Adjoint au chef du bureau des affaires juridiques

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction Générale de la Création Artistique (DGCA)  

Référence

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/01/2026

Localisation

PARIS

Date limite de candidature

31/01/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Adjoint au chef du bureau des affaires juridiques - DGCA - H/F

Descriptif de l'employeur

La direction générale de la création artistique est l'une des trois directions générales qui composent l'administration centrale aux côtés de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle et du secrétariat général.

La direction générale de la création artistique compte environ 141 agents répartis dans les services suivants :

la délégation aux arts visuels ;

la délégation à la danse ;

la délégation à la musique ;

la délégation au théâtre et aux arts associés ;

la délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi ;

la délégation de la diffusion pluridisciplinaire et des programmes transversaux ;

la sous-direction des affaires financières et générales ;

l'inspection de la création artistique.

La DGCA exerce la tutelle sur une trentaine d'opérateurs de l'État. La DGCA est responsable de la mise en œuvre du programme 131 Création.

Les missions et l'organisation de la direction générale de la création artistique sont présentées dans l'arrêté du 25 août 2025.

Descriptif du service

Le bureau des affaires juridiques relève de la sous-direction des affaires financières et générales. Le bureau des affaires juridiques est actuellement constitué d'une cheffe de bureau et de 3 agents de catégorie A qui se répartissent les différents domaines d'intervention dans le périmètre de compétence du bureau.

Liaisons hiérarchiques :

Pour l'accomplissement de ses missions le titulaire du poste sera placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires juridiques.

Liaisons fonctionnelles :

Le titulaire du poste participe au fonctionnement d'ensemble de la direction générale de la création artistique et contribue à l'atteinte de ses objectifs.

Le contenu des missions implique des relations avec tous les services de la direction générale, les services déconcentrés ainsi que les opérateurs et la sous-direction des affaires juridiques du secrétariat général. Les relations avec les opérateurs sont aussi également un aspect important du poste.

Description du poste

Missions et activités principales :

Le bureau des affaires juridiques est situé au sein la sous-direction des affaires financières et générales. Il suit toutes les questions juridiques de droit public comme de droit privé dans le champ de compétence de la direction générale de la création artistique comprenant particulièrement la législation relative au secteur du spectacle vivant et des arts visuels. A ce titre, il est chargé des missions suivantes :

 ·       Il apporte à l'ensemble des services de la direction les conseils et l'expertise juridique nécessaires à l'application de la réglementation ou à son évolution

·       Il exerce une fonction normative de rédaction des textes législatifs et réglementaires et exerce un contrôle de la régularité juridique sur les textes relevant du secteur de compétence de la direction

·       Il élabore les contrats et les conventions et assiste les services de la direction dans leur négociation

·       Il est chargé de toutes questions requérant une analyse juridique et de la gestion des contentieux

·       Il peut être saisi de toute question juridique intéressant les structures sur lesquelles la direction exerce la tutelle de l'Etat

·       Il est chargé des questions de propriété intellectuelle tant en ce qui concerne l'application de la réglementation que son évolution dans le champ de compétence de la direction.

·       Il exerce une fonction de veille et d'information sur l'évolution de la réglementation nationale et européenne dans les domaines d'activité couverts par la direction.

 Dans ce cadre, sous l'autorité de la cheffe de bureau, l'adjoint au chef de bureau apportera son concours sur tout  dossier suivi par le bureau des affaires juridiques et traitera plus particulièrement des questions juridiques concernant :

 - Le droit public, particulièrement les questions relatives au droit des collectivités territoriales, au droit de la commande publique, de la domanialité publique et des subventions ;

 - Le statut, l'organisation et le fonctionnement des structures publiques (EPN, EPCC, GIP etc.) et des structures de droit privé chargées d'une mission de service public (associations notamment)

 -Les structures bénéficiant d'un label de la création artistique.

L'adjoint assurera la continuité du service en l'absence de la cheffe de bureau. Il la supplée autant que nécessaire. 

Descriptif du profil recherché

Compétences techniques :

·       Connaissances juridiques en droit public : niveau expert  

·       Connaissances juridiques en droit privé : niveau maitrise

·       Connaissance des institutions privées et publiques de création et de diffusion dans le champ des arts plastiques et du spectacle vivant : niveau maitrise

·       Connaissance des structures ministérielles et administratives : niveau maitrise

·       Connaissance en droit du travail serait appréciée
Savoir-faire

 Le titulaire du poste doit avoir la pratique de l'expression juridique (rédaction de note d'analyse, mémoire contentieux etc..) et de la mise en œuvre des procédures administratives et juridictionnelles

Savoir-être :

 Sens de l'analyse, rigueur et sens de l'organisation

Capacité de travail en équipe

Qualités relationnelles et d'écoute

Informations complémentaires
Informations complémentaires

RIFSEEP : 2

Pour toute candidature, merci d'envoyer, impérativement, votre CV et une lettre de motivation à :

Dans le cadre de sa stratégie de Responsabilité Sociale des Organisations (RSO), le ministère de la Culture et ses établissements publics s'engagent à promouvoir l'égalité professionnelle et la prévention des discriminations dans leurs activités de recrutement. Une cellule d'écoute, d'alerte et de traitement est mise à la disposition des candidats ou des agents qui estimeraient avoir fait l'objet d'une rupture d'égalité de traitement.

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

54, rue des Francs-Bourgeois, 75003 PARIS

Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

28/12/2025

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

Contact 1

---