Assistant de Justice

**Présentation de la structure**:
Le tribunal judiciaire de Privas, situé dans le ressort de la cour d’appel de Nîmes, bénéficie d’une compétence départementale et couvre un ressort de 327 011 habitants. L’arrondissement de l’Ardèche comptait avant la réforme de 2019 trois tribunaux d’instance, situés à Aubenas, Privas et Annonay, deux conseils de prud’hommes à Annonay et à Aubenas et un tribunal de commerce situé à Aubenas. Ce tribunal est siège de la cour d’assises, d’un tribunal pour enfants et d’un pôle social. Les effectifs localisés s’élèvent à 21 magistrats (16 au siège et 5 au parquet), à 60 fonctionnaires répartis sur le site principal et sur le site annexe ainsi que dans les deux tribunaux de proximité et les deux conseils de prud’hommes situés à Aubenas et à Annonay. Il comporte un CDAD (conseil départemental d’accès au droit).

Le parquet de Privas est compétent sur l'ensemble du département de l'Ardèche (07) et Privas se trouve être également le siège de la cour d'assises de ce département et cour d’assises d’appel.

**Description du poste**:
Placé(e) sous l’autorité des chefs de juridiction (président et procureur de la République), le/la titulaire du poste sera recrutée sous un statut d'assistant de justice.

Les assistants de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats. Ils recherchent documentation, jurisprudence et rédigent des notes de synthèse de dossiers. Ils sont aussi amenés à rédiger des projets de décisions, sur les instructions des magistrats.

**Ils agissent sous l’autorité et la responsabilité des magistrats. **Ils ne prennent en aucun cas de décision : ils ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel.

Les assistants de justice sont soumis au secret professionnel même après l’expiration de leur engagement. Préalablement à leur prise d’activité, ils prêtent serment.

**Mission auprès du président**:

- Rédaction de projets de jugements en matière d’affaires familiales.

**Missions auprès du procureur de la République**:

- Rédaction de projets de règlements définitifs de dossiers d’instruction, résumés de dossiers et aide au traitement des courriers et procédures.
- Cette activité pourra être partiellement exercée en télétravail

**Savoirs**
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l’Etat
- Connaissance des nouvelles technologies

**Savoir-faire**
- Maîtrise de l’outil internet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Écouter et recueillir les besoins
- Déterminer et prioriser des objectifs

**Savoir-être**
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte

**Conditions particulières de recrutement**:

- posséder la nationalité française
- jouir de ses droits civiques
- le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit pas comporter de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
- se trouver en position régulière au regard du code du service national
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation d'un handicap
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à **quatre années d'études après le baccalauréat**

Le cumul d’emploi est possible sur autorisation préalable des chefs de cour.

**Contrats**

Les contrats sont conclus pour une durée de deux ans renouvelables deux fois pour la même durée. La durée de travail est de 60 heures mensuelles dans la limite de 720 heures annuelles.

Période d’essai : 3 mois

**Rémunération**

En 2020, la rémunération brute mensuelle est de 609.00 €.

Type d'emploi : Temps partiel, CDD
Durée du contrat : 24 mois
Nombre d'heures : 15 par semaine

Programmation:

- Horaires aménageables
- Repos le week-end
- Travail en journée

Type de contrat:

- CDD

Lieu du poste : Télétravail hybride (07000 Privas)