Instructreur/Instructrice Des Recours Hierarchiques Lsp Et Sanctions Administratives F/H

Informations générales

Organisme de rattachement

DRIEETS Ile de France  

Référence

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Date de fin de diffusion

/02/2026

Localisation

Aubervilliers

Intitulé long de l'offre

INSTRUCTREUR/INSTRUCTRICE DES RECOURS HIERARCHIQUES LSP
ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES F/H

Date limite de candidature

14/02/2026

Employeur

Unité départementale des Hauts-de-Seine

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Conseillère / Conseiller juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

INSTRUCTREUR/INSTRUCTRICE DES RECOURS HIERARCHIQUES LSP ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES F/H

Descriptif de l'employeur

La DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) résulte du rapprochement en Ile-de-France de la DIRECCTE et du réseau Cohésion Sociale (DRJSCS et DDCS). Créée le 1er avril 2021 dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, elle porte des politiques publiques tournées d'une part, prioritairement, vers les publics les plus fragiles (protection, insertion sociale, insertion dans l'emploi…) et d'autre part vers les acteurs économiques (mutations économiques, inspection du travail, CCRF, dialogue social…).

Descriptif du service

Les unités départementales sont organisées en 2 pôles métiers :
- Le pôle T qui regroupe les services du système d'inspection du travail et met en œuvre, sous l'autorité du directeur de l'unité départementale, les politiques du travail.
- Le pôle EES (Entreprises, Emploi et Solidarités), qui met en œuvre, sous l'autorité du directeur de l'unité départementale et par délégation du DRI, les politiques en direction des publics les plus fragiles d'une part, et des entreprises, d'autre part.

Missions du Pôle :
Le Pôle Travail a pour mission d'assurer la mise en œuvre des politiques dans les domaines du travail, de contrôler le respect de la réglementation du travail et de s'assurer de l'effectivité du droit.

Effectif du pôle (répartition par catégorie) :

120 agents dont :
- Catégorie A : 66
- Catégorie B : 28
- Catégorie C: 26

7 unités de contrôles

Description du poste

Sous l' autorité du responsable de l''UD, la direction du Pôle Travail comprend un directeur du travail chargé de l' animation du pôle, une directrice adjointe, un directeur adjoint chargé du SASIT (Service d'Appui au Système d' Inspection du Travail) et une directrice adjointe en charge de la SCT (section centrale travail), du Service des Renseignements en Droit du Travail et des recours hiérarchiques.

Instructions des recours hiérarchiques en matière de DSP (décision de transfert de salarié protégé) ou LSP (licenciement salarié protégé) :

- instruit, en relation étroite avec les cadres du secteur travail et sous leur responsabilité, les recours formés à l' encontre des décisions des IT (inspecteurs du travail) en matière d'autorisation de licenciement ou de transfert de salariés protégés
- procède à l'audition des parties, avec la participation éventuelle du cadre de secteur dans l''hypothèse de difficultés prévisibles
- propose au chef de service en charge des recours une orientation de rapport
- rédige le rapport sur le recours et l'intègre dans le système d'information
- assure une fonction de veille sur les textes et la jurisprudence relative au traitement des demandes de licenciement de salariés
protégés
- présente les évolutions sous forme de synthèse écrite, d''intervention lors de réunions
- apporte ponctuellement son expertise au traitement de dossiers particuliers du pôle travail

Instruction des sanctions administratives :

- vérifie le respect des procédures (système d' information et transmissions)
- procède à l' analyse des rapports à l' appui de demandes de sanctions administratives et notamment de veille à la qualité et à la
complétude de ceux-ci
- réalise l'audition des personnes mises en cause et rédige un rapport à l'attention des services instructeurs de la DRIEETS pour
les éclairer sur la décision à prendre
- traite les rapports pour les recours éventuels
- assure le suivi des procédures avec le parquet et la DRIEETS notamment en ce qui concerne :
a/ Le retour des décisions prises aux UC (unités de contrôle)
b/ Le suivi statistique
c/ L'analyse et la réalisation de synthèse mettant en lumière les bonnes pratiques

Descriptif du profil recherché

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances :

1/ Droit de la protection des représentant du personnel : M
2/ Droit du travail : M
3/Droit administratif : M

Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes

1/ Réaliser une audition : A
2/Rédaction administrative : M
3/ Capacités rédactionnelles et d'analyse juridique : M
4/ Connaissances des outils bureautiques : M

Savoir-faire :

Travailler en équipe : ***
Travailler en autonomie : ***
Faire preuve de discrétion professionnelle : ***
Faire preuve de réactivité : ***

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Merci de ne pas postuler sur le site. CV et lettre de motivation a envoyé à : 

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Hauts-de-Seine (92)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

11 Boulevard des Bouvets 92000 NANTERRE

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

14/01/2026

Contact 1

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Contact 2

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