Juriste expérimenté en conformité F/H

Il y a 2 mois

SaintDenis, France AGENCE CADRES Temps plein

Dans le cadre de vos fonctions vous assisterez le Directeur juridique adjoint pour la définition et le déploiement de l'ensemble du programme Indépendance du gestionnaire d'infrastructure ( B ) décidé par l'instance dirigeante et qui repose sur 3 pilier.

  • Garantir le respect des règles relatives à l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure et notamment veiller au bon déploiement du « code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles » (Réf. RRG21051 - Article L2122-4-1-1 et L2122-3 4° du code des transports) visant à protéger deux activités centrales du gestionnaire d'infrastructure, à savoir les activités de répartition des capacités et de tarification de l'infrastructure de toute forme d'influence de la part d'une autre entreprise du groupe SNCF ;

  • Garantir le bon déploiement du dispositif spécifique de protection des informations confidentielles confiées par les entreprises ferroviaires (Réf. RRG21013 - Article L2122-4-4 du code des transports) relevant du « secret professionnel » (Article 226-13 du code pénal) ;

  • Permettre de détecter et traiter toute situation potentielle de conflits d'intérêts en cas d'évolution au sein du groupe SNCF d'une personne chargée de fonctions essentielles ou ayant eu à connaître d'informations confidentielles (Décret n° 2015-139 du 10 février 2015).

Vos missions :

  •  Refondre puis veiller à l'évolution régulière des procédures internes relevant du programme afin de s'assurer que celles-ci sont conformes au code des transports et aux recommandations de l'ART, adaptées à l'organisation de l'entreprise, correctement appliquées, et in fine utiles, efficaces et parfaitement intégrées. Ces procédures et leur évolution, ainsi que le plan d'action annuel sont validées par l'instance dirigeante.

  • Créer et veiller à l'évolution régulière des modules de formation qui doivent être parfaitement adaptés aux procédures et à la culture de l'entreprise et à l'organisation d'opérations régulières de sensibilisation et communication ; cela comprend l'animation de l'intranet du programme et la réponse à l'ensemble des questions des salariés en matière d'indépendance du GI.

  • Tenir un tableau de bord des activités menées, afin d'alimenter un rapport d'activité régulier à destination de l'instance dirigeante en veillant à la fiabilisation et au suivi des indicateurs clés (Ex : Nombre de personnes formées).

  • Répondre avec diligence, méthode et rigueur aux sollicitations de l'audit, du contrôle interne et de l'ART et de garantir la mise en oeuvre de leurs recommandations.

  • Veiller à la définition et au déploiement d'un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en oeuvre.

  • Veiller au bon déploiement du dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil et le traitement des signalements relatifs à l'existence de comportements contraires aux principes fixés par le programme Indépendance du GI.

  • Veiller à l'application d'un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation des principes fixés par le programme Indépendance du GI.

  • Apporter son appui au Directeur juridique adjoint dans la prise en charge de contentieux sensibles et confidentiels relevant de l'éthique des affaires et dans les missions complémentaires confiées au département.

  • Juriste expérimenté en conformité et DPO adjoint H/F

    Il y a 2 mois

    Saint-Denis, France TWININ Temps plein

    En tant que juriste expérimenté en conformité et DPO adjoint, vous serez amené à : Servir de point de contact avec les directions (DPO groupe, DGRH, DGNUM) Informer et conseiller les responsables de traitement sur la protection des données Contrôler le respect des réglementations et recommandations CNIL Conseiller sur les analyses d'impact, en...

  • Juriste expérimenté en conformité et DPO adjoint H/F

    Il y a 2 mois

    Saint-Denis, France AGENCE CADRES Temps plein

    En tant que juriste expérimenté en conformité et DPO adjoint, vous serez amené à :Servir de point de contact avec les directions (DPO groupe, DGRH, DGNUM)Informer et conseiller les responsables de traitement sur la protection des donnéesContrôler le respect des réglementations et recommandations CNILConseiller sur les analyses d'impact, en vérifier...

  • Juriste Expérimenté en Conformité Et Dpo Adjoint

    Il y a 2 mois

    Saint-Denis, France SNCF Cadres Temps plein

    **Description de l'employeur** **Au sein du groupe public unifié** **SNCF, la SA SNCF Réseau **(7,5 MdsEUR CA - + 50 000 salariés - environ 18 000 entreprises partenaires)** est le gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national**. A ce titre, SNCF Réseau assure la commercialisation de l'accès au réseau, gère la circulation des trains. Elle...

  • Expert Juriste en Conformité et DPO

    il y a 2 semaines

    Saint-Denis, Île-de-France TWININ Temps plein

    Description du Poste En tant que juriste expérimenté en conformité et protection des données, vous serez amené à œuvrer pour garantir la conformité de l'entreprise au RGPD et aux recommandations CNIL. Tâches clés :Servir de point de contact avec les directions (DPO groupe, DGRH, DGNUM) Informer et conseiller les responsables de traitement sur la...

  • Juriste Conformite

    Il y a 7 mois

    La Chapelle-Saint-Mesmin, France COLLECTEAM Temps plein

    Descriptif du poste Nous recherchons** UN(E) JURISTE CONFORMITE F/H** pour rejoindre notre équipe dans nos locaux de LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45) **DEFINITION DU POSTE** - Au sein du Secrétariat Général, rattaché(e) à la Responsable juridique, Conformité, Protection de la Clientèle, le/la Juriste conformité devra assurer les missions...

  • Juriste Conformité

    Il y a 2 mois

    Saint-Herblain, France Kereis France Temps plein

    **Le contexte** Chez Kereis France, nous avons pris le parti de tout vous dévoiler pour vous aider à vous projeter dans votre futur univers de travail. Afin de renforcer l’équipe juridique, nous sommes à la recherche d’un juriste spécialisé en droits des assurances, avec une spécialité conformité. **Concrètement, quelles seront vos missions...

  • Juriste Ip

    il y a 7 jours

    Saint-Denis, France Legal & HR Talents Temps plein

    **Description de l'entreprise**: recrutement s'engage avec réactivité, confidentialité et transparence à l'atteinte de vos objectifs professionnels. Nous recherchons pour un de nos clients : UN(E) JURISTE IP / IT (H/F), dans le cadre d'un CDI. **Description du poste**: Rattaché(e) à la Direction juridique et au DPO, vous interviendrez au quotidien...

  • Juriste (H/F)

    il y a 1 mois

    Saint-Denis, France PANPHARMA Temps plein

    Le poste de Juriste (H/F) Rattaché(e) à la Direction Juridique, vous aurez pour mission d'assister le Directeur Juridique et la Juriste senior dans leur activité de conseil et d'assistance aux collaborateurs de la société dans tous les domaines du droit :-    Recommandations, élaborations et négociations de tous types de contrats y compris les...

  • Juriste des marchés publics

    il y a 2 jours

    Pantin, Seine-Saint-Denis, France Jobberry Temps plein

    Jobberry recherche pour l'un de ses clients, une société dans le secteur de la défense un(e) Juriste Sénior - Marchés Publics H/F pour une opportunité en CDI. Rattaché(e) à la direction juridique, en qualité de Juriste Sénior Marchés Publics H/F, vos principales missions sont les suivantes: X Assurer en appui du directeur juridique, la...

  • Juriste (H/F)

    Il y a 4 mois

    Saint-Denis, France PANPHARMA Temps plein

    Le poste de Juriste (H/F)Rattaché(e) à la Direction Juridique, vous aurez pour mission d'assister le Directeur Juridique et la Juriste senior dans leur activité de conseil et d'assistance aux collaborateurs de la société dans tous les domaines du droit :-    Recommandations, élaborations et négociations de tous types de contrats y compris les...

  • Juriste Responsabilité Civile et Pénale H/F

    il y a 3 semaines

    Saint-Denis, France Michael Page Interim Temps plein

    Le poste de Juriste Responsabilité Civile et Pénale H/FEn tant que Juriste Responsabilité Pénale, vous êtes rattaché à la Direction Juridique et conformité du siège composée d'une centaine de juriste.Vos missions sont les suivantes : * Gestion des dossiers contentieux et pré-contentieux du Groupe en matière de responsabilité civile et pénale ;...

  • Avocat / Juriste Expérimenté en Droit Des

    Il y a 3 mois

    Saint-Lô (50), France FIDAL Temps plein

    DESCRIPTION DU POSTE Intitulé du poste Avocat / juriste expérimenté en droit des sociétés H/F Type de contrat CDI Description du poste Vous aspirez à rejoindre un cabinet ambitieux, référence dans le monde des affaires et pionnier en matière d’interprofessionnalité depuis plus de 100 ans ? Fidal recherche pour son bureau de St-Lô...

  • Juriste Expérimenté en Droit Commercial Et de La

    Il y a 7 mois

    Saint-Denis, France SNCF Cadres Temps plein

    **Description de l'employeur** SNCF Réseau est le gestionnaire d’infrastructure du deuxième plus grand réseau ferroviaire d’Europe. Le département « Commercial, Accès aux données et Régulation » de la Direction Juridique & de la Conformité de SNCF Réseau est chargé de traiter l’ensemble des problématiques de nature commerciale et de...

  • Juriste Expérimenté

    il y a 4 semaines

    Ramonville-Saint-Agne, France SOCOTRAP Temps plein

    Rejoignez **socotrap**, une entreprise passionnée par le travail bien fait, l’esprit d’équipe, l’innovation et le sens du service. En tant que **Juriste expérimenté(e)**, vous aurez pour missions principales: 1. Droits des affaires: - Suivi de la vie juridique des sociétés civiles et commerciales ; - Gestion des assemblées générales...

  • Juriste (H/F)

    Il y a 7 mois

    Saint-Denis, France JLA PRODUCTIONS Temps plein

    Nous recherchons un(e) juriste (H/F) confirmé(e) pour rejoindre notre équipe. En tant que Juriste confirmé(e), Responsabilités: - Rédaction, négociation et suivi des contrats d'auteurs, artistes-interprètes, réalisateurs, techniciens, et de façon générale tous les contrats liés au développement et la production d’œuvres audiovisuelles, -...

  • Juriste Conformité

    Il y a 2 mois

    Saint-Herblain, France Kereis Temps plein

    **Le contexte** Premier groupe de courtage spécialisé en prévoyance individuelle, _Kereis_ est aux côtés de ses partenaires pour accompagner, protéger et accélérer **Concrètement, quelles seront vos missions ? **Vous rejoignez une équipe de cinq personnes, trois juristes métier et deux en charge de la cellule sécurité financière afin...

  • Juriste (H/F)

    Il y a 7 mois

    Saint-Pathus, France SENA BB Temps plein

    Nous recherchons un Juriste (H/F) compétent pour rejoindre notre équipe. En tant que Juriste, vous serez responsable de fournir des conseils juridiques et de veiller à la conformité légale de nos activités. Responsabilités: - Étudier les divers dossiers - Établir les contrats - Émettre les réponses aux questions juridiques - Défendre...

  • Juriste conformité F/H

    Il y a 2 mois

    Saint-Herblain, France Kereis France Temps plein

    Vous rejoignez une équipe de cinq personnes, trois juristes métier et deux en charge de la cellule sécurité financière afin d’accompagner les équipes commerciales et opérationnelles dans leurs projets. Vos missions sont les suivantes : Rédaction, révision et négociation des contrats de partenariats et différents accords commerciaux...

  • Juriste Droit de La Commande Publique

    Il y a 7 mois

    Saint-Denis, France SNCF Temps plein

    **Description de l'employeur** Intégré(e) au sein de la **«** **DIRECTION JURIDIQUE ET CONFORMITE** **»**, et plus particulièrement dans l'équipe du **«** **Pôle Marchés Nationaux du Département Contrats, Commande Publique, RAO** **»**, et rattaché(e) au **«** **Juriste commande publique - référent missions transverses** **»**. L'alternant(e)...

  • Juriste Environnement Urbanisme Procédures

    il y a 5 jours

    Saint-Denis, France SNCF Temps plein

    Vos missions En tant que Juriste Expert au sein du département Environnement, Urbanisme et Procédures administratives de la Direction juridique et de la conformité de SNCF RESEAU, vous participez -en qualité de contributeur, animateur ou pilote - à l’activité de conseil, de contentieux, de veille, de définition des politiques, de développement...