Dss Adjoint à La Cheffe Du Bureau Du Recouvrement

**Contexte**: La direction de la Sécurité sociale (DSS) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la Sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, autonomie financement et gouvernance. Elle est principalement rattachée au ministère de la santé et de la prévention et au ministère chargé des comptes publics. La direction de la Sécurité sociale assure la tutelle de l’'ensemble des organismes de sécurité sociale. Sa mission générale est d'assurer l'adéquation des prestations de Sécurité sociale avec les besoins de la population, tout en veillant à respecter l'équilibre financier des régimes. La 5ème sous-direction est chargée du financement et de la trésorerie du régime général de la sécurité sociale et des régimes de base des travailleurs indépendants dans tous leurs aspects. Elle assure la préparation, le suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l’'Etat concernant la sécurité sociale. Trois bureaux y traitent de la politique de financement (synthèse financière, lois de financement, relations financières Etat-sécurité sociale), de la législation financière et des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale (assiette des cotisations et exonérations ) et du recouvrement des recettes (législation du prélèvement, actions de simplification, politique de contrôle et fraude, unification du recouvrement). Le bureau accompagne les mutations de la vie économique en déterminant les règles relatives au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des différents cotisants (employeurs, travailleurs indépendants, particuliers, etc.) et en veillant au fonctionnement des réseaux de recouvrement en matière sociale. Il définit la législation générale relative aux procédures de recouvrement, vérifie et organise le fonctionnement des systèmes de déclaration et de versement, évalue la mise en œuvre et l’adaptation des procédures, veille aux relations avec les entreprises et assure le renforcement des droits des cotisants. Il définit la politique de recouvrement à l'égard des entreprises en difficulté, au travers des procédures amiables, du recouvrement forcé, ou des règles applicables en matière de procédures collectives et de contrôle. Récemment, il a défini les mesures issues de la loi "société de confiance"(ESSOC), mis en œuvre l'unification du recouvrement social au sein des URSSAF et a été fortement mobilisé par la crise : report de paiements, apurement des dettes... Le bureau joue un rôle actif pour la simplification des déclarations sociales (il pilote notamment la DSN), avec une attention particulière aux petites entreprises, travailleurs indépendants et aux particuliers employeurs, pour lesquels l'enjeu est de disposer de dispositifs personnalisés : CESU (y compris le projet d'avance du crédit d'impôt aux particuliers), PAJEMPLOI, etc. **Mission/Activités**: Encadrement : oui. Bureau de 8 agents, dont une cheffe de bureau, deux adjoints et cinq chargés d'études de catégorie A, à encadrer en lien avec la cheffe de bureau et l'autre adjointe. Activités principales: Au sein de la sous-direction et en lien avec la cheffe de bureau, l'adjoint(e) a la charge de conduire la politique en matière de simplification des déclarations sociales et des modalités de paiement. En vue de mettre en œuvre la politique de simplification du Gouvernement, il/elle pilote la modernisation des titres simplifiés déployés par les URSSAF et les dispositifs déclaratifs mis en place pour les publics spécifiques (CESU, Pajemploi, TESE,...) et des déclarations sociales des travailleurs indépendants dans le cadre de la réforme de leur assiette de cotisations sociales. Il/Elle suit les projets de portail unifié pour les entrepreneurs auxquels l'ACOSS participe (Guichet unique, Portailpro). Il/Elle pilote également la mise en œuvre des transferts de recouvrement aux URSSAF de cotisations ou contributions intervenus (CFP-TA, OETH, CIPAV) et instruit le cas échéant les nouveaux projets de transfert. En lien avec la mission interministérielle sur les données sociales, il/elle coordonne pour la DSS les travaux de fiabilisation de ces données effectués par les organismes de recouvrement et les travaux juridiques relatifs à la déclaration sociale nominative (DSN). L'adjoint(e) participe à l'élaboration du programme de travail, à la définition des priorités d'action et à l'encadrement actif du bureau. Modalités de travail: - Assistance et expertise juridique sur tous les dossiers de la compétence du bureau ; - Rédaction des notes et textes législatifs et réglementaires, participation aux travaux au Conseil d'État et au Parlement ; - Représentation de la DSS et de l'État en réunion interministéri