Juriste en Protection Des Données Personnelles

confiées aux chefs de projet.

**Activités principales : **

Veiller à la conformité des projets de recherche en santé accompagnés par le PRC en termes d’encadrement

réglementaire et de protection des données personnelles:

- Aider à la qualification réglementaire au regard du code de la santé publique
- Aider à la qualification en matière de réglementation relative à la protection des données (conformité MR,

autorisation CNIL)
- Conseiller et accompagner les chefs de projets dans la mise en conformité des documents de la recherche

notamment sur l’aspect protection des données
- Aider les chefs de projet dans la rédaction du plan d’analyse d’impact
- Revoir les plans d’analyse d’impact avant transmission à la Délégation à la Protection des Données
- Soumettre les demandes d’autorisation à la CNIL (préparation du dossier de demande, réponse aux demandes

d’informations complémentaires de la CNIL). En assurer le suivi administratif et la gestion des délais

Participer aux réunions de travail dédiées avec le chef de projet et l’équipe investigatrice de la recherche

Etre l’interlocuteur ou l’interlocutrice de la déléguée à la protection des données de l’établissement

**Institut national de la santé et de la recherche médicale 2**

Juriste en protection des données personnelles F/H

Informer, sensibiliser et diffuser une culture dans le cadre général « Informatique et Libertés » via notamment
l’organisation et la conduite de formations au sein du pôle de recherche clinique en lien avec la Déléguée à la
Protection des Données de l’Inserm

Alerter la Déléguée à la protection des données en cas de risque grave ou de non-conformité identifiée et alerter

des violations de données des projets de recherche en santé accompagnés par le PRC

Contribuer à l’élaboration d’outils et de procédures dédiées et adaptées permettant de garantir la conformité des

projets de recherche à la réglementation, en lien avec la Délégation à la Protection des Données et les acteurs

compétents à l’Inserm

Réaliser une veille réglementaire notamment sur la protection des données tant au niveau national qu’européen

Participer avec la délégation à la protection des données à établir et maintenir une documentation relative aux
traitements de données à caractère personnel pour la tenue du registre des traitements de données de l’Institution

Le/la juriste à la protection des données pourra exécuter d’autres missions et tâches de nature juridique en lien

avec la réglementation relative à la recherche clinique et notamment instruire les demandes relatives à la

préparation, utilisation et conservation des éléments biologiques d’origine humaine (CODECOH)

**Description du profil**

**Connaissances : **

Bonne connaissance des règles relatives à la protection des données à caractère personnel

Connaissance de la réglementation applicable à la recherche dans le domaine de la santé

Connaissance de l’environnement de la fonction publique, des EPST et de la recherche

**Savoir-faire : **

Très bonne qualité de synthèse et d’expression écrite et orale

Aptitude à la transmission des connaissances

Capacité à adapter son discours à ses interlocuteurs

Organisation, rigueur et méthode, aptitude à la rédaction dans des délais rapides

Aptitude à prioriser, gérer l’urgence, organiser son temps entre de nombreux projets

Maitriser le Pack Office (Word, Excel, Power Point, messagerie interne et internet)

Capacité à travailler en anglais

**Aptitudes : **

Capacités d’adaptation, autonomie et esprit d’initiative

Aisance relationnelle, sens de la communication et goût pour le travail en équipe

Disponibilité, réactivité et polyvalence

Esprit d’investigation, curiosité et intérêt pour la recherche en santé

**Expérience(s) souhaité(s) : **

De 3 à 5 ans dans le domaine de la protection des données

**Niveau de diplôme et formation(s) : **

Bac + 5 en droit de la santé/protection des données

**Institut national de la santé et de la recherche médicale 3**

Juriste en protection des données personnelles F/H

**Informations Générales**

**Date de prise de**
Dès que possible

**fonction**

**Durée **3 ans

Renouvelable : OUI NON

**Temps de travail**Temps plein

38H30

**Activités** OUI
- NON

**télétravaillables **_* 2 à 3 jours/semaine maximum sur accord du responsable hiérarchique. _

**Rémunération **Entre 2 457 € et 3 586 € brut mensuel en fonction de l'expérience professionnelle sur des postes de niveau

équivalent.

**Avantages**32 Congés Annuels et 13 RTT

Restauration collective subventionnée sur place

Comité d'action sociale (prestations sociales, culturelles, sportives)

Transports publics remboursés partiellement

Sur la politique handicap de l’Inserm et sur la mise en place d’aménagements de poste de

**Institut natio