Juriste spécialiste des sanctions et du contentieux

il y a 3 jours

Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

Rôle et responsabilités

Vous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction.

Missions clés

  • Rédiger des projets de mises en demeure et de rapports proposant des mesures correctrices sur des dossiers inscrits à l'ordre du jour de la formation restreinte ou dans le cadre de la procédure simplifiée de sanction ;
  • Assurer un rôle central d'expertise juridique dans la préparation et le suivi des dossiers qui vous seront confiés ;
  • Gérer un portefeuille de dossiers et veiller au respect des délais d'instruction de ces dossiers ;
  • Veiller au respect des principes du contradictoire et des droits de la défense applicables à la procédure de sanction ;
  • Rédiger des mémoires produits devant le juge administratif et suivre le contentieux de la CNIL ;
  • Travailler en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL, en particulier les services des contrôles et de l'exercice des droits et des plaintes ;
  • Participer à la coopération européenne et aux travaux du Comité européen à la protection des données.

Compétences requises

  • Titulaire d'un master 2 en droit du numérique, en droit public (contentieux administratif) ou en droit pénal ;
  • Expérience réussie de trois ans minimum en tant que juriste NTIC, idéalement spécialisé en protection des données personnelles, ou en tant que juriste en contentieux administratif ou en droit pénal ;
  • Expérience des procédures juridictionnelles en qualité d'avocat ou de juriste contentieux ;
  • Bonne connaissance de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel ;
  • Aptitudes rédactionnelles pour faire valoir des qualités de synthèse et d'expression écrite ;
  • Aisance avec la prise de parole en public ;
  • Niveau d'anglais à l'écrit et à l'oral pour échanger sans difficulté avec les homologues européens.

  • Juriste en sanctions et contentieux

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

    Rôle et missionsVous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l'activité contentieuse de la CNIL...

  • Juriste en matière de sanctions et de contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

    Votre rôleVous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l'activité contentieuse de la CNIL devant les...

  • Juriste en matière de sanctions et de contentieux

    il y a 1 mois

    Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

    Votre rôleVous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l'activité contentieuse de la CNIL devant les...

  • Juriste en matière de sanctions et de contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

    Votre rôleVous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l'activité contentieuse de la CNIL devant les...

  • Juriste en matière de sanctions et de contentieux

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

    Votre rôleVous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l'activité contentieuse de la CNIL devant les...

  • Juriste Contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France MICHAEL PAGE Temps plein

    Poste : Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des...

  • Juriste Contentieux

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France MICHAEL PAGE Temps plein

    Poste : Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des...

  • Juriste Contentieux Senior

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France MICHAEL PAGE Temps plein

    Poste : Juriste ContentieuxVous rejoindrez l'équipe juridique d'un groupe bancaire basé à Paris en tant que Juriste Contentieux. Vos missions principales seront :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, gestion des créances de crédit-bailConseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations,...

  • Spécialiste des régimes de sanctions

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Description du posteLe titulaire de ce poste sera chargé de la mise en œuvre opérationnelle des régimes de sanctions décidés par l'ONU/UE, notamment en ce qui concerne les sanctions contre la Libye, l'Irak, l'Afrique et les régimes bien mal acquis de la Tunisie et de l'Ukraine.Il sera responsable du suivi contentieux et diplomatique en lien avec le...

  • Juriste Contentieux

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France Page Personnel Temps plein

    Mission du Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail, gestion des relations avec les clients.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des...

  • Juriste Contentieux

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France MICHAEL PAGE Temps plein

    Poste : Rattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions : * Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail, * Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des assignations, * Contentieux :...

  • Juriste Contentieux

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France Michael Page Temps plein

    Mission Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail, gestion des risques.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion...

  • Juriste Contentieux Leasing, Spécialiste du Droit du Crédit-Bail

    il y a 6 jours

    Paris, Île-de-France Michael Page Temps plein

    Le poste de Juriste Contentieux LeasingRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux Leasing, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bailConseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion...

  • Juriste Contentieux

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France Michael Page Temps plein

    Mission Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des...

  • Juriste Contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Page Personnel Temps plein

    Mission Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des...

  • Juriste Contentieux H/F

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Michael Page Temps plein

    Le rôle du Juriste ContentieuxEn tant que Juriste Contentieux, vous serez chargé de la gestion d'un portefeuille de créances et de dossiers de leasing. Vous devrez également recouvrer les créances, suivre les procédures judiciaires et inscrire les créances. De plus, vous serez responsable de la gestion et de l'animation du réseau d'Avocats,...

  • Juriste Contentieux

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France Page Personnel Temps plein

    Mission Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail, gestion des dossiers pré-contentieux.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des...

  • Juriste Contentieux

    il y a 1 mois

    Paris, Île-de-France SFR Temps plein

    Poste de Juriste ContentieuxVous rejoindrez la Direction Juridique du Groupe SFR Altice, dans le Département Contentieux, en tant que Juriste Contentieux.MissionsPrise en charge et suivi de procédures judiciaires civiles, commerciales et éventuellement pénales en défense et demandeS'assurer de la bonne exécution des décisions de justiceRédaction...

  • Juriste Contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Page Personnel Temps plein

    Mission Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des...

  • Juriste Contentieux H/F

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France MICHAEL PAGE Temps plein

    Poste : Juriste ContentieuxRattaché au Responsable de Pôle, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Gestion d'un portefeuille de créances, dossiers de leasingRecouvrement des créances, procédures judiciaires, inscription de créances, procédures collectivesGestion et animation du réseau d'Avocats, mandataires,...