Chargé(e) d'affaires en matière de finances locales et gestionnaire du FCTVA

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Chargé(e) d'affaires en matière de finances locales et gestionnaire du FCTVA

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Gestion budgétaire et financière - Chargée / Chargé de prestations financières

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

Chargé(e) d'affaires en matière de finances locales et gestionnaire du FCTVA

Description du poste

Vos activités principales

En matière de FCTVA ( fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée):

1° Définir le plan de contrôle local, en lien avec le supérieur hiérarchique et en respectant les orientations nationales communiquées par la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

2° Instruire les demandes d’attribution de FCTVA et les demandes de recours: vérification de l’éligibilité des dépenses reçues, préparation des arrêtés d’attribution.

3° Vérifier les paiements de FCTVA en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFiP) et notifier les arrêtés individuels aux collectivités.

4° Conseiller les élus et les services administratifs dans l’élaboration de leurs états déclaratifs et dans toute démarche liée à l’instruction de leurs demandes et à l’éligibilité de leurs dépenses.

5° Assurer une veille juridique dans le domaine du FCTVA et notamment sur l’éligibilité des dépenses.

6° Élaborer annuellement une ou plusieurs circulaires à destination des collectivités afin de leur rappeler le calendrier d’instruction du FCTVA et de les informer sur les conditions d’éligibilité de certaines dépenses.

7° Collaborer activement avec les sous-préfectures et la DDFiP dans le domaine du FCTVA (dossier commun sur le réseau/ sur RESANA/ fiches pratiques).

Vos activités secondaires

• 1° Procéder, dans chorus, aux paiements de certaines dotations en suivant les instructions de la DGCL (amendes de police, DGD, ...)
• 2° En période budgétaire (mars – mai), appuyer les agents en charge du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales dans les attributions suivantes:
• enregistrement et suivi des documents budgétaires et des délibérations liées à la fiscalité locales
• conseiller les élus et les collectivités dans l’élaboration des documents budgétaires
• 3° De manière ponctuelle
• traitement et suivi des demandes de mandatement d’office avec les agents en charge de ces dossiers
• préparer les dossiers de saisine de la chambre régionale des comptes

Votre environnement professionnel

Activités du service

Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
Contrôle budgétaire des documents budgétaires des collectivités et des chambres consulaires ;
Création, modification et suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et secrétariat de la commission départemental de coopération intercommunale (CDCI);
Analyse financière et juridique;
Conseil aux élus
Mise en œuvre des procédures de mandatement d’office;
Gestion des dotations de l'État et de subvention destinées aux collectivités;
Instruction des dossiers FCTVA

Composition et effectifs

11 agents dont un chef et son adjointe.

Liaisons hiérarchiques

Secrétaire Général(e)

Directeur(rice) de la citoyenneté

Chef(ffe) et adjoint(e)

Liaisons fonctionnelles

Unité contrôle de légalité et intercommunalité

Sous-préfectures

Services de l’État

Elus et collectivités

Conditions particulières d'exercice

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Compétence techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique requis

Connaitre l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatiques - bureautique : niveau pratique requis