Responsable des Relations avec les Usagers et Affaires juridiques

Responsable des Relations avec les Usagers et Affaires juridiques

Détails de l’offre

Poste proposé Responsable des Relations avec les Usagers et Affaires juridiques

Contrat CDD Descriptif Lieu d'exercice

Lieu d'exercice : Bailleul

Horaires : du lundi au vendredi, en journée

Plage horaire adaptable avec amplitude possible entre 8h et 18h

Navette disponible entre la gare et l'établissement

Missions générales

Missions générales

Missions principales confiées à l'agent

Sous la supervision du Directeur chargé des Relations avec les Usagers assure les missions suivantes :

• Gérer les plaintes et réclamations, demandes d'accès aux dossiers médicaux
• Animer la politique droits et devoirs des usagers
• Participer à la gestion des soins sans consentement
• Coordonner les relations Hôpital Police Justice

Description des missions et activités du poste

• Suivre le contrôle judiciaire des mesures d'isolement et contention
• Appliquer et faire appliquer la réglementation en vigueur en matière d'isolement/contention
• Informer les professionnels, nouveaux arrivants
• Répondre aux questionnements et sollicitations ponctuels
• Gérer les plaintes et réclamations, demandes d'accès aux dossiers médicaux
• Assurer la mise en uvre de la procédure de communication d'un dossier patient dans les délais réglementaires, des gestions des plaintes et réclamations dans les délais réglementaires, solliciter les secteurs de soins, rédiger les réponses aux usagers
• Elaborer des tableaux de bord et un bilan annuel, les présenter en Commission des Usagers
• Préparer les supports de présentation obligatoire pour les instances
• Animer la politique droits et devoirs des usagers
• Préparer et organiser la Commission des Usagers (ordres du jour, calendriers des réunions, compte-rendu)
• Préparer et coordonner la rédaction du rapport annuel de la Commission des Usagers
• Préparation de supports d'information et de formation
• Développer et mettre en uvre des actions permettant le respect des droits des usagers en coordination avec les différents acteurs internes et externes de la Commission des Usagers
• Rassembler les éléments de travail et élaborer des statistiques
• Participer à la gestion des soins sans consentement
• Participer à la gestion médico-administrative des soins sans consentement en lien avec les secrétariats des structures, suivi et accompagnement des assistantes médico-administratives, du corps médical
• Signer les décisions administratives par délégation du directeur d'établissement
• Coordonner les échanges avec le Tribunal Judiciaire, la Cour d'Appel, l'Agence Régionale de Santé
• Représenter le directeur d'établissement pour les audiences devant le JLD
• Elaborer des tableaux de bord et statistiques
• Coordonner les relations Hôpital Police Justice
• Organiser les rencontres de saisie de dossiers sur commission rogatoire (en relation avec la police ou gendarmerie, le médecin du conseil de l'Ordre, le médecin Chef de service)
• Formaliser les éléments de réponse suite aux réquisitions
• Vérifier et signer les documents administratifs des patients décédés

Caractéristiques particulières du poste

• Moyen mis à disposition : Ordinateur fixe, Poste de travail adapté
• Temps de travail : Temps plein

Responsables fonctionnels / Liens privilégiés

N+2 : Chef d'établissement

N+1 : Directeur des Relations avec les Usagers Rémi BOURY

Relations fonctionnelles : Directions fonctionnelles, Secteurs de soins, Tribunaux Judiciaires, Cour d'Appel, Agence Régionale de Santé, Usagers Centres Hospitaliers

Compétences attendues et souhaitées

Formation ou qualification : Formation juridique ou administrative / expérience dans le champ des soins sans consentement, des relations avec les usagers

Connaissances particulières : Réglementation en vigueur relative aux soins sans consentement (loi du 05.07.2011, loi du 27.09.2013 et loi du 14.12.2020), actualisée en lien avec l'activité. Expérience dans le domaine de la santé, de la qualité et gestion des risques.