Consultant Juridique Daj B1

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction des affaires Juridiques  

Référence

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Localisation

Paris

Intitulé long de l'offre

CONSULTANT JURIDIQUE DAJ B1

Date limite de candidature

10/01/2026

Employeur

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

CONSULTANT JURIDIQUE DAJ B1

Descriptif de l'employeur

La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des cabinets des ministres, de l'administration centrale, des services académiques et des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, et des sports. Elle représente les ministres devant les juridictions administratives.

Le directeur des affaires juridiques est délégué à la protection des données des ministères.

La DAJ participe à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires des ministères et expertise les projets de textes préparés par les directions de l'administration centrale et, le cas échéant, par d'autres ministères. Elle assure le suivi des textes des ministères jusqu'à leur adoption. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires.

La DAJ traite les recours dirigés contre les textes réglementaires et les décisions ministérielles et décide de l'opportunité de faire appel des jugements rendus en première instance. Elle est seule compétente en cassation.

Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères, notamment grâce à la diffusion de la Lettre d'information juridique.

La DAJ comprend 2 sous-directions et un pôle de coordination des ressources et des moyens.

Descriptif du service

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports traite toutes les questions relatives aux établissements et vie scolaire ainsi qu'aux personnels de l'enseignement scolaire.

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui comprend deux bureaux, traite toutes les questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, à la vie universitaire et aux personnels.

Au sein de cette sous-direction, le bureau DAJ B1 assure notamment:
·Une mission d'expertise, de conseil juridique pour les questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, aux études et aux formations et à la vie universitaire auprès du ministre, des membres du cabinet, des directions de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche 
· Le traitement des dossiers contentieux entrant dans son champ de compétence ainsi que la représentation du ministère devant les juridictions administratives    
· Le suivi de l'exécution des décisions de justice 
· Les études et formations d'enseignement supérieur et la vie universitaire     
· Le suivi de la transposition des directives européennes et des questions préjudicielles
· La participation aux projets de textes législatifs et réglementaires 
· La participation à la rédaction de la Lettre d'information juridique, publication bimestrielle de la DAJ

Description du poste

Sous l'autorité du chef de bureau et de son adjoint, le consultant juridique est responsable, seul ou en collaboration avec d'autres consultants juridiques, du traitement d'un portefeuille de dossiers portant sur l'ensemble des missions du bureau dont il assure le suivi (rédaction de consultations juridiques, traitement de dossiers contentieux, expertise juridique de projets de textes…), dans les domaines les plus variés, hors questions de fonction publique, d'accès aux documents administratifs et de droit des données : formations universitaires (notamment les études de santé), examens et diplômes, organisation et fonctionnement des établissements, activités commerciales des établissements publics, propriété intellectuelle, marchés publics, conventions internationales, enseignement privé, questions européennes, bourses et logement étudiant, établissements et activités de recherche, laïcité, libertés fondamentales, etc.

Conditions particulières d'exercice

Il peut être conduit à représenter la direction ou le ministère lors de réunions et devant les juridictions.

Descriptif du profil recherché

Connaissances :

Connaissances juridiques approfondies, essentiellement dans le domaine du droit public ainsi que dans une moindre mesure, du droit privé et du droit de l'Union européenne.

compétences :

Qualités rédactionnelles, sens des responsabilités, réactivité, autonomie, capacité d'adaptation et goût du travail en équipe. Une appétence pour le raisonnement juridique et un attrait pour la recherche de solutions novatrices et une expérience du traitement du contentieux seront particulièrement appréciés.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

EFFECTIFS DE LA STRUCTURE : A : 6 B : C :

VOS CONTACTS RH

Personne à qui adresser les candidatures (mail) :

Virginie Simon, adjointe au chef de bureau

Eva Nguyen, sous-directrice

Eric Donnart, adjointe à la sous-directrice

Personne (s) à contacter (mail et /ou téléphone) :

Boîte mail générique de recrutement : recrutement-

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

97/99 rue de grenelle 75007 Paris

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

97/99 rue de grenelle 75007 Paris

Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/03/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

Contact 1

Contact 2

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