Dss Chargé de Mission Optimisation Du Recouvrement

**Contexte**: La direction de la sécurité sociale (DSS) est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, autonomie financement et gouvernance. Elle est principalement rattachée au ministère de la santé et de la prévention et au ministère chargé des comptes publics. La direction de la sécurité sociale assure la tutelle de l'ensemble des organismes de sécurité sociale. Sa mission générale est d'assurer l'adéquation des prestations de Sécurité sociale avec les besoins de la population, tout en veillant à respecter l'équilibre financier des régimes. La 5ème sous-direction est chargée du financement et de la trésorerie du régime général de la sécurité sociale et des régimes de base des travailleurs indépendants dans tous leurs aspects. Elle assure la préparation, le suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l'Etat concernant la sécurité sociale. Trois bureaux y traitent de la politique de financement (synthèse financière, lois de financement, relations financières Etat-sécurité sociale), de la législation financière et des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale (assiette des cotisations et exonérations ) et du recouvrement des recettes (législation du prélèvement, actions de simplification, politique de contrôle et fraude, unification du recouvrement. Le bureau accompagne les mutations de la vie économique en déterminant les règles relatives au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des différents cotisants (employeurs, travailleurs indépendants, particuliers, etc.) et en veillant au fonctionnement des réseaux de recouvrement en matière sociale. Il définit la législation générale relative aux procédures de recouvrement, vérifie et organise le fonctionnement des systèmes de déclaration et de versement, évalue la mise en œuvre et l'adaptation des procédures, veille aux relations avec les entreprises et assure le renforcement des droits des cotisants. Il définit la politique de recouvrement à l'égard des entreprises en difficulté, au travers des procédures amiables, du recouvrement forcé, ou des règles applicables en matière de procédures collectives et de contrôle. Récemment, il a défini les mesures issues de la loi "société de confiance" (ESSOC), mis en œuvre l'unification du recouvrement social au sein des URSSAF et a été fortement mobilisé par la crise : report de paiements, apurement des dettes... Le bureau joue un rôle actif pour la simplification des déclarations sociales, avec une attention particulière aux petites entreprises, travailleurs indépendants et aux particuliers employeurs, pour lesquels l'enjeu est de disposer de dispositifs personnalisés : CESU (y compris le projet d'avance du crédit d'impôt aux particuliers), PAJEMPLOI, etc. **Mission/Activités**: Encadrement : non. Le bureau comporte 8 agents (1 cheffe de bureau, 2 adjoints, 5 chargés de mission) Activités principales: Le/la titulaire est en charge de la définition de la réglementation relative aux procédures de recouvrement amiable et forcé du régime général et des règles garantissant les créances sociales. Il/elle propose, instruit et met en œuvre des évolutions juridiques qui visent à accroître la performance du recouvrement des organismes de sécurité sociale, à simplifier les procédures et à renforcer l'accompagnement des cotisants du régime général en difficulté. Ses principales missions sont les suivantes: - Élaboration de mesures d'optimisation et de rationalisation du recouvrement, en particulier de rapprochement avec la sphère fiscale ; - Suivi de l'activité de recouvrement des organismes sociaux (dialogue de gestion, suivi statistique et comptable des créances sociales et de la prévention de la prescription), dans un contexte de reprise des actions de recouvrement après la crise sanitaire ; - Conception et mise en œuvre d'évolutions en faveur des droits des cotisants et de la sécurité juridique des procédures de recouvrement ; - Définition et suivi de la politique de recouvrement et suivi des entreprises en difficulté : définition de la politique des URSSAF et intervention et gestion de dossiers à forts enjeux, représentation du ministère au Comité interministériel de restructuration industrielle. Activités annexes: - Veille juridique et contentieuse sur les motifs de contestation des procédures de recouvrement Partenaires institutionnels: Organismes sociaux : ACOSS, URSSAF, CCMSA, Agirc-Arrco Autres administrations : DGFIP, CIRI, DGE (mission de restructuration des entreprises), ministère de la Justice, ministère de l'agriculture, ministère des transports, ministère de l'outre-mer. Spécificités du poste / Con