre) Date de vacance du poste...
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Paris, France Cour de cassation Temps pleinOverviewMagistrat(e) chargé(e) de mission auprès de la première présidence de la Cour de cassation, pour les formations et les manifestations de la CourCorps concerné : Magistrat(e) - auditeur / auditrice à la Cour de cassation, 2e grade ou 1er gradeAffectation : Cour de cassationLocalisation : 5 quai de l’Horloge 75001 - ParisDurée d’affectation...
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Attaché de justice à l'Observatoire des litiges judiciaires
il y a 2 jours
Paris, France Cour de cassation Temps pleinLocation Cour de cassation, 5 quai de l’horloge – 75001 PARIS – Servicedocumentation, des études et du rapport Duration & contract type Contrat à durée déterminée de 3 ans, renouvelable. Catégorie A, temps plein, télétravail possible. Date of application deadline Date de fin de candidature : 17 janvier 2026 Employer La Cour de cassation est la...
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Ingénieur DevOps/Ingénieure DevOps
il y a 2 semaines
Paris, France Cour de cassation Temps pleinIngénieur DevOps / Kubernetes - Paris, France (H/F) Le service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation gère notamment les bases de données de jurisprudence tenues par la Cour de cassation et met en œuvre le projet d’open data des décisions de justice de l’ordre judiciaire. A ce jour, la Cour de cassation diffuse en...
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Stagiaire Chargé(E) de Communication
il y a 1 semaine
Paris 1er, France Cour de cassation Temps pleinLA COUR DE CASSATION LE SERVICE DE COMMUNICATION Le Service de communication (Scom) déploie son action aux plans externe et interne: - Au plan externe : _ Relations presse : traitement des demandes de journalistes relatives à des affaires médiatiques sensibles, gestion des équipes de tournage _in situ_, organisation de conférences de presse,...
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Collaborateur Droit Privé – Cassation, Télétravail
il y a 2 jours
Paris, France Ordre des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Temps pleinUn cabinet d'avocats à Paris recherche un collaborateur en droit privé général. Le candidat doit avoir une solide formation en droit privé, de bonnes qualités rédactionnelles et un attrait pour la recherche juridique. Les missions incluent l'instruction de dossiers devant la Cour de cassation et le suivi des dossiers. Après une période...
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QUAI DE L'HORLOGE PARIS - Europe, France, Île-de-France, Paris () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement DSJ-SD - CCAS-Greffe Référence Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Intitulé long de l'offre Secrétaire administratif(ve) au service Formation et manifestations/ Première présidence de la Cour de cassation Date limite de candidature10/02/2026 EmployeurMinistère...
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Attaché de Justice – Observatoire des Litiges
il y a 2 jours
Paris, France Cour de cassation Temps pleinUne institution judiciaire française recherche un attaché de justice pour participer à la gestion du projet OLJ. Le candidat idéal aura une bonne connaissance des outils informatiques, un doctorat en droit privé ou un master II, et devra assurer le suivi des signalements, la mise à jour de la plateforme et la communication. Ce poste à temps plein est...
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Quai de l'Horloge Paris - Europe, France, Île-de-France, Paris () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement DSJ-SD - CCAS-Greffe Référence Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Intitulé long de l'offre Attaché de justice placé auprès du premier président de la Cour de cassation affecté au sein d'une chambre de la Cour- première chambre civile Date limite de...
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Quai de l'Horloge Paris - Europe, France, Île-de-France, Paris () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement DSJ-SD - CCAS-Greffe Référence Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Intitulé long de l'offre Secrétaire administratif(ve) - Gestionnaire marchés publics à la Cour de cassation Date limite de candidature10/02/2026 EmployeurCour de cassation 5 quai de l'Horloge,...
