Consultant juridique

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction des Affaires Juridiques   

Référence

Date de début de diffusion

/11/2025

Date de parution

/12/2025

Intitulé long de l'offre

Consultant juridique (F/H)

Date limite de candidature

20/12/2025

Employeur

Direction des Affaires Juridiques
Sous-direction des politiques
Bureau du droit de la santé et de l'offre de soins

Nature du contrat

CDD de 3 ans

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Consultant juridique (F/H)

Descriptif de l'employeur

Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et à l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères sociaux.

La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l'interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d'offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle est également compétente en matière de solidarités pour les politiques d'inclusion sociale, d'insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d''autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.

La DAJ travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Ses agents échangent régulièrement avec les autres départements ministériels, les services du Premier ministres et le Conseil d'Etat.

Descriptif du service

La DAJ comprend quatre sous-directions dont la sous-direction des politiques (SD4) au sein de laquelle le bureau du droit de la santé et de l'offre de soins (4A) est chargé d'assurer une mission de conseil juridique et de coordination de la production normative au profit des acteurs de la santé et de l'offre de soins (DGS, DGOS, pôle santé du Secrétariat général, ARS, agences sanitaires, etc.). Il est également chargé de réviser les mémoires en défenses produits par la DGS et la DGOS.

Partenaires institutionnels du bureau : secrétariat général du Gouvernement, cabinets ministériels, assemblées parlementaires, secrétariat général des ministères sociaux, directions et services d'administration centrale, services territoriaux et établissements publics, Conseil d'État, Agences sanitaires.

Effectifs du bureau :
- 1 chef de bureau
- 1 adjointe
- Des consultants juridiques

Description du poste

Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.

Le consultant ou la consultante juridique assure, au sein du bureau du droit de la santé et de l'offre de soins, les fonctions suivantes :

- Élaboration d'expertises juridiques dans les domaines du droit de la santé et de l'offre de soins ;

- Appui aux directions "métier" (direction générale de la santé, direction générale de l'offre de soins) dans les contentieux relevant de leurs attributions et met en place une démarche d'amélioration de la qualité du droit par une analyse des contentieux et la mise en place de bonnes pratiques ;

- Coordination, en lien avec les autres juristes, du suivi de la production réglementaire dans les domaines de la santé et de l'offre de soins ;

- Contrôle de la qualité de la production législative et réglementaire (consultations, évaluations préalables, légistique) ;

- Assurer la production législative et réglementaire de l'action de groupe en santé, en application de la directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, et leur mise en œuvre notamment dans le cadre de la commission nationale des agréments des associations représentant les usagers du système de santé;

- Piloter le suivi de l'exécution des décisions rendues par le Conseil d'État dans le champ des directions générales de la santé et de l'offre de soins ;

- Représentation de la direction ou du ministère (Cabinet du ministre, Conseil d'État, réunions interministérielles…) et participation à l'examen de projets et propositions de lois au Parlement ;

- Gestion de dossiers ou de thématiques en propre en fonction de l'actualité ministérielle et de l'expérience et du profil du candidat ou de la candidate.

Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.

En fonction de ses compétences et de ses capacités, l'agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d'aide ponctuelle ou structurelle.

Descriptif du profil recherché

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances :

- Droit public général : E
- Droit de la santé et de l'offre de soins : M
- Connaissance du fonctionnement des relations avec les agences sanitaires : M
- Politiques sanitaires : M
- Organisation des ministères sociaux : M

Savoir être : 

- Savoir travailler dans l'urgence***
- Travail en équipe***
- Aisance relationnelle**
- Esprit d'initiative**

Savoir-faire :

- Réaliser une analyse juridique dans les délais contraints : E
- Qualité rédactionnelle : M
- Capacité de synthèse et d'analyse : M
- Autonomie : M

Profil souhaité pour les agents non titulaires (fourchettes de rémunération):
- débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience) : euros à euros
- intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience) : euros à euros

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail :

En fonction des besoins de la personne recrutée

Autres formations utiles au poste

Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :

- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;

- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;

- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…

- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;

- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.

Fondement juridique du recrutement

Art. L332-2, 2°

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

14 avenue duquesne 75007 Paris

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/01/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

DAJ-

Contact 1

christopher.poisson- /

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