JURISTE EN DROIT DES SOCIETES/FUSIONS

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Intitulé du poste

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

L’Agence des participations de l’État (APE) a pour mission d’incarner l’État actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l’État, listés à l’annexe du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création de l’Agence (soit un portefeuille de 88 entreprises, dont 11 cotées).

Organisée sous la forme d’un service à compétence nationale, elle comprend outre la direction générale, 4 directions de participations, 1 secrétariat général et 3 pôles d’expertise, et regroupe environ 60 agents.

L'APE est directement rattachée au Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tout en s'inscrivant dans le cadre d'une unité de gestion des moyens et des personnels avec la Direction générale du Trésor. Elle assure la gestion du compte d’affectation des produits de cession des participations de l’État.

Descriptif de l'employeur (suite)

Le Pôle juridique a vocation à traiter tous les sujets juridiques intéressant l’Agence (droit public des affaires, MA, gouvernance, droit des aides d’Etat, droit des contrats publics, etc.). Il apporte son expertise à la direction générale et aux 4 directions de participations de l’APE, et peut également intervenir à la demande d’autres directions ou ministères.

Composé de 7 agents, le Pôle juridique est structuré autour de deux grandes dominantes que sont le droit des affaires et le droit public économique. Il est dirigé par un Responsable de pôle, assisté de deux responsables juridiques très expérimentées, respectivement en charge du "Droit des affaires – M&A" et du "Droit public économique". Au sein de chaque dominante, un juriste intervient aux côtés de la responsable et est placé sous son autorité hiérarchique.

Enfin, une autre collaboratrice, en lien avec une assistante juridique, est spécifiquement en charge des marchés publics passés par l’Agence et de la règlementation afférente.

Description du poste

Le pôle juridique apporte principalement son expertise à la direction générale et aux quatre directions de participations de l’APE et à vocation à traiter tous les sujets intéressant l’agence. Il peut également intervenir à la demande d’autres directions ou ministères qui souhaitent bénéficier de son expertise.

Le (la) titulaire du poste sera placé(e) sous l’autorité hierarchique et la supervision de la responsable juridique en charge des sujets de gouvernance, de droit des sociétés, fusions & acquisitions et droit boursier.

Le (la) titulaire aura vocation à intervenir sur les aspects de droit des sociétés, fusions & acquisitions et droit boursier sur tous types de dossiers de l’APE, en particulier, les opérations de fusions & acquisitions, opérations sur le capital et sujets de gouvernance des entités du portefeuille de l’APE.

Agissant en tant que véritable consultant et expert interne, il participe aux prises de décisions de l’Etat actionnaire et conseille les administrateurs représentant l’Etat. Il assure et optimise la sécurité juridique des dossiers confiés et conçoit des solutions contractuelles adaptées à des projets ou situations complexes (tant sur des sujets transactionnels que relatifs à la gestion de participations). Il travaille sur les dossiers en étroite collaboration avec les autres membres du pôle juridique mais également avec les directions de participations, le secrétariat général et les autres pôles (notamment le pôle finance ou encore le pôle audit et comptabilité).

Les sujets traités sont divers et englobent l’ensemble du droit privé, avec une très forte dominante en droit des sociétés, fusions & acquisitions et droit boursier.

Il (elle) peut participer à l'élaboration de textes règlementaires ou des décisions de l’agence et contribue à des processus de l’agence (nomination des dirigeants des entités du portefeuille, arrêtés autorisant les acquisitions ou cessions de participation, saisine de la commission des participations et des transferts, etc…).

Le (la) titulaire pourra dispenser des formations à destination des différents agents de l’APE. Il contribue à la «gestion des savoirs» de l’APE sur les sujets de gouvernance, droit des sociétés, fusions & acqui