L’arc Saisit Les Services Juridiques Des Grands Groupes Sur La Gestion Des Deuxièmes Lectures P[...]
il y a 4 jours
**L’ARC saisit les services juridiques des grands groupes sur la gestion des deuxièmes lectures par le biais du formulaire de vote**:
Le formulaire de vote par correspondance pose de nombreux problèmes, tant pour les copropriétaires que pour les syndics professionnels.
Les premiers retours montrent que, malgré sa réglementation par l’arrêté du 2 juillet 2020, la majorité des syndics ne le respectent pas.
Il faut reconnaître que sa conception reste complexe, notamment en ce qui concerne la manière de le remplir correctement.
Un problème fondamental est également constaté dans la quasi-totalité des formulaires de vote élaborés par les syndics.
Ce problème concerne la gestion du vote des résolutions en deuxième lecture.
En effet, la majorité des syndics ne prévoient pas dans les formulaires l’option d’un second vote, pourtant exigée par les articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Ils semblent souvent répercuter le vote de la première lecture lors de la seconde, ce qui constitue une lacune juridique majeure. La loi prévoit une procédure de second vote autonome, distinct du premier.
Pour mieux comprendre cette situation, nous avons interrogé les grands groupes et les chambres professionnelles afin d’obtenir leur analyse et leur approche.
Paris, le 05 octobre 2020
**Objet : Gestion des deuxièmes lectures à partir du formulaire de vote par correspondance**
Madame, Monsieur,
En tant que directeur de la principale association représentant les intérêts des syndicats de copropriétaires, regroupant plus de 15 000 copropriétés adhérentes, je souhaite vous saisir concernant le formulaire de vote par correspondance.
Depuis le 2 juillet 2020, il doit être joint à la convocation de l’assemblée générale un formulaire permettant aux copropriétaires d’exprimer leur vote sur les résolutions à l’ordre du jour.
Nous avons constaté que tous les formulaires de vote qui nous ont été communiqués, élaborés par des syndics professionnels, ne prévoient pas l’option d’un second vote, comme l’exigent les articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette omission pourrait empêcher aux copropriétaires de voter par correspondance lors d’un second vote de la résolution.
Nous aimerions connaître votre analyse sur cette question et savoir si, selon vous, le vote exprimé par correspondance lors de la première lecture doit être pris en compte lors du second vote, même si cela n’est pas explicitement mentionné dans le formulaire.
Cette situation nous semble contraire aux dispositions légales et réglementaires, puisque le principe de la « passerelle » implique la mise en place d’un second vote autonome, et non la simple reprise du vote de la première lecture.
Nous restons à l’écoute de votre analyse, qui pourrait avoir des conséquences importantes sur la suite du vote des résolutions.
Veuillez agréer, messieurs les présidents, l’expression de nos salutations distinguées.
J-18808-Ljbffr
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