Un(E) Intructeur Droit Des Sols Confirmé

il y a 7 jours

Paris, France Ville de Garges-lès-Gonesse Temps plein

Sous l’autorité du chef du service urbanisme, vous serez en charge d’instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme, au regard des règles du droit des sols.

**A ce titre, vos missions seront les suivantes**:
1. Instruction du droit des sols
- Instruction des demandes d'autorisation de bâtir et autres travaux (PC, DP, PD, PA et CU), enseignes ;
- Rédaction des actes administratifs et des courriers inhérents à ces actes ;
- Accueil du public et information aux particuliers, notaires, géomètres et professionnels de la construction sur le droit et les procédures ;
- Suivi administratif des vérifications de chantiers et constructions (affichage, ouverture de chantier, recollement) / tournées sur le terrain ;
- Contrôle de la conformité des constructions ;
- Suivi des dossiers ;
- Instruction des demandes en regard de la fiscalité de l'urbanisme.

2. Instruction des dossiers d’autorisation de travaux des Etablissements Recevant du Public
- Accueil et conseil en direction des porteurs de projets et architectes, redirection le cas échéant vers les services compétents ;
- Réception et enregistrement des dossiers de demande de travaux ;
- Rédaction des courriers et bordereaux de transmission au SDIS et au pôle accessibilité de la DDT, et si nécessaire, demandes de pièces complémentaires ;
- Suivi des passages en sous-commissions ERP-IGH et accessibilité : transmission des convocations à l'élu de référence et, le cas échéant, rédaction des avis motivés de la commune ;
- Rédaction des arrêtés d'autorisation de travaux, préparation des dossiers et notification aux demandeurs et à la Sous-Préfecture, dans le cadre du contrôle de la légalité ;
- Tenue du registre via le logiciel (OXALIS).

3. Suivi et gestion des contentieux des ERP et en matière d’urbanisme réglementaire

Contentieux des Etablissements Recevant du Public
- Constatation des infractions en lien avec l'élu de secteur et les services extérieurs concernés (pôle développement local, direction des affaires générales, direction sécurité et prévention, service des affaires juridiques) ;
- Rédaction des courriers de mise en demeure et de saisine du Procureur de la République ;
- Réalisation et tenue du tableur de suivi des infractions.

Contentieux en matière d’urbanisme réglementaire
- Suivi et gestion des contentieux de l'urbanisme et de l'environnement ;
- Rédaction de procès-verbaux, de courriers de mise en demeure et saisine du Procureur ;
- Arrêts de chantier : mise en œuvre de la phase contradictoire, arrêté interruptif de travaux ;
- Gestion du volet précontentieux, en lien avec le service des Affaires Juridiques ;
- Tenue et mise à jour du tableau de suivi.
- Vous êtes diplômé en urbanisme ou en droit ;
- Vous bénéficiez d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’instruction du droit des sols et vous avez des connaissances pointues en matière de droit de l’urbanisme ;
- Vous maîtrisez les domaines de la réglementation, du contentieux et de la fiscalité de l’urbanisme ;
- Vous êtes un excellent communicant et aimez travailler en équipe ;
- Vous faite preuve de pédagogie, de loyauté et de discrétion professionnelle ;
- Vous êtes rigoureux(se) et organisé(e)
- Vous faite preuve d’une excellente expression orale et écrite.

  • Coordinateur Autorisations Du Droits Des Sols Et

    il y a 2 semaines

    Paris, France Mairie d'Evry-Courcouronnes Temps plein

    Placé sous la responsabilité du chef de service urbanisme et développement, en lien avec les deux autres coordinateurs et le service instructeur ADS de GPS, il assure la coordination du suivi de l’instruction des procédures d’Autorisations du Droit des Sols (ADS), au regard des règles d’occupation des sols du Code de l’Urbanisme et des...

  • Juriste confirmé(e) droit des entreprises H/F

    il y a 6 jours

    Paris, France Lefebvre Dalloz | Editions Dalloz Temps plein

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  • Juriste Confirme(E) en Droit Social

    il y a 1 semaine

    Paris 15e, France FILIERIS Temps plein

    Filieris est un groupe de santé proposant une offre de soins diversifiée : centres de santé, services d’aide et de soins à domicile, établissements et services sanitaires et médico sociaux. Issues du régime de protection sociale des mines, les structures Filieris sont ouvertes à toute la population, quel que soit le régime de sécurité sociale du...

  • Chargé(e) de développement Commercial confirmé(e)

    il y a 2 semaines

    Paris, France Droit de Regard Opticien Temps plein

    Chez Droit de Regard, première entreprise à mission dans l'optique, on ne se contente pas de vendre des lunettes. On part à la rencontre de ceux qui en ont besoin, mais qui sont trop souvent oubliés : travailleurs en situation de handicap, familles précaires, étudiants, soignants, et bien d'autres.Avec nos lunettes à la pointe de la technologie et...

  • Chargé(e) de développement Commercial confirmé(e)

    il y a 2 semaines

    Paris, France Droit de Regard Opticien Temps plein

    Chez Droit de Regard, première entreprise à mission dans l’optique, on ne se contente pas de vendre des lunettes. On part à la rencontre de ceux qui en ont besoin, mais qui sont trop souvent oubliés : travailleurs en situation de handicap, familles précaires, étudiants, soignants, et bien d’autres.Avec nos lunettes à la pointe de la technologie et...

  • Chargé(e) de développement Commercial confirmé(e)

    il y a 6 jours

    Paris, France Droit de Regard Opticien Temps plein

    Chez Droit de Regard , première entreprise à mission dans l’optique, on ne se contente pas de vendre des lunettes. On part à la rencontre de ceux qui en ont besoin, mais qui sont trop souvent oubliés : travailleurs en situation de handicap, familles précaires, étudiants, soignants, et bien d’autres. Avec nos lunettes à la pointe de la technologie...

  • Consultant/ Ingenieur Sites et sols pollués confirmé

    il y a 6 jours

    Paris, France ERM Temps plein

    Consultant/ Ingenieur Sites et sols pollués confirmé Leader mondial du conseil et audit en environnement, hygiène et sécurité, ERM (Environmental Resources Management) est présent dans 39 pays et territoires différents au travers de nos 170 bureaux. Nous façonnons un avenir durable avec les plus grandes organisations du monde. En effet, nous...

  • Juriste Confirmé(E) en Droit Social

    il y a 7 jours

    Paris 13e, France ORCOM Temps plein

    Nous recherchons pour notre cabinet de **Paris** un(e) **JURISTE CONFIRMÉ(E) EN DROIT SOCIAL **(F/H) Vous rejoindrez une équipe à taille humaine du Pôle Social afin de réaliser des missions de conseil en droit du travail, droit de la Sécurité Sociale, et en relations de travail. **Votre quotidien sera rythmé par**: - L’établissement et la...

  • Juriste confirmé(e) droit des entreprises H/F

    il y a 6 jours

    Paris, France GROUPE LEFEBVRE SARRUT Temps plein

    Notre recherche : Tu es animé(e) par la volonté de rendre le droit accessible à tous ? Tu es juriste et passionné(e) de nouvelles technologies ? Ton expertise juridique se conjugue avec un grand sens logique ? Lis la suite, cette mission est sans doute pour toi. Dans le cadre de son déploiement en France, Rocket Lawyer recherche un(e) juriste...

  • Juriste D'affaires Confirmé

    il y a 1 semaine

    Paris, France K-Hunting Temps plein

    Cabinet d’Architecture international recherche un Juriste d'affaires confirmé avec une dominante en Droit de l'Immobilier afin de compléter son pôle Juridique. Rattaché(e) à la Direction Juridique, vous intervenez à toutes les étapes d'une opération d'architecture : négociation, rédaction des propositions de missions, suivi de l’exécution...