Attaché de justice placé auprès du premier président de la Cour de cassation

Informations générales

Organisme de rattachement

DSJ-SD - CCAS-Greffe  

Référence

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Intitulé long de l'offre

Attaché de justice placé auprès du premier président de la Cour de cassation affecté au sein d'une chambre de la Cour- première chambre civile

Date limite de candidature

04/01/2026

Employeur

Ministère de la Justice - Direction des services judiciaires - Cour de Cassation

Nature du contrat

CDD de 3 ans

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Attaché de justice placé auprès du premier président de la Cour de cassation - 1ère chambre civile

Descriptif de l'employeur

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d'analyse de fond et d'étude de problèmes juridiques complexes.

Il dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de 3 ans et susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale de 3 ans (décret n°

La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.

Les personnes recrutées en qualité d'attachés de justice pourront après 3 ans d'exercice en cette qualité présenter le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (art. 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).

Les compétences acquises à la Cour de cassation (d'analyse juridique et de qualité rédactionnelle) faciliteront l'accès à tout autre poste d'expertise juridique au sein d'une administration, d'un cabinet d'avocat ou des services juridiques d'une entreprise.

Descriptif du service

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité, ce qui est le cas des pourvois en cassation.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.

A la Cour de cassation, son rôle sera de préparer l'examen de certains dossiers ou certaines questions de droit soulevées par les pourvois afin que les conseillers de la Cour puissent consacrer leur temps à l'élaboration de la solution et à la rédaction la plus aboutie des arrêts.

A cet effet, il contribue à la rédaction des travaux préparatoires des conseillers rapporteurs pour certains pourvois ne soulevant pas de questions de droit nouvelles mais dont les moyens critiquent uniquement la correcte application de règles de droit bien établies par les juridictions du fond.

Sur des problématiques complexes et nouvelles, il est amené à assister les conseillers rapporteurs dans leurs analyses des différentes questions posées par les pourvois et leur réflexion sur les solutions possibles et leurs impacts.

Par ailleurs, il peut être amené à contribuer à des travaux documentaires menés par la chambre dans laquelle il sera affecté et à participer à des travaux de réflexion sur la jurisprudence de la chambre ainsi qu'à assister le président et les doyens de chambre sur des besoins de recherches spécifiques.

Enfin, l'attaché de justice peut assister aux audiences ainsi qu'au délibéré sans y prendre part.

Description du poste

L'attaché de justice sera   affecté   par   le   premier   président   au   sein   de   la première chambre civile.

Placé sous l'autorité fonctionnelle du président de la chambre, l'attaché de justice relèvera administrativement du cabinet du premier président.

Après une formation en interne, l'attaché de justice pourra se voir confier les tâches suivantes de soutien aux magistrats, sous le contrôle du président de la chambre :

- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et recherches effectuées pour le magistrat sur les points de droit soulevés par le pourvoi pour les dossiers pré-orientés comme ne posant pas de questions nouvelles.

- Confection   de   notes   de   synthèse   et   d'analyse   sur   les   dossiers   les plus complexes : repérage des points de droit en débat, mise en état intellectuelle de certaines questions du dossier, proposition en amont de solutions.

-    Confection de notes sur des contentieux émergents ou complexes.

-    Toute autre mission en lien avec un besoin d'analyse et d'expertise juridique de haute technicité demandées par les magistrats de la chambre.

Au sein de chacune des chambres, l'attaché de justice sera plus spécialement amené à traiter des dossiers relatifs à deux ou trois contentieux spécifiques sur lesquels il devra acquérir une connaissance fine de l'état du droit et de la jurisprudence. Il devra également acquérir une connaissance correcte de la technique de cassation mise en au sein de la Cour de cassation.

L'attaché de justice sera plus particulièrement conduit à apporter sa contribution  dans des dossiers relevant du contentieux du droit de la consommation et/ou du droit bancaire.

Conditions particulières d'exercice

L'attaché de justice partagera un bureau commun dans les locaux de la Cour de cassation.

Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT et de 5 jours de repos compensateurs à l'année.

L'attaché de justice pourra exercer ses fonctions en télétravail deux jours par semaine.

La rémunération se situe dans la fourchette prévue par la direction des services judiciaires du ministère de la justice (rémunération annuelle brute comprise entre et euros) ; elle est fixée selon les expériences professionnelles antérieures du candidat.

Descriptif du profil recherché

L'attaché de justice devra, au moment de son recrutement :

- être de nationalité française ;

- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

Aucune expérience professionnelle n'est requise.

Savoir

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent niveau en droit

Savoir-faire

- Maîtrise de l'outil informatique

- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

Savoir-être

- Sens de l'organisation

- Disponibilité

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

Temps plein

Oui

Rémunération fonctionnaires

Fourchette comprise entre à € brut

Rémunération contractuels (en € brut/an)

28 000 à 32 000€ brut

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Renseignements et candidatures :

 Secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation

 à l'adresse électronique suivante :

Les spécialités de droit dans lesquelles vous justifierez une compétence particulière devront être explicitement précisées dans votre lettre de motivation. 

Les candidatures doivent être également accompagnées d'un curriculum vitae détaillé.

Fondement juridique du recrutement

Circulaire relative aux attachés de justice et assistants spécialisés du 31 octobre 2024 et décret n° du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

  5 Quai de l'Horloge 75001 Paris

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

5 Quai de l'Horloge 75001 Paris

Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Compétences attendues

Savoirs

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent niveau en droit

Savoir-faire

- Maîtrise de l'outil informatique

- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

Savoir-être

- Sens de l'organisation

- Disponibilité

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

14/02/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

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