Chargé du contrôle de légalité de la commande publique et gestion de dossiers d' intercommunalité

Informations générales

Référence

BA007ATB

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé du contrôle de légalité de la commande publique et gestion de dossiers d' intercommunalité

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- CONTROLE DE LEGALITE DE LA COMMANDE PUBLIQUE (0, 70 ETP) :
- Contrôle des actes des marchés publics, passés par les collectivités territoriales sur l'ensemble du département selon les priorités définies localement (analyse après recherche de textes et de jurisprudence , rédaction de lettre d'observation, recours gracieux et contentieux).
- Contrôle des délégations de service public passées par les collectivités territoriales sur l'ensemble du département selon les priorités définies localement (analyse après recherche de textes et de jurisprudence , rédaction de lettre d'observation, recours gracieux et contentieux)
- Mission de conseil auprès des collectivités de l'arrondissement chef lieu .
- Analyse sur saisine du corps préfectoral, des services de l'Etat, des professionnels ou particuliers.
- Rédaction de circulaires

- GESTION DE DOSSIERS D'INTERCOMMUNALITE COMPLEXES

- DIVERS
- Mise en œuvre du dispositif de suivi des relations avec les collectivités locales dans le cadre d'une démarche de labellisation QUALI-ATE et application du référentiel
-Veille juridique
-Utlisation de l'application de télé -transmission ACTES
-Statistiques PILOT

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le Bureau des collectivités locales, rattaché à la Direction de la citoyenneté et de la légalité comporte un pôle finances locales, un pôle intercommunalité, un pôle commande publique, un pôle fonction publique territoriale .
A ce titre, le bureau instruit et verse les dotations aux collectivités locales ( en fonctionnement ( DGF... ) et investissement (DETR/DSIL/FCTVA/DPV/Calamités publiques), contrôle leurs budgets, instruit les inscriptions et mandatements d'office des dépenses obligatoires. Il suit les affaires scolaires
Il instruit les dossiers d'intercommunalité pour l'arrondissement chef lieu et assure le contrôle de légalité des actes sur l'ensemble du département selon les priorités nationales et locales. Il assure le contrôle de légalité des actes des collectivités locales notamment à partir de l'application ACTES
Il propose au préfet les déférés au tribunal administratif .

Il assure un rôle de conseil auprès des collectivités de l'arrondissement chef lieu et répond aux interventions des particuliers sur les questions juridiques en lien avec les collectivités locales.

Composition et effectifs du service
11 personnes 2A; 4B; 5C

Liaisons hiérarchiques Chef du bureau des collectivités locales Directeur de la citoyenneté et de la légalité, Secrétaire général, Sous préfets, Préfet

Liaisons fonctionnelles Ministère, Direction générale des collectivités locales, DDFIP, Collectivités, juridictions administratives.

Conditions particulières d'exercice

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques/niveau expert/requis

Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise/requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique/niveau maîtrise/requis

Savoir-faire :

Avoir l'esprit de synthèse/niveau maîtrise/requis

Savoir analyser/niveau maîtrise/requis

Savoir rédiger/niveau maîtrise/requis

Savoir-être:

savoir s'adapter/niveau maîtrise/requis

savoir s'exprimer oralement/niveau maîtrise/requis

savoir communiquer/niveau maîtrise/requis

Vos perspectives :

Travail en collectivités locales, concours administratifs à caractéristique juridique ou budgétaire

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Temps plein

Oui

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de l'Ardèche - DCL - Bureau des collectivités locales
rue Pierre Filliat, 07007 PRIVAS

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003/chargé du contrôle de légalité

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR008A/chargé du contrôle de légalité

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l'emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Ardèche (07)

Lieu d'affectation

Préfecture de l'Ardèche - DCL - Bureau des collectivités locales  rue Pierre Filliat, 07007 PRIVAS

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de l'Ardèche

Date de vacance de l'emploi

01/12/2024

Personne à contacter (mail)

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