Responsable Du Bureau Des Affaires Juridiques

**Description du poste**:
**Versant**: Fonction Publique d'Etat
**Catégorie d'emploi**: CAT A - CE1
**Nature de l'emploi**: Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
**Domaine fonctionnel**: Cheffe / Chef de service dans un établissement public
**Statut du poste**: Cadre
**Intitulé du poste**: Responsable du bureau des affaires juridiques - Direction de l'asile H/F
**Descriptif de l'employeur**:
OFII

L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, dont les cinq missions principales sont:

- L’accueil et l’intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France et signataires à ce titre d’un contrat d’intégration républicaine avec l’Etat
- L’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile
- L’aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine
- La gestion des procédures de l’immigration régulière aux côtés ou pour le compte des préfectures et des postes diplomatiques et consulaires.
- L’émission de l’avis médical dans le cadre de la procédure d’autorisation de séjour pour raisons de santé.

L’OFII travaille avec tous les acteurs institutionnels en France et à l’étranger, préfectures, postes diplomatiques et consulaires, afin d’apporter la meilleure offre de service aux publics migrants et aux employeurs d’étrangers en situation régulière.

**Descriptif de l'employeur (suite)**:
Au sein de la direction de l’asile, le/la titulaire du poste assure l’encadrement et le pilotage du bureau des affaires juridiques, composé de 4 juristes (cat. A) et 1 rédacteur juridique (cat. B).

Dans le cadre de la gestion des Conditions Matérielles d’Accueil (CMA) délivrées aux demandeurs d’asile par l’OFII, le bureau des affaires juridiques s’assure de la sécurisation juridique des procédures mises en œuvre par l’établissement, en veillant au respect des dispositions du Ceseda et de la jurisprudence.

Avec ses agents, le/la titulaire du poste assure un appui auprès des 31 Directions territoriales (DT) de l’OFII dans la mise en œuvre des procédures dont il s’assure de l’harmonisation au niveau national.

**Description du poste**:
Coordination et animation de l’équipe composée de 5 agents:

- Organiser, coordonner et contrôler les activités et en rendre compte à la hiérarchie
- Assurer l’évaluation des agents
- Rédiger des notes d’instruction sur les procédures internes à l’OFII et veiller à leur mise à jour.

Animation du réseau:

- Mener des visioconférences thématiques sur les CMA à destination des DT
- Planifier, organiser et animer des formations au bénéfice principalement des agents des bureaux asile des DT
- Appui opérationnel des DT et rédaction de guides de procédure afin d’harmoniser les pratiques.
- Promouvoir les bonnes pratiques en matière d’utilisation du système d’information DNA-NG et participer à son évolution en lien

avec la Direction des systèmes d’information (DSI)
Participation à la stratégie de l’établissement:

- Assurer le suivi des plaintes déposées pour fraude et l’exécution des décisions de justice
- Rendre compte du suivi de l’exécution des décisions de justice au comité de stratégie contentieuse mensuel
- Participer à l’adaptation des procédures (loi immigration, jurisprudence)
- Signaler les dossiers individuels complexes
- Alerter sur l’évolution des pratiques ou de la jurisprudence
- Participer à la mise en œuvre du contrôle interne asile de l’établissement

**Descriptif du profil recherché**:
Savoir faire:
Capacité à manager une équipe
Délivrer une information claire et précise
Travailler avec un réseau d’acteurs pluridisciplinaires
Capacités rédactionnelles
Capacité d’analyse et de synthèse
Rendre compte à la hiérarchie

Savoir être:
Aisance relationnelle
Sens de la pédagogie
Capacité d’adaptation
Réactivité
Disponibilité
Capacité à travailler en équipe
Rigueur
Force de proposition

Connaissances:
Diplôme de Master 2 en droit requis
Connaissances juridiques relatives au droit d’asile et à l’aide sociale
Connaissance du fonctionnement des CMA
Maitrise des outils bureautiques (Excel, Word, et Outlook)

**Rémunération**: A déterminer

**Niveau d'études min. requis**: 4- Master ou MBA
**Spécialisation**: Juridique/Droit
**Niveau d'expérience min. requis**: 2-5 ans
**Demandeur**: 01/01/2025
**Informations générales**:
**Organisme de rattachement**: L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur, dont les cinq missions principales sont:
L'accueil et l'intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France et signataires à ce titre d'un contrat d'intégration républicaine avec l'Etat
L'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile
L'aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine
La gestion des procédures de l'immigration régulière aux côtés ou pour le compte des préfectures et des postes diplomatiques e