Agent chargé du contrôle de légalité des actes relatifs aux institutions locales

Informations générales

Référence

BA077ATB

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Agent chargé du contrôle de légalité des actes relatifs aux institutions locales -H/F

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Au sein d'un pôle et avec l'appui opérationnel du chef de pôle, vous êtes chargé du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité de leurs actes dans les domaines suivants :

– institution et vie démocratique locale : fonctionnement des assemblées, élection des exécutifs, délégation de fonction, indemnités, règlement intérieur, désignation dans les organismes extérieurs… ;

– exercice des pouvoirs de police du maire ;

– affaires générales : domanialité, voirie, changement de nom de commune,...

Vous êtes amené, dans ces matières, à :

– relever les irrégularités au titre du contrôle de légalité et rédiger des courriers aux collectivités ;

– rédiger des réponses aux demandes de conseil juridique ou demande de rescrit des collectivités ;

– suivre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans les domaines de compétences du pôle ;

– rédiger des mémoires auprès du tribunal administratif, avec l'appui du chef de bureau et de son adjoint.

 Avec les autres agents du pôle, vous participez également au suivi de la fonction publique territoriale sur deux aspects : suivi des grèves, indemnités agents de l'État mis à disposition du département (direction des archives).

 Dans le cadre du développement de la dématérialisation des procédures, vous êtes chargé :

– de l'instruction, la gestion et le suivi des conventions de télétransmission ACTES et des avenants conclus avec les collectivités ;

– du raccordement des collectivités à l'application ;

– de la mise à jour des émetteurs, en lien avec l'administrateur local de l'application et la DGCL.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau de la légalité et de l'intercommunalité assure, pour l'ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale. Il assure également la gestion et le suivi de l'intercommunalité.

Il a, par ailleurs, en charge des attributions réglementaires spécifiques (modification des limites territoriales des communes, modification statutaire des structures intercommunales, fusion de communes, création et modification de groupements d'intérêt public, avis sur demandes de création, suppression, fusion d'écoles).

Ce bureau pilote également le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes).

Composition et effectifs du service
Bureau composé de 15 agents :

– chef de bureau (A)

– 1 adjoint au chef de bureau, également chef de pôle (A)

– 1 conseiller juridique (A)

– 1 chef de pôle (B)

– pôle commande publique : 3 B

– pôle affaires générales : 4 B

– pôle intercommunalité : 3 B

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Qui contacter ?

Le chef de bureau : M. Joseph DUREUIL : ; joseph.-et-

L'adjoint au chef de bureau et chef de section : M. Veasna KHEM : ;

L'unité recrutements et mobilités : sgc-rh--et-

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : CV, lettre de motivation

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-

Personnels externes

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

à acquérir

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau pratique

à acquérir

savoir s'adapter

niveau pratique

à acquérir

savoir communiquer

niveau pratique

requis

Vos perspectives :

Tant l'expérience acquise que les qualités de recherche et d'analyse développées sur ce poste permettent d'envisager une mobilité au sein de la préfecture ainsi que la réussite à des concours de grade ou catégorie supérieurs. La connaissance du secteur public local peut également faciliter une mobilité au sein d'une collectivité territoriale.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Votre environnement professionnel (suite)

Liaisons hiérarchiques
– Adjoint au chef de bureau, chef des pôles « intercommunalité » et « affaires générales »

– Chef de bureau

– Directrice des relations avec les collectivités locales

Liaisons fonctionnelles

– services de la préfecture (bureau des élections, bureau des finances locales, pôle juridique interministériel) et des sous-préfectures

– DDT, DDFIP, DDPP

– préfecture de région et préfectures limitrophes

– DGCL

– collectivités et leurs groupements

Temps plein

Oui

Critères candidat
Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Débutant

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Seine-et-Marne

Direction des relations avec les collectivités locales

12 rue des Saints-Pères

77 000 MELUN

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR003

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR008A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l'emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Seine et Marne (77)

Lieu d'affectation

Melun

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Melun

Date de vacance de l'emploi

01/12/2025

Personne à contacter (mail)

sgc-rh--et-

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