Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Intitulé du poste

Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Description du poste

Vos activités principales:

Vous êtes chargé au sein du bureau des collectivités locales (BCL) des attributions suivantes :

• - A titre principal, le contrôle de légalité des actes d’urbanisme :
• Réception et enregistrement des actes,
• Contrôle des actes d’urbanisme. Vérification de la légalité de l’acte au regard de la réglementation en vigueur : plan local d’urbanisme, carte communale, plans de prévention des risques naturels...
• Rédaction de courriers d’observations et de recours gracieux à destination des collectivités lorsque des irrégularités sont relevées dans les dossiers.
• En binôme avec l’agent en charge de cette mission, suivi de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux.
• Veille réglementaire et jurisprudentielle en lien avec les services partenaires.
• En lien avec le chef de bureau : rédaction des mémoires dans le cadre des procédures contentieuses devant les juridictions administratives.

• - A titre secondaire, diverses missions relatives à la domanialité publique et au pouvoir de police du maire :
• Contrôle les actes de domanialité: acquisition, cession, location, voirie , chemins ruraux...
• Suivi des procédures des communes en matière de biens vacants et sans maître, de biens en état d’abandon, de biens menaçant ruine, d’arrêtés de péril.

• - Suivi des indicateurs du pôle urbanisme, en lien avec le chef de bureau :
• Établissement d’un bilan mensuel sur les indicateurs du pôle urbanisme
• Rédaction de notes et courriers récapitulatifs sur les principaux motifs de recours ou de points de vigilance à destination des services instructeurs des collectivités.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

• le contrôle de légalité des actes des collectivités locales
• le conseil juridique aux collectivités locales
• le suivi et le pilotage de la coopération intercommunale

Le BCL est également en charge de divers sujets relatifs aux associations syndicales libres, aux limites territoriales des communes et arrondissements, à la domanialité publique…

Il pilote la mise en œuvre des réformes territoriales (intercommunalité, communes nouvelles…).

Composition et effectifs du service :

Le BCL est composé d'un chef de bureau (catégorie A), 1 adjoint (cat B), 3 agents de cat B et 2 agents de cat C

Liaisons hiérarchiques :

• Chef du bureau des collectivités locales et son adjoint
• Directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité et son adjointe
• Secrétaire général

Liaisons fonctionnelles :

• Élus locaux
• Secrétaires généraux de mairie et DGS
• Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Le bureau des collectivités locales travaille également en lien étroit avec des partenaires internes à l’administration: bureau des finances locales, sous-préfectures, DDTM (service urbanisme)...

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

• avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir
• avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis
• connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

• savoir rédiger : niveau maîtrise requis
• savoir analyser : niveau maîtrise requis
• avoir l'esprit de synthèse : niveau maît