Consultant Juridique Daj A1

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction des affaires Juridiques  

Référence

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Localisation

Paris

Intitulé long de l'offre

CONSULTANT JURIDIQUE DAJ A1

Date limite de candidature

11/01/2026

Employeur

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

CONSULTANT JURIDIQUE DAJ A1

Descriptif de l'employeur

La direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des cabinets des ministres, de l'administration centrale, des services académiques et des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, et des sports. Elle représente les ministres devant les juridictions administratives. Le directeur des affaires juridiques est délégué à la protection des données des ministères.

La DAJ participe à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires des ministères et expertise les projets de textes préparés par les directions de l'administration centrale et, le cas échéant, par d'autres ministères. Elle assure le suivi des textes des ministères jusqu'à leur adoption. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires.

La DAJ traite les recours dirigés contre les textes réglementaires et les décisions ministérielles et décide de l'opportunité de faire appel des jugements rendus en première instance. Elle est seule compétente en cassation.

Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères, notamment grâce à la diffusion de la Lettre d'information juridique.

Descriptif du service

La DAJ comprend deux sous-directions et un pôle de coordination des ressources et des moyens.

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports traite les questions relatives aux principes et à l'organisation du système éducatif, aux personnels de l'enseignement scolaire quel que soit leur statut, à la jeunesse et aux sports. Elle traite également, pour l'ensemble du périmètre ministériel, de l'accès aux documents administratifs, de l'open data et exerce les missions liées à la fonction de délégué à la protection des données personnelles.

Le bureau DAJ A1 exerce une mission d'expertise et de conseil juridiques pour l'ensemble des questions relatives aux établissements d'enseignement scolaire et à la vie scolaire relevant du droit administratif, civil, pénal, de l'Union européenne et international.
Le bureau DAJ A1 répond aux consultations juridiques émanant des cabinets, des directions de l'administration centrale et des services déconcentrés, et assure l'expertise juridique des projets de textes portés par les directions de l'administration centrale. Il traite des contentieux entrant dans son champ de compétence et a en charge le suivi de l'exécution des décisions de justice. Il participe à la rédaction de la Lettre d'information juridique ainsi qu'aux actions de formation du bureau.
Le bureau DAJ A1 assure, en lien avec le secrétariat partagé de la direction, le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation.

Description du poste

Sous l'autorité de la cheffe de bureau et de ses adjoints, le consultant juridique est responsable, seul ou en collaboration avec d'autres consultants juridiques, d'un portefeuille de dossiers portant sur l'ensemble des missions du bureau dont il assure le suivi (rédaction de consultations juridiques, traitement de dossiers contentieux, expertise juridique de projets de textes, etc.). Le consultant est amené à traiter des questions juridiques relatives aux établissements d'enseignement scolaire et à la vie scolaire (ex : réglementation des enseignements et des examens, écoles et établissements publics, enseignement privé, instruction dans la famille, discipline des élèves, application du principe de laïcité).

En relation constante avec sa hiérarchie, il a pour mission de proposer à cette dernière des solutions juridiques répondant, à la demande des directions de l'administration centrale, des services déconcentrés ou du cabinet du ministre, aux questions juridiques susceptibles de se poser dans la gestion de l'ensemble des questions juridiques relatives aux établissements d'enseignement scolaire et à la vie scolaire.

Le consultant juridique est également chargé d'instruire et de rédiger, parfois en urgence et toujours en lien avec les autres directions du ministère et les services déconcentrés, des mémoires en défense ainsi que des recours en appel ou en cassation dans les contentieux relevant des attributions du bureau.

Enfin, il est susceptible de contribuer à la préparation des séances du Conseil supérieur de l'éducation et au suivi de ses travaux et dans ce cadre, de veiller, de la définition de l'ordre du jour à la diffusion des avis rendus, à sécuriser la tenue des séances plénières, ainsi que les opérations de renouvellement de l'instance.

Conditions particulières d'exercice

Il peut être conduit à représenter la direction ou le ministère lors de réunions et devant les juridictions.

Descriptif du profil recherché

Connaissances :

Connaissances juridiques approfondies, essentiellement dans le domaine du droit public et du contentieux administratif. Une expérience en légistique, dans le traitement de contentieux ou dans la gestion de projet seront appréciées.

compétences :

Qualités rédactionnelles, sens des responsabilités, réactivité, autonomie, capacité d'adaptation et goût du travail en équipe.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

EFFECTIFS DE LA STRUCTURE : A : 13 B : C :

VOS CONTACTS RH

Personne à qui adresser les candidatures (mail) :

Barbara Le Guennec, cheffe du bureau DAJ A1

Tél

Personne (s) à contacter (mail et /ou téléphone) :

Boîte mail générique de recrutement : recrutement-

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

97/99 rue de grenelle 75007 Paris

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

97/99 rue de grenelle 75007 Paris

Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

Contact 1

Contact 2

recrutement-

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