Juriste en matière de sanctions et de contentieux
il y a 2 semaines
Vous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l'activité contentieuse de la CNIL devant les juridictions et interviendrez dans le processus de coopération européenne.
Vos missions- Vous rédigerez des projets de mises en demeure et de rapports proposant des mesures correctrices sur des dossiers inscrits à l'ordre du jour de la formation restreinte ou dans le cadre de la procédure simplifiée de sanction.
- Vous assurerez un rôle central d'expertise juridique dans la préparation et le suivi des dossiers qui vous seront confiés.
- Vous gérerez un portefeuille de dossiers et veillerez au respect des délais d'instruction de ces dossiers.
- Vous veillerez au respect des principes du contradictoire et des droits de la défense applicables à la procédure de sanction.
- Vous rédigerez des mémoires produits devant le juge administratif et suivrez le contentieux de la CNIL (hors exercice des droits indirects et ressources humaines).
- Vous travaillerez en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL, en particulier les services des contrôles et de l'exercice des droits et des plaintes, et réaliserez toute enquête, audition ou réunion nécessaire à l'instruction d'un dossier.
- Vous participerez à la coopération européenne et aux travaux du Comité européen à la protection des données.
Vous êtes titulaire d'un master 2 en droit du numérique, en droit public (contentieux administratif) ou en droit pénal. Vous avez une expérience réussie de trois ans minimum en tant que juriste NTIC, idéalement spécialisé en protection des données personnelles, ou en tant que juriste en contentieux administratif ou en droit pénal. Vous avez une expérience des procédures juridictionnelles en qualité d'avocat ou de juriste contentieux. Vous avez une bonne connaissance de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel. Vos aptitudes rédactionnelles vous permettent de faire valoir vos qualités de synthèse et d'expression écrite. Vous êtes à l'aise avec la prise de parole en public. Votre niveau d'anglais à l'écrit et à l'oral vous permettra d'échanger sans difficulté avec les homologues européens.
Pourquoi nous rejoindre?Travailler à la CNIL c'est contribuer à une mission qui a du sens et de l'impact sur la société. C'est évoluer dans un environnement où vous pourrez être formé, vous professionnaliser, et monter en compétences. C'est bénéficier d'un cadre de travail agréable (crèche, salle de sport, restaurant sur place, local vélo...).
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Juriste en matière de sanctions et de contentieux
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France CNIL Temps pleinVotre rôleVous rejoindrez l'équipe de la CNIL en tant que juriste spécialisé en matière de sanctions et de contentieux. Votre mission consiste à contribuer à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président.Vos...
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Juriste en matière de sanctions et de contentieux
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France CNIL Temps pleinVotre rôleVous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l'activité contentieuse de la CNIL devant les...
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Juriste en matière de sanctions et de contentieux
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France CNIL Temps pleinVotre rôleVous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l'activité contentieuse de la CNIL devant les...
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Chef de Service des Sanctions et du Contentieux
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps pleinÉquipe du Service des Sanctions et du ContentieuxVous rejoindrez une équipe dynamique et expérimentée composée de juristes et de chargés de greffe. Nous sommes chargés de gérer les activités répressives et contentieuses de la CNIL, notamment la rédaction de mises en demeure et de rapports proposant des sanctions à la formation restreinte de la...
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Chef de service adjoint des sanctions et du contentieux
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps pleinPrésentation du posteL'équipe du service des sanctions et du contentieux de la CNIL est composée de juristes et de chargés de greffe. Nous sommes chargés de gérer les activités répressives et contentieuses de la CNIL, notamment la rédaction de mises en demeure et de rapports proposant des sanctions à la formation restreinte de la...
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Chef de Service des Sanctions et du Contentieux
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps pleinÉquipe du Service des Sanctions et du ContentieuxVous intégrerez une équipe dynamique et expérimentée composée de juristes et de chargés de greffe. Nous sommes responsables des activités répressives et contentieuses de la CNIL, notamment la rédaction de mises en demeure et de rapports proposant des sanctions à la formation restreinte de la...
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Chef de Service des Sanctions et du Contentieux
il y a 4 semaines
Paris, Île-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps pleinÉquipe du Service des Sanctions et du ContentieuxVous intégrerez une équipe dynamique et expérimentée composée de juristes et de chargés de greffe. Nous sommes chargés de gérer les activités répressives et contentieuses de la CNIL, en rédigeant des mises en demeure et des rapports proposant des sanctions à la formation restreinte de la CNIL,...
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Chef de service adjoint des sanctions et du contentieux
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps pleinPrésentation du posteL'équipe du Service des sanctions et du contentieux est composée de juristes et de chargés de greffe. Nous sommes chargés de gérer les activités répressives et contentieuses de la CNIL, en rédigeant des mises en demeure et des rapports proposant des sanctions à la formation restreinte de la CNIL, et en assurant la...
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Juriste au service des sanctions et du contentieux H/F
il y a 1 mois
Paris, Ile-de-France CNIL Temps pleinL’équipeAu sein de la direction de la protection des droits et des sanctions, vous intégrerez le service des sanctions et du contentieux (SSC) qui est composé, outre du chef de service et ses deux adjoints, de trois chargées de greffe et de quinze juristes. Il s'agit d'une création de poste. L’équipe du SSC gère les activités répressives...
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Chef de Service des Sanctions et du Contentieux
il y a 4 semaines
Paris, Île-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps pleinPrésentation du posteLe Service des Sanctions et du Contentieux de la CNIL est à la recherche d'un(e) Chef de Service ou d'un(e) Adjoint(e) au Chef du Service pour renforcer son équipe.MissionsCoordonner l'activité des agents du service et assurer la coordination avec les autres services de la CNIL.Valider juridiquement les travaux des agents et suivre...
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Chef de service des sanctions et du contentieux
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps pleinPrésentation du posteVous rejoindrez l'équipe du service des sanctions et du contentieux de la CNIL, qui est chargée de gérer les activités répressives et contentieuses de l'institution. Vous participerez au pilotage du service, en collaboration avec l'autre adjoint et sous la responsabilité du chef de service.MissionsParticiper au...
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Chef de service adjoint des sanctions et du contentieux
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps pleinPrésentation du posteL'équipe du Service des sanctions et du contentieux est chargée de gérer les activités répressives et contentieuses de la CNIL. Nous sommes à la recherche d'un chef de service adjoint pour rejoindre notre équipe dynamique et passionnée.ResponsabilitésParticiper au pilotage du service et à la coordination de...
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Chef de service adjoint des sanctions et du contentieux
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps pleinPrésentation du posteL'équipe du Service des sanctions et du contentieux est chargée de gérer les activités répressives et contentieuses de la CNIL. Nous sommes à la recherche d'un chef de service adjoint pour rejoindre notre équipe dynamique et passionnée.ResponsabilitésParticiper au pilotage du service et à la coordination de...
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Paris, Ile-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps pleinL’équipe Vous intégrerez le service des sanctions et du contentieux qui est composé, outre le chef de service, de deux adjoints, de quinze juristes et de trois chargés de greffe.L’équipe du SSC gère les activités répressives et contentieuses de la CNIL : elle rédige des mises en demeure et des rapports proposant des sanctions à la formation...
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Chef de service adjoint des sanctions et du contentieux
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps pleinPrésentation du posteL'équipe du service des sanctions et du contentieux de la CNIL est à la recherche d'un chef de service adjoint pour renforcer son équipe. Vous serez chargé de la validation juridique des travaux des agents, du suivi de la formation restreinte et des travaux européens, ainsi que de la coordination et de l'animation du...
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Chef de service adjoint des sanctions et du contentieux
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps pleinPrésentation du posteL'équipe du service des sanctions et du contentieux de la CNIL est à la recherche d'un chef de service adjoint pour renforcer son équipe. Vous serez chargé de la validation juridique des travaux des agents, du suivi de la formation restreinte et des travaux européens, ainsi que de la coordination et de l'animation du...
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Chef de service adjoint des sanctions et du contentieux
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps pleinPrésentation du posteL'équipe du service des sanctions et du contentieux de la CNIL est à la recherche d'un chef de service adjoint pour renforcer son équipe. Vous serez chargé de la validation juridique des travaux des agents, du suivi de la formation restreinte et des travaux européens, ainsi que de la coordination et de l'animation du...
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Chef de projet des sanctions financières
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du posteLe titulaire de ce poste sera chargé de la mise en œuvre opérationnelle des régimes de sanctions décidés par l'ONU/UE, notamment en ce qui concerne les sanctions contre la Libye, l'Irak, l'Afrique et les régimes bien mal acquis de la Tunisie et de l'Ukraine.Il sera responsable du suivi contentieux et diplomatique en lien avec le...
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Juriste Contentieux
il y a 1 semaine
Paris, Île-de-France Page Personnel Temps pleinMission Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des...
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Spécialiste des régimes de sanctions
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du posteLe titulaire de ce poste sera chargé de la mise en œuvre opérationnelle des régimes de sanctions décidés par l'ONU/UE, notamment en ce qui concerne les sanctions contre la Libye, l'Irak, l'Afrique et les régimes bien mal acquis de la Tunisie et de l'Ukraine.Il sera responsable du suivi contentieux et diplomatique en lien avec le...
