DGOM - Chargé(e) de mission \"droit européen et international\" au ministère des outre-mer

DGOM - Chargé(e) de mission \"droit européen et international\" au ministère des outre-mer

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

International - Chargée / Chargé de relations internationales

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

DGOM - Chargé(e) de mission \"droit européen et international\" au ministère des outre-mer

Description du poste

Vos activités principales:

Vos activités s'inscrivent dans un périmètre d'action à forts enjeux juridiques pour les territoires d'outre-mer, à la croisée du droit de l'Union européenne et du droit international public. Les outre-mer présentent en effet des régimes juridiques particuliers au regard du droit européen (régions ultrapériphériques, pays et territoires d'outre-mer) qui nécessitent une expertise dédiée, tant sur le suivi des normes institutionnelles que sur des sujets sectoriels sensibles comme les aides d'État. Dans ce contexte, vous serez notamment conduit à :

Sur le droit institutionnel et le suivi des normes européennes applicables aux outre-mer:

• Apporter, au sein de la DGOM, une expertise juridique de premier niveau sur le droit de l'Union européenne, en appui des bureaux sectoriels et de la direction ;
• Contribuer à la définition des positions de la DGOM dans le cadre des négociations européennes ayant un impact sur les outre-mer, en lien avec le SGAE et les autres administrations concernées ;
• Suivre la transposition et l'application des normes européennes dans les outre-mer, en veillant à la prise en compte de leurs spécificités.

Sur le droit européen des aides d'État et le droit de la concurrence:

• Assurer le suivi juridique du cadre européen des aides d'État applicable aux outre-mer (régimes d'exemption, lignes directrices, dérogations spécifiques aux RUP) ;
• Participer aux échanges avec la Commission européenne relatifs à l'élaboration, la notification ou l'évolution des dispositifs d'aides d'État concernant les outre-mer ;

Sur le droit international public, en binôme avec le chargé de mission « droit international et institutions multilatérales » :

Apporter une expertise en droit international public sur les questions intéressant les outre-mer (droit des espaces, droit de la mer, grands principes du droit onusien, jurisprudence de la Cour internationale de justice) ;

Participer aux travaux transversaux du pôle international, de façon à contribuer à la continuité de l'activité du service.

Votre environnement professionnel:

Activités du service:

La sous-direction des politiques internationales, sociales et agricoles, composée de trois bureaux, participe à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques spécifiques à l’Outre-mer dans les domaines des affaires européennes et internationales, sociales (éducation, santé, sport, culture), agricoles, rurales et maritimes, en coopération avec les ministères compétents.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste :

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de l’administration centrale.

Certains déplacements outre-mer ou à l’étranger sont à prévoir.

Descriptif du profil recherché

Le bureau des affaires européennes et internationales veille à l’adaptation de la législation et des politiques de l’UE aux spécificités des territoires d’Outre-mer et à la valorisation de leurs atouts au niveau européen. Il encourage la coopération et l’insertion des Outre-mer dans leur environnement régional et contribue à l’affirmation d’une politique extérieure propre aux Outre-mer français. Il constitue l’interface du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du Secrétariat général aux affaires européennes et de la direction des affaires européennes et internationales (DAEI) du mini