Chargé de Mission Des Affaires Juridiques

**Contexte**:
L’ARS Paca est un établissement public administratif, sous tutelle ministérielle, en charge de la définition, de l’animation et du suivi du projet régional de santé. L'agence définit, programme et s'assure de la mise en œuvre de la politique régionale de santé, en concertation avec les acteurs de santé, les élus et les usagers du système de santé et en tenant compte des spécificités régionales.

Le département participe à la déclinaison opérationnelle de la lettre de mission du Directeur général pour les volets relatifs à la qualité et sécurité, aux GHT et aux parcours et organisation du premier recours.

Il est chargé pour la région PACA:

- D’assurer la gestion et l’instruction des autorisations de la pharmacie et de la biologie médicale
- De garantir la qualité et la sécurité des prises en charge médicamenteuse et biologique des patients dans les secteurs sanitaire, médicosocial et en ville, notamment par des missions d’inspection et de contrôle mais aussi par de l’appui et de l’accompagnement
- De la mise en œuvre et du suivi du Programme régional d’inspection et de contrôle (PRIC) pour les items pharmaceutiques et biologiques.
- De participer au développement d'une stratégie de qualité, d'efficience et de coopération sur les pharmacies d'officine, les laboratoires de biologie médicale, les PUI (notamment les actions de mutualisations de la pharmacie hospitalière et de la biologie médicale des GHT)
- De conduire et d’animer les actions du projet régional de santé en lien avec le champ de compétence du département
- D’apporter son expertise pharmaceutique et en biologie médicale auprès des partenaires internes ou extérieurs (Préfet-ANSM-ANSES-Parquets-Services enquêteurs judiciaires-Douanes)

Le département est aussi sollicité par différents acteurs de l’ARS pour une participation aux actions de santé publique et de prévention, aux travaux de planification, à la conception de plan de prévention zonale.

Enfin le département pharmacie et biologie développe avec le département santé et environnement des projets en lien avec les produits de santé et le développement durable.

**Mission/Activités**:
Activités principales:

- sécuriser les actes juridiques par une expertise dans le domaine de la biologie et de la pharmacie (aspects juridiques et administratifs -Contrôle de conformité et de régularité des dossiers administratifs et de procédures relatifs aux autorisations pharmaceutiques et biologiques)
- Traiter le contentieux gracieux et hiérarchique relevant des décisions pharmaceutiques et biologiques
- Gestion des plaintes et signalements sur la partie juridique
- Aide à la rédaction des actes administratifs relatifs aux autorisations pharmaceutiques et biologiques
- Dialogue avec les administrés

Autres activités:

- Suivi et veille règlementaire en matière administrative en relation avec le secteur pharmaceutique et biologique, et diffusion des informations auprès des agents du département
- Gestion des comités de protection des personnes (CPP)
- Gestion des dossiers VMI (vente de médicaments par internet)
- Participation à l’élaboration et à la conduite des politiques publiques dans le domaine de la pharmacie et de la biologie médicale, et à la bonne gouvernance de l’ARS, avec son unité administrative (notes administratives, avis, notes et consultations juridiques)

**Compétences**:
**Connaissances**

Environnement institutionnel et administratif : organisation, fonctionnement et missions des services de l’Etat et des opérateurs dans le champ de la biologie médicale et de l’officine de pharmacie

Droit administratif général et droit privé, ainsi que droit communautaire, applicables au secteur

Cadre légal et réglementaire des domaines pharmaceutique et de la biologie médicale

Organisation et fonctionnement des acteurs du secteur

Autorisations d’activités de biologie médicale et de pharmacie

**Savoir-faire**

Déléguer, contrôler et évaluer

Maitriser les techniques de conduite d’entretien et de réunion

Rendre compte

Maitriser les techniques rédactionnelles administratives, en assurant la sécurité juridique de ses écrits et ceux de son équipe

Accompagner les changements dans l’organisation de la biologie médicale et de l’officine de pharmacie et la mise en œuvre des évolutions réglementaires sur un territoire

Elaborer et renseigner les tableaux de suivi des activités

Capacité de négociation et recherches de consensus

**Savoir-être**

**Faire preuve de rigueur, de précision et de fiabilité**

Avoir le sens de la diplomatie et de la médiation

Savoir communiquer avec les structures contrôlées et les administrés

**Capacité d’organisation et d’anticipation**

Travailler en équipe et avoir le sens de la collégialité

Discrétion professionnelle

**Formation**:

- Diplômé en droit, II cycle, droit des affaires, dr