Ifip/ Attaché

**INFORMATIONS GÉNÉRALES**

**RÉFÉRENCE**

2024-19678
**DATE DE DÉBUT DE PUBLICATION**

02/10/2024
**DATE LIMITE D'ENVOI DES CANDIDATURES**

12/12/2024

**DOCUMENTS REQUIS POUR POSTULER**

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique

**DIRECTIONS ET SERVICES**

Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)

**DOMAINE ET MÉTIER**

Finances Publiques - Gestionnaire de la fiscalité des particuliers et des professionnels

**INTITULÉ DU POSTE**

IFIP/ Attaché - Rédacteur à la Division 1 - Bureau SJCF-3A H/F

**COTATION RIFSEEP**

Sans objet

**VERSANT**

Fonction publique de l'Etat

**CATÉGORIE**

Catégorie A (cadre)

**STATUT DU POSTE**

Vacant

**NATURE DE L'EMPLOI**

**Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels**

**DESCRIPTIF DE L'EMPLOYEUR**

Le bureau des agréments et animation des rescrits (SJCF-3A), placé sous l'autorité d'un chef de bureau (AFIP) et d'un adjoint (AFIPA), est rattaché à la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels.

Il est implanté dans des locaux du Ministère (bâtiment Turgot, Paris 12ème).

Le bureau compte 27 agents répartis dans deux divisions (« restructurations d'entreprises » et « outre-mer et patrimoine»), un bureau d'ordre et un secrétariat.

**Les missions des deux divisions sont les suivantes**:
la division outre-mer et patrimoine, au sein de laquelle se situe le poste à pourvoir, est composée d'un AFIPA chef de division, d'une inspectrice principale adjointe au chef de division et de 7 rédacteurs : elle traite les agréments au titre de la défiscalisation des investissements outre-mer (investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et investissements réalisés dans les départements d'outre-mer hors agréments déconcentrés dans les DDFIP/DRFIP des départements d'outre-mer) et les agréments en faveur du patrimoine national (dations en paiement, trésors nationaux, mécénat)

la division restructuration traite les agréments relatifs aux restructurations de sociétés, les agréments relatifs au crédit d'impôt pour l'investissement dans les industries vertes (C3IV) et est également chargée de la promotion et de l'animation de la procédure de rescrit.

**DESCRIPTION DU POSTE**

Au sein de la division outre-mer - patrimoine, le rédacteur est chargé:
de l'instruction des demandes d'agrément et de la rédaction des projets de décisions d'agrément au titre de la défiscalisation des investissements outre-mer, des dations en paiement, des réductions d'impôt en faveur de l'acquisition par l'État de trésors nationaux et de certains avantages fiscaux attachés au mécénat en faveur du patrimoine national

de l'instruction et de la rédaction des projets de réponse aux demandes de solution transmises par les DDFIP et DRFIP sur ces mêmes procédures, en particulier en ce qui concerne la défiscalisation des investissements outre-mer pour laquelle des agréments sont également délivrés par les DRFIP domiennes

de l'instruction et de la rédaction des mémoires afférents aux réclamations contentieuses dans le cadre des recours formés contre les décisions de refus ou de retraits d'agréments

de l'élaboration de notes juridiques sur des problématiques afférentes aux attributions de la division et appelant une réflexion approfondie, pouvant le cas échéant aboutir à des propositions de modification des textes législatifs et réglementaires.

Relations avec:
**Les entreprises et particuliers demandeurs des agréments**

les conseils et professionnels du droit (avocats, notaires, monteurs en défiscalisation)

les DDFIP et DRFIP, notamment les directions situées dans les DOM

l'ensemble des services interlocuteurs habituels du bureau (notamment direction générale des outre-mer au ministère des outre-mer, direction générale du patrimoine au ministère de la culture, DLF, autres bureaux du SJCF...).

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».

**DESCRIPTION DU PROFIL RECHERCHÉ**

**Compétences requises**:

- connaissances : matières juridiques, principalement en droit fiscal et droit administratif mais aussi en droit civil et en droit des sociétés
- connaissances : maîtrise des outils bureautiques
- savoir-faire : capacité d'analyse juridique et de synthèse
- savoir-faire : maîtrise des délais
- savoir-faire : qualités rédactionnelles avérées
- savoir-être : réactivité
- savoir-être : rigueur
- savoir-être : aisance relationnelle
- savoir-être : esprit d'équipe
- savoir-être : discrétion sur les sujets sensibles (dossiers particuliers)

**TEMPS PLEIN**

Oui

**COMPÉTENCES CANDIDAT**

**COMPÉTENCES**
- CONNAISSANCES - Bu