Rédacteur juridique en charge des étrangers en situation irrégulière

Rédacteur juridique en charge des étrangers en situation irrégulière

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiate)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Intitulé du poste

Rédacteur juridique en charge des étrangers en situation irrégulière

Description du poste

Vos activités principales

• Assurer le suivi des détenus étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, en collaboration avec le greffe du centre pénitentiaire de Fresnes, et le service de l'application des peines du tribunal judiciaire de Créteil, afin de mettre en élégion de leur levée d'écrou
• Assurer en amont de la levée d'écrou, le processus de détermination de leur identité et nationalité, en été collaboration avec le greffe du centre pénitentiaire de Fresnes et l'unite centrale d'identification de la direction centrale de la police aux frontières
• Rédiger les mesures déloignement -obligation de quitter le territoire, mise à exécution d'interdiction judiciaire du territoire-
• Traiter les demandes de laisser-passer consulaires, en collaboration avec l'unite centrale d'identification de la direction nationale de la police aux frontières, les consulats, et la direction générale des étrangers de France -DGEF-
• Organiser l'extraction des détenus non documentés en vue de leur audition par les consulats, en été collaboration avec, le centre pénitentiaire de Fresnes, la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, l'unite centrale d'identification de la direction centrale de la police aux frontières, et les centres de rétention administrative
• Instruire les demandes de vol, en collaboration avec la division nationale de l'éloignement de la direction nationale de la police aux frontières
• Planifier la prise en charge des détenus étrangers en vue de leur présentation à l'embarquement à l'aÉroport, en collaboration avec le centre pénitentiaire de Fresnes, et la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne

Votre environnement professionnel

La Direction des migrations et de l'integration -DMI- est composée de quatre bureaux : le bureau du séjour des étrangers, le bureau de l'asile, le bureau de l'éloignement et du contentieux et la plateforme departementale des naturalisations.

Le bureau de l'éloignement et du contentieux met en élégion les procédures d'éloignement et assure le suivi et la défense des contentieux liés à l'activité de la DMI. Il coordonne notamment les procédures d'éloignement avec les différents partenaires institutionnels et assure la rédaction des memoires et actes contentieux. Il veille également à l'exécution des décisions juridictionnelles et contribue à la sécurisation juridique des décisions, à la prévention des contentieux ainsi qu'a la veille, l'expertise et au conseil juridiques.

Le bureau de l'éloignement et du contentieux est composé de 14 agents -4 agents de catégorie A, 11 agents de catégorie B-

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire de l'encadrement des personnels. L'agent assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel QUALI- ATE. Le poste implique une forte transversalité et nécessite une coordination régulière en interne et avec les partenaires extérieurs.

Participation aux astreintes du bureau de l'éloignement et du contentieux, les week-end et jours fériés, à tour de rôle.

Compte tenu de la nature des dossiers traités, le poste nécessite adaptabilité, réactivité, rigueur, discrétion professionnelle et capacité à gérer des situations sensibles au regard de l'ordre public, ainsi qu'une aptitude à respecter les délais contraints des sortants du centre pénitentiare de Fresnes.

Mme Annie TOUE NDOUMBE - directrice des migrations et de l'integration

annie.toue-ndoumbe@val-de-marne.gouv.fr

M. Ahmed BENNABI - chef du bureau de l'éloignement et du contentieux

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en éôuvre

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques- Niveau expert requis
• Avo