Juriste expérimenté en conformité F/H
il y a 4 semaines
Dans le cadre de vos fonctions vous assisterez le Directeur juridique adjoint pour la définition et le déploiement de l'ensemble du programme Indépendance du gestionnaire d'infrastructure ( B ) décidé par l'instance dirigeante et qui repose sur 3 pilier.
Garantir le respect des règles relatives à l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure et notamment veiller au bon déploiement du « code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles » (Réf. RRG21051 - Article L2122-4-1-1 et L2122-3 4° du code des transports) visant à protéger deux activités centrales du gestionnaire d'infrastructure, à savoir les activités de répartition des capacités et de tarification de l'infrastructure de toute forme d'influence de la part d'une autre entreprise du groupe SNCF ;
Garantir le bon déploiement du dispositif spécifique de protection des informations confidentielles confiées par les entreprises ferroviaires (Réf. RRG21013 - Article L2122-4-4 du code des transports) relevant du « secret professionnel » (Article 226-13 du code pénal) ;
Permettre de détecter et traiter toute situation potentielle de conflits d'intérêts en cas d'évolution au sein du groupe SNCF d'une personne chargée de fonctions essentielles ou ayant eu à connaître d'informations confidentielles (Décret n° 2015-139 du 10 février 2015).
Vos missions :
Refondre puis veiller à l'évolution régulière des procédures internes relevant du programme afin de s'assurer que celles-ci sont conformes au code des transports et aux recommandations de l'ART, adaptées à l'organisation de l'entreprise, correctement appliquées, et in fine utiles, efficaces et parfaitement intégrées. Ces procédures et leur évolution, ainsi que le plan d'action annuel sont validées par l'instance dirigeante.
Créer et veiller à l'évolution régulière des modules de formation qui doivent être parfaitement adaptés aux procédures et à la culture de l'entreprise et à l'organisation d'opérations régulières de sensibilisation et communication ; cela comprend l'animation de l'intranet du programme et la réponse à l'ensemble des questions des salariés en matière d'indépendance du GI.
Tenir un tableau de bord des activités menées, afin d'alimenter un rapport d'activité régulier à destination de l'instance dirigeante en veillant à la fiabilisation et au suivi des indicateurs clés (Ex : Nombre de personnes formées).
Répondre avec diligence, méthode et rigueur aux sollicitations de l'audit, du contrôle interne et de l'ART et de garantir la mise en oeuvre de leurs recommandations.
Veiller à la définition et au déploiement d'un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en oeuvre.
Veiller au bon déploiement du dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil et le traitement des signalements relatifs à l'existence de comportements contraires aux principes fixés par le programme Indépendance du GI.
Veiller à l'application d'un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation des principes fixés par le programme Indépendance du GI.
Apporter son appui au Directeur juridique adjoint dans la prise en charge de contentieux sensibles et confidentiels relevant de l'éthique des affaires et dans les missions complémentaires confiées au département.
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Juriste expérimenté en conformité et DPO adjoint H/F
il y a 3 semaines
Saint-Denis, France TWININ Temps pleinEn tant que juriste expérimenté en conformité et DPO adjoint, vous serez amené à : Servir de point de contact avec les directions (DPO groupe, DGRH, DGNUM) Informer et conseiller les responsables de traitement sur la protection des données Contrôler le respect des réglementations et recommandations CNIL Conseiller sur les analyses d'impact, en...
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Juriste expérimenté en conformité et DPO adjoint H/F
il y a 3 semaines
Saint-Denis, France AGENCE CADRES Temps pleinEn tant que juriste expérimenté en conformité et DPO adjoint, vous serez amené à :Servir de point de contact avec les directions (DPO groupe, DGRH, DGNUM)Informer et conseiller les responsables de traitement sur la protection des donnéesContrôler le respect des réglementations et recommandations CNILConseiller sur les analyses d'impact, en vérifier...
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Juriste expérimenté en conformité et DPO adjoint H/F
il y a 2 semaines
Saint-Denis, France TWININ Temps pleinEn tant que juriste expérimenté en conformité et DPO adjoint, vous serez amené à :Servir de point de contact avec les directions (DPO groupe, DGRH, DGNUM)Informer et conseiller les responsables de traitement sur la protection des donnéesContrôler le respect des réglementations et recommandations CNILConseiller sur les analyses d'impact, en vérifier...
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Juriste Expérimenté en Conformité Et Dpo Adjoint
il y a 3 semaines
Saint-Denis, France SNCF Cadres Temps plein**Description de l'employeur** **Au sein du groupe public unifié** **SNCF, la SA SNCF Réseau **(7,5 MdsEUR CA - + 50 000 salariés - environ 18 000 entreprises partenaires)** est le gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national**. A ce titre, SNCF Réseau assure la commercialisation de l'accès au réseau, gère la circulation des trains. Elle...
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Juriste épargne expérimenté
il y a 1 mois
Saint-Denis, Île-de-France Generali Temps pleinMissions clésVous rejoindrez notre équipe juridique en tant que juriste épargne expérimenté. Vos missions principales seront de collaborer à la création et à l'évolution des produits d'assurance vie et de capitalisation en relation étroite avec les différentes entités de l'entreprise.Compétences requisesConnaissances approfondies du droit de...
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Juriste Conformite
Il y a 6 mois
La Chapelle-Saint-Mesmin, France COLLECTEAM Temps pleinDescriptif du poste Nous recherchons** UN(E) JURISTE CONFORMITE F/H** pour rejoindre notre équipe dans nos locaux de LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45) **DEFINITION DU POSTE** - Au sein du Secrétariat Général, rattaché(e) à la Responsable juridique, Conformité, Protection de la Clientèle, le/la Juriste conformité devra assurer les missions...
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Juriste Conformité
il y a 4 semaines
Saint-Herblain, France Kereis France Temps plein**Le contexte** Chez Kereis France, nous avons pris le parti de tout vous dévoiler pour vous aider à vous projeter dans votre futur univers de travail. Afin de renforcer l’équipe juridique, nous sommes à la recherche d’un juriste spécialisé en droits des assurances, avec une spécialité conformité. **Concrètement, quelles seront vos missions...
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Juriste conformité F/H
il y a 4 semaines
Saint-Herblain, France Kereis France Temps pleinLe contexte Chez Kereis France, nous avons pris le parti de tout vous dévoiler pour vous aider à vous projeter dans votre futur univers de travail. Afin de renforcer l’équipe juridique, nous sommes à la recherche d’un juriste spécialisé en droits des assurances, avec une spécialité conformité. Concrètement, quelles seront vos...
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Saint-Denis, France SNCF Temps pleinPubliée le 29/05/ Description de l'employeur SNCF Réseau est le gestionnaire d'infrastructure du deuxième plus grand réseau ferroviaire d'Europe. Pour accompagner l'entreprise dans ses missions, le département Sécurité et Gestion du Réseau, entité de la Direction Juridique et de la Conformité de SNCF Réseau, recherche son futur juriste...
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Juriste (H/F)
il y a 4 heures
Saint-Denis, France PANPHARMA Temps pleinLe poste de Juriste (H/F) Rattaché(e) à la Direction Juridique, vous aurez pour mission d'assister le Directeur Juridique et la Juriste senior dans leur activité de conseil et d'assistance aux collaborateurs de la société dans tous les domaines du droit :- Recommandations, élaborations et négociations de tous types de contrats y compris les...
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Juriste (H/F)
Il y a 3 mois
Saint-Denis, France PANPHARMA Temps pleinLe poste de Juriste (H/F)Rattaché(e) à la Direction Juridique, vous aurez pour mission d'assister le Directeur Juridique et la Juriste senior dans leur activité de conseil et d'assistance aux collaborateurs de la société dans tous les domaines du droit :- Recommandations, élaborations et négociations de tous types de contrats y compris les...
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Avocat / Juriste Expérimenté en Droit Des
Il y a 2 mois
Saint-Lô (50), France FIDAL Temps pleinDESCRIPTION DU POSTE Intitulé du poste Avocat / juriste expérimenté en droit des sociétés H/F Type de contrat CDI Description du poste Vous aspirez à rejoindre un cabinet ambitieux, référence dans le monde des affaires et pionnier en matière d’interprofessionnalité depuis plus de 100 ans ? Fidal recherche pour son bureau de St-Lô...
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Juriste Expérimenté en Droit Commercial Et de La
Il y a 6 mois
Saint-Denis, France SNCF Cadres Temps plein**Description de l'employeur** SNCF Réseau est le gestionnaire d’infrastructure du deuxième plus grand réseau ferroviaire d’Europe. Le département « Commercial, Accès aux données et Régulation » de la Direction Juridique & de la Conformité de SNCF Réseau est chargé de traiter l’ensemble des problématiques de nature commerciale et de...
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Juriste conformité F/H
il y a 4 semaines
Saint-Herblain, France Kereis Temps pleinLe contexteChez Kereis France, nous avons pris le parti de tout vous dévoiler pour vous aider à vous projeter dans votre futur univers de travail. Afin de renforcer l’équipe juridique, nous sommes à la recherche d’un juriste spécialisé en droits des assurances, avec une spécialité conformitéConcrètement, quelles seront vos missions ? Vous...
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Juriste conformité F/H
il y a 4 semaines
Saint-Herblain, France Kereis France Temps pleinLe contexte Chez Kereis France, nous avons pris le parti de tout vous dévoiler pour vous aider à vous projeter dans votre futur univers de travail. Afin de renforcer l’équipe juridique, nous sommes à la recherche d’un juriste spécialisé en droits des assurances, avec une spécialité conformité. Concrètement, quelles seront vos missions ? Vous...
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Juriste Conformité
il y a 4 semaines
Saint-Herblain, France Kereis Temps plein**Le contexte** Premier groupe de courtage spécialisé en prévoyance individuelle, _Kereis_ est aux côtés de ses partenaires pour accompagner, protéger et accélérer **Concrètement, quelles seront vos missions ? **Vous rejoignez une équipe de cinq personnes, trois juristes métier et deux en charge de la cellule sécurité financière afin...
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Juriste-fiscaliste (H/F)
Il y a 6 mois
Saint-Denis, France SERS Walter France Temps plein**Juriste-fiscaliste H/F**: La Réunion Juridique - i CDI Offre postée le : 06/12/2021 **Le cabinet**: JHP Walter France Saint-Denis (974) JHP Walter France est une société d’expertise comptable, membre d’un réseau national et international de cabinets indépendants. Nous disposons de** plusieurs implantations à la Réunion** et sommes...
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Juriste (H/F)
Il y a 5 mois
Saint-Denis, France JLA PRODUCTIONS Temps pleinNous recherchons un(e) juriste (H/F) confirmé(e) pour rejoindre notre équipe. En tant que Juriste confirmé(e), Responsabilités: - Rédaction, négociation et suivi des contrats d'auteurs, artistes-interprètes, réalisateurs, techniciens, et de façon générale tous les contrats liés au développement et la production d’œuvres audiovisuelles, -...
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Juriste conformité F/H
il y a 3 semaines
Saint-Herblain, France Kereis France Temps pleinVous rejoignez une équipe de cinq personnes, trois juristes métier et deux en charge de la cellule sécurité financière afin d’accompagner les équipes commerciales et opérationnelles dans leurs projets. Vos missions sont les suivantes : Rédaction, révision et négociation des contrats de partenariats et différents accords commerciaux...
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Juriste (H/F)
Il y a 6 mois
Saint-Pathus, France SENA BB Temps pleinNous recherchons un Juriste (H/F) compétent pour rejoindre notre équipe. En tant que Juriste, vous serez responsable de fournir des conseils juridiques et de veiller à la conformité légale de nos activités. Responsabilités: - Étudier les divers dossiers - Établir les contrats - Émettre les réponses aux questions juridiques - Défendre...
