Juriste en matière de sanctions et de contentieux

il y a 4 semaines

Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

Votre rôle

Vous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l'activité contentieuse de la CNIL devant les juridictions et interviendrez dans le processus de coopération européenne.

Vos missions

  • Vous rédigerez des projets de mises en demeure et de rapports proposant des mesures correctrices sur des dossiers inscrits à l'ordre du jour de la formation restreinte ou dans le cadre de la procédure simplifiée de sanction ;
  • Vous assurerez un rôle central d'expertise juridique dans la préparation et le suivi des dossiers qui vous seront confiés ;
  • Vous gérerez un portefeuille de dossiers et veillerez au respect des délais d'instruction de ces dossiers ;
  • Vous veillerez au respect des principes du contradictoire et des droits de la défense applicables à la procédure de sanction ;
  • Vous rédigerez des mémoires produits devant le juge administratif et suivrez le contentieux de la CNIL (hors exercice des droits indirects et ressources humaines) ;
  • Vous travaillerez en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL, en particulier les services des contrôles et de l'exercice des droits et des plaintes, et réaliserez toute enquête, audition ou réunion nécessaire à l'instruction d'un dossier ;
  • Vous participerez à la coopération européenne et aux travaux du Comité européen à la protection des données.

Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)

  • Vous êtes titulaire d'un master 2 en droit du numérique, en droit public (contentieux administratif) ou en droit pénal ;
  • Vous avez une expérience réussie de trois ans minimum en tant que juriste NTIC, idéalement spécialisé en protection des données personnelles, ou en tant que juriste en contentieux administratif ou en droit pénal ;
  • Vous avez une expérience des procédures juridictionnelles en qualité d'avocat ou de juriste contentieux ;
  • Vous avez une bonne connaissance de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel ;
  • Vos aptitudes rédactionnelles vous permettent de faire valoir vos qualités de synthèse et d'expression écrite ;
  • Vous êtes à l'aise avec la prise de parole en public ;
  • Votre niveau d'anglais à l'écrit et à l'oral vous permettra d'échanger sans difficulté avec les homologues européens.

Pourquoi nous rejoindre ?

Travailler à la CNIL c'est :

  • Contribuer à une mission qui a du sens et de l'impact sur la société ;
  • Évoluer dans un environnement où vous pourrez être formé, vous professionnaliser, et monter en compétences ;
  • Bénéficier d'un cadre de travail agréable (crèche, salle de sport, restaurant sur place, local vélo...).

  • Juriste en matière de sanctions et de contentieux

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

    Votre rôle Vous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports sur des dossiers inscrits à l'ordre du jour de la formation restreinte ou dans le cadre de la procédure simplifiée de sanction. Vous assurerez un rôle central d'expertise juridique dans la préparation et le suivi de ces...

  • Juriste spécialiste des sanctions et du contentieux

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

    Rôle et responsabilités Vous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Missions clés Rédiger des projets de mises en demeure et de...

  • Juriste Contentieux Senior

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France CNAV Temps plein

    L'Assurance Retraite, leader dans le domaine de la retraite en France, recrute un Juriste Contentieux Senior pour renforcer son équipe juridique au sein de la Direction Juridique et Réglementation Nationale, basée à Paris 19ème.Missions du DépartementAu sein de la Direction juridique et réglementation nationale, le Département juridique et...

  • Juriste financier spécialisé en contentieux

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France AMF Temps plein

    Description de la missionVous serez en charge d'assister le rapporteur de la commission des sanctions dans l'instruction des dossiers de sanction et de traiter le contentieux subséquent.Vos missions :Assister le rapporteur de la commission des sanctions : analyser et qualifier juridiquement les faits à partir des pièces de la procédure au regard de la...

  • Juriste Contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France SFR Temps plein

    MissionVous rejoindrez la Direction Juridique du Groupe SFR Altice, dans le Département Contentieux, en tant que Juriste Contentieux.Vous gérez en autonomie des contentieux clients grand public et entreprises.Vos missions seront les suivantes :prise en charge et suivi de procédures judiciaires civiles, commerciales et éventuellement pénales en défense...

  • Juriste Contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France SFR Temps plein

    MissionVous rejoignez la Direction Juridique du Groupe SFR Altice, dans le Département Contentieux, en tant que Juriste Contentieux.Vos missions seront les suivantes :Prise en charge et suivi de procédures judiciaires civiles, commerciales et éventuellement pénales en défense et demande.S'assurer de la bonne exécution des décisions de...

  • Juriste Contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France SFR Temps plein

    MissionVous rejoignez la Direction Juridique du Groupe SFR Altice, dans le Département Contentieux, en tant que Juriste Contentieux.Vos missions seront les suivantes :Prise en charge et suivi de procédures judiciaires civiles, commerciales et éventuellement pénales en défense et demande.S'assurer de la bonne exécution des décisions de...

  • Délégué(e) à la lutte contre la fraude et les sanctions financières

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Présentation du posteLe Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un(e) délégué(e) à la lutte contre la fraude et les sanctions financières pour renforcer ses équipes.**Mission**Le titulaire de ce poste sera chargé du suivi des régimes de sanctions décidés par l'ONU/UE (Libye, Irak,...

  • Juriste financier spécialisé en contentieux financier

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France AMF Temps plein

    MissionSous la responsabilité de la directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, vous serez en charge d'assister le rapporteur de la commission des sanctions dans l'instruction des dossiers de sanction et de traiter le contentieux subséquent.Vos missions :Assistance au rapporteur de la commission des sanctions : analyse et qualification...

  • Chef de service sanctions financières

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Présentation du posteLe ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un chef de service sanctions financières pour rejoindre l'équipe chargée de la surveillance et de la mise en œuvre des régimes de sanctions internationales.RôleAssurer le suivi et la mise en œuvre des régimes de...

  • Juriste Alternance pour l'Équipe Contentieux du CAF

    il y a 5 jours

    Paris, Île-de-France CAF DE PARIS Temps plein

    Présentation de l'entreprise Le CAF est une organisation nationale chargée de la gestion des prestations sociales et de la collecte des cotisations. Nous sommes en recherche d'un juriste alternant pour rejoindre notre équipe contentieux. Salaire Le salaire estimé pour ce poste est compris entre 28 € et 38 € par an, en fonction de...

  • Juriste Contentieux Construction

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Socotec Temps plein

    Présentation du posteL'Unité Contentieux et Assurances de la Direction Juridique de SOCOTEC recrute un Juriste Contentieux Construction H/F en CDI.Ce poste vous permettra de rejoindre une équipe de juristes dédiés au suivi des dossiers de contentieux liés à l'activité de l'entreprise.Vos principales responsabilités seront la gestion de dossiers...

  • Délégué(e) à la lutte contre la fraude et les sanctions financières

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Présentation du posteLe Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un(e) délégué(e) à la lutte contre la fraude et les sanctions financières pour renforcer son équipe.ResponsabilitésAssurer le suivi des régimes de sanctions décidés par l'ONU/UE (Libye, Irak, Afrique, régimes bien mal acquis...

  • Adjoint(e) financier chargé(e) de la gestion des sanctions

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Présentation du poste Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un(e) Adjoint(e) financier chargé(e) de la gestion des sanctions pour renforcer son équipe. Le titulaire de ce poste sera chargé(e) de la gestion des régimes de sanctions décidés par l'ONU/UE et de la mise en...

  • Juriste Contentieux H/F

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France MICHAEL PAGE Temps plein

    Poste : En tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions : * Gestion d'un portefeuille de créances, dossiers de leasing, * Recouvrement des créances, procédures judiciaires, inscription de créances, procédures collectives, * Gestion et animation du réseau d'Avocats, mandataires, huissiers.Profil : Diplômé d'un master 2 minimum en...

  • Juriste Contentieux Personnes Morales F/H: Spécialiste du Droit Bancaire

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France La Banque Postale Temps plein

    MissionVous rejoindrez le département Contentieux Personnes Morales de La Banque Postale, où vous travaillerez en étroite collaboration avec une équipe de juristes spécialisés dans le droit bancaire et le contentieux. Votre mission consiste à rechercher et à analyser les informations juridiques relatives aux financements et aux contentieux liés à...

  • Juriste Contentieux

    il y a 1 mois

    Paris, Île-de-France LHH Recruitment Solutions Temps plein

    Mission de Recouvrement de CréancesLHH Recruitment Solutions, cabinet de conseil en recrutement et évaluation d'experts, cadres et dirigeants, recherche un Juriste Contentieux pour une mission de travail temporaire de 2 mois, possiblement renouvelable.Compétences requisesGérer les actions permettant de recouvrer les créances hors procédures...

  • Juriste Garanties Contentieux

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France Mutuelle des Architectes Français assurances Temps plein

    MissionNous recherchons un Juriste Garanties Contentieux pour rejoindre notre équipe de la Direction de la stratégie juridique et des services.Description du posteVous serez en charge de la gestion d'un portefeuille de dossiers contentieux amiables et judiciaires pouvant opposer les adhérents à la Mutuelle des Architectes Français assurances ou à...

  • Juriste Contentieux

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France BforBank Temps plein

    Présentation du posteBforBank, une banque innovante et européenne, recherche un Juriste Contentieux pour rejoindre son équipe pluridisciplinaire.Vous serez rattaché(e) à la Responsable Droit Bancaire et travaillerez en collaboration avec les autres métiers de lentreprise pour garantir la conformité et la maîtrise des risques.Missions...

  • Recherche Juriste Contentieux min. 3 ans

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France FED LEGAL Temps plein

    Poste de Juriste ContentieuxJe suis actuellement à la recherche d'un(e) Juriste Contentieux minimum 3 d'expérience pour un contrat CDI pour un de mes clients dans le domaine de la gestion financière.Sous le Responsable, vos responsabilités seront :- Gérer un portefeuille de plusieurs dossiers contentieux- Analyser et mettre en place une stratégie de...