Juriste en matière de sanctions et de contentieux

il y a 2 jours

Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

Votre rôle

Vous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports sur des dossiers inscrits à l'ordre du jour de la formation restreinte ou dans le cadre de la procédure simplifiée de sanction. Vous assurerez un rôle central d'expertise juridique dans la préparation et le suivi de ces dossiers.

Vos missions

  • Rédiger des projets de mises en demeure et de rapports proposant des mesures correctrices sur des dossiers inscrits à l'ordre du jour de la formation restreinte ou dans le cadre de la procédure simplifiée de sanction ;
  • Assurer un rôle de conseiller juridique dans la préparation et le suivi de dossiers qui vous seront confiés ;
  • Gérer un portefeuille de dossiers et veiller au respect des délais d'instruction de ces dossiers ;
  • Veiller au respect des principes du contradictoire et des droits de la défense applicables à la procédure de sanction ;
  • Rédiger des mémoires produits devant le juge administratif et suivre le contentieux de la CNIL ;
  • Travailler en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL et participer à la coopération européenne.

Qui êtes-vous ?

  • Vous êtes titulaire d'un master 2 en droit du numérique, en droit public ou en droit pénal ;
  • Vous avez une expérience réussie de trois ans minimum en tant que juriste NTIC ou en tant que juriste en contentieux administratif ou en droit pénal ;
  • Vous avez une expérience des procédures juridictionnelles en qualité d'avocat ou de juriste contentieux ;
  • Vous avez une bonne connaissance de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel ;
  • Vous êtes à l'aise avec la prise de parole en public et avez un niveau d'anglais à l'écrit et à l'oral suffisant pour échanger avec les homologues européens.

  • Juriste en matière de sanctions et de contentieux

    il y a 1 mois

    Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

    Votre rôleVous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l'activité contentieuse de la CNIL devant les...

  • Juriste en matière de sanctions et de contentieux

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

    Votre rôleVous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l'activité contentieuse de la CNIL devant les...

  • Juriste en sanctions et contentieux

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

    Rôle et missionsVous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l'activité contentieuse de la CNIL...

  • Juriste spécialiste des sanctions et du contentieux

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

    Rôle et responsabilités Vous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Missions clés Rédiger des projets de mises en demeure et de...

  • Juriste contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France LHH Recruitment Solutions Temps plein

    Poste : Juriste contentieuxLHH Recruitment Solutions, cabinet de conseil en recrutement et évaluation d'experts, cadres et dirigeants, recherche un Juriste contentieux H/F pour rejoindre son équipe à Orléans.MissionsGarantir la mise en œuvre des voies d'exécution concourant à la résorption des impayés des locataires présents et des locataires...

  • Juriste Contentieux

    il y a 1 mois

    Paris, Île-de-France MICHAEL PAGE Temps plein

    Poste : Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des...

  • Juriste Contentieux Senior

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France CNAV Temps plein

    L'Assurance Retraite, leader dans le domaine de la retraite en France, recrute un Juriste Contentieux Senior pour renforcer son équipe juridique au sein de la Direction Juridique et Réglementation Nationale, basée à Paris 19ème.Missions du DépartementAu sein de la Direction juridique et réglementation nationale, le Département juridique et...

  • Juriste Contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Michael Page Temps plein

    Mission Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail, gestion des risques.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion...

  • Juriste Contentieux

    il y a 1 mois

    Paris, Île-de-France Page Personnel Temps plein

    Mission Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des...

  • Juriste Contentieux

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France Page Personnel Temps plein

    Mission Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail, gestion des dossiers pré-contentieux.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des...

  • Juriste Contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France FED LEGAL Temps plein

    Offre de Poste : Juriste ContentieuxFed Légal recherche un(e) Juriste Contentieux pour rejoindre son équipe.ResponsabilitésGérer un portefeuille de dossiers contentieuxAnalyser et mettre en place une stratégie de recouvrement appropriéeCollaborer avec les avocats et valider leurs écrituresMettre en oeuvre des mesures pour prendre ou maintenir des...

  • Juriste financier spécialisé en contentieux

    il y a 1 jour

    Paris, Île-de-France AMF Temps plein

    Description de la missionVous serez en charge d'assister le rapporteur de la commission des sanctions dans l'instruction des dossiers de sanction et de traiter le contentieux subséquent.Vos missions :Assister le rapporteur de la commission des sanctions : analyser et qualifier juridiquement les faits à partir des pièces de la procédure au regard de la...

  • Chef de projet sanctions

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Description du posteL'objectif principal de ce poste est de suivre et de mettre en œuvre les régimes de sanctions décidés par l'ONU/UE, en particulier en ce qui concerne les pays comme la Libye, l'Irak, l'Afrique et les régimes bien mal acquis comme la Tunisie et l'Ukraine.Le titulaire de ce poste sera chargé de la mise en œuvre...

  • Chef de projet sanctions

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Description du posteL'objectif principal de ce poste est de suivre et de mettre en œuvre les régimes de sanctions décidés par l'ONU/UE, en particulier en ce qui concerne les pays comme la Libye, l'Irak, l'Afrique et les régimes bien mal acquis comme la Tunisie et l'Ukraine.Le titulaire de ce poste sera chargé de la mise en œuvre...

  • Juriste Contentieux

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Michael Page Temps plein

    MissionRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail,Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des assignations,Contentieux : Suivi des...

  • Juriste financier spécialisé en contentieux financier

    il y a 1 mois

    Paris, Île-de-France AMF Temps plein

    Description de la missionSous la responsabilité de la directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, vous serez en charge d'assister le rapporteur de la commission des sanctions dans l'instruction des dossiers de sanction et de traiter le contentieux subséquent.Vos missionsAnalyser et qualifier juridiquement les faits à partir des pièces de...

  • Juriste Contentieux

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France Michael Page Temps plein

    Rattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail, gestion des risques et des litiges.Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des...

  • Juriste Contentieux Senior

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France MICHAEL PAGE Temps plein

    Poste : Juriste ContentieuxVous rejoindrez l'équipe juridique d'un groupe bancaire basé à Paris en tant que Juriste Contentieux. Vos missions principales seront :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, gestion des créances de crédit-bailConseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations,...

  • Chef de bureau adjoint en sanctions financières

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Présentation du posteLe Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un chef de bureau adjoint pour rejoindre son équipe de lutte contre la fraude et les sanctions. Responsabilités Suivi des régimes de sanctions décidés par l'ONU/UE Mise en œuvre opérationnelle des régimes de sanctions Suivi...

  • Juriste Contentieux

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France MICHAEL PAGE Temps plein

    Poste : Rattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions : * Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, portefeuille de créances de crédit-bail, * Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des assignations, * Contentieux :...