L’arc Saisit La Dgccrf Concernant Les Pratiques de Citya
il y a 4 jours
**L’ARC saisit la DGCCRF concernant les pratiques de CITYA**:
Voici donc ce courrier, qu’ils pourront utiliser pour obtenir plus facilement satisfaction et interroger la direction de **leur** cabinet CITYA.
- Télédoc 071_
- Madame la Directrice,_
- Nous vous signalons une nouvelle pratique des cabinets du groupe Citya concernant l’assurance de responsabilité civile propriétaire non occupant (PNO), rendue obligatoire par la loi ALUR._
- Les documents ci-joints montrent que :_
- Les cabinets Citya, notamment le cabinet Citya-Teissier-SABI à Paris, ont adressé une proposition d’assurance PNO aux propriétaires non occupants des immeubles qu’ils gèrent, y compris ceux qui n’ont pas confié la gestion de leur bien à Citya. Ensuite, ils leur envoient un courrier indiquant:
- «_**_Si vous ne nous avez pas répondu à ce jour, merci de retourner le bulletin d’adhésion complété et signé, ou à défaut, une attestation pour la bonne tenue de notre dossier, avant le 30 novembre 2014. À défaut, nous souscrirons à l’assurance pour votre compte._**_»_
- Le bulletin d’adhésion (pièce jointe) est en réalité un document émis par Saint-Pierre Assurance, située à Tours.
- Cette société unipersonnelle appartient à Monsieur Philippe BRIAND, qui est aussi associé unique de la société ARCHE, nommée président-directeur général du groupe CITYA en 2014.
Il est important de noter que les liens capitalistiques entre CITYA et Saint-Pierre Assurance ne sont pas précisés dans leur communication.
Ce courrier soulève des questions déontologiques et légales, et pourrait être considéré comme une forme de **vente forcée**. Nous espérons que vos services pourront instruire cette affaire.
De plus, la loi ALUR, dans sa première version, confiait aux syndics la vérification de la signature des contrats par les copropriétaires. Cette disposition a été supprimée pour éviter toute **pression** sur les propriétaires, à la demande du Sénat et du rapporteur de la loi.
Enfin, la vente forcée au profit du président de CITYA est d’autant moins acceptable que les contrats multirisques immeuble signés par les cabinets CITYA incluent souvent une assurance responsabilité civile PNO, ce qui constitue un **doublon** connu des cabinets.
Nous espérons une réaction rapide de vos services, et vous remercions par avance. Nous sommes convaincus que la DGCCRF, chargée de la protection des consommateurs, saura faire toute la lumière sur cette pratique de «**pression**» et de «**pression abusive**». Nous vous prions d’agréer, Madame la Directrice, l’expression de nos salutations distinguées.
J-18808-Ljbffr
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