Juriste (H/F) Pole Droits Lies a La Lutte Contre La Precarite Et a L’emploi

**À propos de nous**:
**VOTRE ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL**

**Le Défenseur des droits** est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi:

- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

**Le pôle « Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi »** (DLPE) est un pôle nouveau, créé pour favoriser le traitement des réclamations portant sur les droits liés aux dispositifs spécifiques mis en place dans le cadre de politiques publiques visant à lutter contre la précarité. Ce pôle, qui regroupe un ensemble de réclamations traitées jusque-là dans d’autres pôles, s’intègre à un projet plus large visant à renforcer la protection des personnes les plus éloignées du droit.

Le pôle traite des réclamations liées aux domaines suivants:

- Minima sociaux et prestations sociales, notamment : Revenu de solidarité active (RSA), Prime d’activité, Prime exceptionnelle de fin d’année, Allocation aux adultes handicapés (AAH), Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), Minimum contributif (MiCo), Complémentaire santé solidaire (CSS).
- Emploi : Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), Allocation de solidarité spécifique (ASS), inscription sur la liste des demandeurs d’emploi/radiation, financement de la formation professionnelle, accompagnement vers l’emploi.
- Logement social / Hébergement d’urgence / Aides personnelles au logement.
- Précarité jeunesse : bourses et CROUS.

Le pôle est appelé à participer à la construction de la doctrine du Défenseur des droits en matière de précarité.

**Mission**:
**INFORMATIONS GENERALES**

Versant : Fonction publique d’Etat

Catégorie : A

Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques

Métier : Juriste

Type d’emploi : Emploi permanent

Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement (d’une durée de 2 ans renouvelable), aux agents contractuels et à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI avec une période d’essai de 4 mois renouvelable).

Management : NON

Poste à pourvoir à compter du**:1er février 2025

Placé(e) sous l’autorité directe du chef de pôle, vous êtes principalement chargé(e):

- ** Du traitement des réclamations gérées par le pôle**
- **Analyse des réclamations**:

- Identification du litige au regard du cadre juridique applicable
- Définition de la stratégie d’intervention en lien avec le chef de pôle
- Aide à la constitution du dossier du réclamant et information sur les procédures adaptées à son cas
- Informations au réclamant sur le droit applicable

**Mise en œuvre des modalités d’intervention les plus appropriées**:

- Proposition de médiation
- Mobilisation des pouvoirs d’enquête dans le cadre d’une procédure contradictoire
- Intervention auprès des administrations, services publics ou organismes concernés de la manière la plus adaptée
- Préparation de projets de décisions (formulation de recommandations individuelles ou générales)
- Intervention dans le cadre de contentieux (formulation d’observations)
- ** Participation aux réunions de travail** **(pôle, direction, inter-directions)**
- **Réponses aux demandes d’avis transmis par les cheffes de pôles régionaux et les délégués**
- **Elaboration de notes d’analyse relatives à la thématique précarité en lien avec les dossiers instruits**

**De contribuer à l’activité générale de l’institution**
- Participation aux travaux institutionnels destinés à des études thématiques liées à la précarité, propositions de réformes, propositions de thèmes liés à l’activité du service et nécessitant un travail d’approfondissement, participation à des groupes de travail et restitution des travaux
- Contribution à la rédaction d’avis au Parlement
- Participation à des rencontres ou des missions de représentation de l’institution à l’extérieur
- Contribution au rapport annuel d’activité et à l’élaboration des indicateurs d’activité
- Contribution aux actions de formation internes et en direction des délégués, ainsi qu’aux actions de formation externes

**Profil**:
**PROFIL RECHERCHE**
- Formation juridique supérieure (Master 2 ou plus) en droit privé ou public complétée par une bonne connaissance des politiques publiques sociales et avec une première expérience professionnelle souhaitée, id