Adjoint(e) à la cheffe du bureau 3D – Soutien Juridique de la DGCCRF en charge du pôle pénal H/F
il y a 5 jours
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- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la DGCCRF - Bureau 3D - Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
Télétravail possible Oui
Le/la titulaire du poste assure les fonctions d’adjoint en charge du pénal, de la politique relative aux pouvoirs d’enquête, de la politique des suites, et des opérations de visites et de saisies menées par les services déconcentrés et le SNE. Il encadre cinq rédacteurs. Le/la titulaire du poste :
- Supervise le soutien juridique à l’égard des bureaux sectoriels de l’administration centrale et des services déconcentrés dans le champ de son pôle (réponses aux demandes, formations…);
- Participe à la réflexion du bureau s’agissant des pouvoirs d’enquête et de la politique des suites notamment en matière pénale, et en assure la diffusion (instructions, documents méthodologiques, formations…)
- Assure le suivi de l’élaboration des textes impactant l’activité pénale de la direction et en particulier ceux en matière de sanctions ;
- Assure le visa de toutes les opérations de visites et de saisies (OVS) envisagées avant leur soumission au juge des libertés et de la détention ;
- Assure, en lien avec les services d’enquête, le contentieux en appel des OVS, tant en ce qui concerne le contentieux de la légalité de l’ordonnance que le contentieux du déroulement ;
- Assure le pilotage du dispositif «lanceur d’alertes»;
- Assure le suivi des réquisitions numériques;
- Supervise l’animation du réseau des responsables contentieux de la DGCCRF;
- Assure l’intérim de la cheffe du bureau.
Solides bases juridiques notamment en matière de droit pénal et de procédure pénale, de préférence appliquées au cadre de l’enquête;
capacité à travailler dans des délais contraints;
adaptabilité, qualités relationnelles et à représenter l’administration (le poste implique des interactions quotidiennes avec les bureaux sectoriels d’administration centrale et les services déconcentrés, mais aussi la représentation de la DGCCRF auprès d’autres institutions);
pédagogie (capacité à exposer des sujets juridiques complexes et à transmettre son savoir) ;
aptitudes managériales.
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Mme ROMAGNE - Cheffe de bureau : sophie.romagne@dgccrf.finances.gouv.fr
Qui sommes-nous?« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
#J-18808-Ljbffr-
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Paris, France Ministere De L'Economie Et Des Finances Temps plein**INFORMATIONS GÉNÉRALES** **RÉFÉRENCE** 2024-19799 **DATE DE DÉBUT DE PUBLICATION** 09/10/2024 **DATE LIMITE D'ENVOI DES CANDIDATURES** 08/11/2024 **DOCUMENTS REQUIS POUR POSTULER** CV, lettre de motivation. **DIRECTIONS ET SERVICES** Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...
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Adjoint(E) Chef(Fe) de Bureau Pilotage-performance
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