Chargé d'études juridiques et du contentieux de l'eau
il y a 2 semaines
Vos missions en quelques mots
Sous la responsabilité de la cheffe de bureau et de son adjoint, vous travaillerez en relation étroite avec les bureaux métiers de la direction de l'eau de la biodiversité (DEB) pour assurer des missions d'appui juridique sur un portefeuille thématique, et de coordination du contentieux concernant la DEB :
- Appui et expertise juridique sur la thématique qualité de l'eau et agriculture. Dans ce cadre vous serez en relation régulière avec le bureau métier chargé de cette politique publique pour rédiger avec eux les textes réglementaires, expertiser les questions d'interprétation du code de l'environnement posées par les services déconcentrés, les parties prenantes ou les autres ministères. Vous contribuerez aux projets de loi le cas échéant.
Votre activité sera marquée en par les enjeux relatifs aux plans d'action nitrates (mise en oeuvre dans le respect de la directive européenne « nitrates », contentieux algues vertes etc.) ainsi qu'à la protection des captages d'eau potable, deux dossiers comportant un important volet juridique.
- Appui et expertise juridique sur les questions relatives aux agences de l'eau. Vous travaillerez en collaboration avec le bureau de tutelle des agences de l'eau, en particulier sur la mise en oeuvre de la réforme des redevances sur l'eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, pour traiter les nombreuses questions d'interprétation juridiques, à expertiser en lien avec les agences de l'eau et les acteurs économiques du monde de l'eau. La mise en oeuvre des programmes d'intervention des agences de l'eau soulève aussi des problématiques d'aide d'Etat sur lesquelles vous serez appelé à intervenir. Un autre enjeu d?actualité est la prise en compte de la problématique PFAS dans les redevances, qui nécessite des évolutions réglementaires.
- D'un point de vue transversal, vous assurerez la coordination des contentieux concernant la DEB, avec un focus particulier sur le contentieux de l'eau. Vous assurerez le lien entre la direction des affaires juridiques du ministère et les bureaux métiers de la DEB, afin de contribuer aux argumentaires des mémoires en défense de l'Etat. Cette vision transversale des contentieux de l'eau et de la nature vous permettra de développer une expertise sur les problématiques récurrentes et sensibles, comme les dérogation espèces protégées (exemple Autoroute A69), les retenues d'eau (ex Sainte Soline), la problématique de la compatibilité aux documents de planification tels que les schémas directeurs d'aménagement des eaux (SDAGE) ou les documents stratégiques de façade (DSF), afin de rechercher des synergies entre les problématiques rencontrées par les différentes sous-directions.
Par ailleurs, en tenant compte de ses compétences, l'agent pourra être également mobilisé sur tout autre sujet nécessaire au bon accomplissement des missions du bureau
Profil recherché
Savoirs :
Formation ou expérience en droit de l'environnement, droit de l'eau et de l'évaluation environnementale.
Connaissance du processus législatif, règlementaire, et de la légistique.
Connaissance du contentieux administratif.
La connaissance du droit de la concurrence et des aides d'Etat serait un plus.
Savoir-faire et savoir être :
Réactivité et sens de l'organisation.
Esprit d'analyse et de synthèse
Goût pour les sujets variés et capacité d'adaptation par rapport à l'actualité, qui influe sur les commandes.
Des qualités rédactionnelles sont indispensables.
Capacité à travailler de façon autonome y compris sur des dossiers de long terme
Capacité à exposer oralement une argumentation juridique.
Goût pour le travail en équipe avec les collègues directs, et en réseau avec l'ensemble des interlocuteurs des différentes directions ou services déconcentrés.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- marie-
- Gildas.-
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Chargé(E) D'étude Juridique Contentieux
il y a 2 jours
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**Chargé(e) d'étude juridique contentieux / recouvrement (F/H)**: - CDI - PARIS - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD84290 **CNAV**: L'Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa **Chargé(e) d'étude Juridique Contentieux/Recouvrement **à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur...
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Chargé de mission référent juridique
il y a 6 jours
TOUR SEQUOIA PARIS LA DEFENSE CEDEX, France DGEC Temps pleinVos missions en quelques motsAu sein du bureau des énergies renouvelables hydrauliques et marines, le chargé de mission assure notamment les missions suivantes :? Contribuer à la mise en ?uvre de la réforme de la grande hydroélectricité (appui au changement de régime vers l?autorisation, notamment les textes réglementaires d?application) ;? ...
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Chargé.e d'études juridiques en urbanisme
il y a 2 semaines
TOUR SEQUOIA PARIS LA DEFENSE CEDEX, France Ministères transition écologique, cohésion des territoires, mer Temps pleinVos missions en quelques motsLe chargé de mission juridique assure une mission de conseil et d?assistance aux services déconcentrés en matière d'ADS. Il concourt aux réflexions sur l'amélioration des procédures d'instruction et de délivrance des autorisations d'urbanisme, en particulier dans leurs liens avec l'évaluation environnementale, la lutte...
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Chargé de mission gouvernance locale de l'eau
il y a 1 semaine
TOUR SEQUOIA PARIS LA DEFENSE CEDEX, France Ministères transition écologique, cohésion des territoires, mer Temps pleinVos missions en quelques motsEn tant que chargé(e) de mission gouvernance locale de l'eau, vous accompagnerez mise en place d'une gestion locale de la ressource au travers de ses trois échelles de compétences : - Vous accompagnerez les directions départementales des territoires dans l'élaboration et le suivi des PAOT, et assurerez la bonne prise en main...
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Poste de Charge D'etudes Juridiques
il y a 2 jours
Paris, France Département du Val-de-Marne Temps plein**Le Département du Val-de-Marne** Recrute sans délai (par voie statutaire ou contractuelle) **Un chargé d'études juridiques (F/H)** Filière administrative - Catégorie A **Le Val-de-Marne, un Département au service des publics.** Avec 8 000 agents, le Département du Val-de-Marne est l’un des premiers employeurs du territoire. La Direction des...
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Rédacteur Juridique
il y a 5 heures
Paris, France CPAM du Val-de-Marne Temps pleinEmployer Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour garantir l’accès universel aux droits et protéger la santé...
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Juriste Contentieux
il y a 1 semaine
Paris, France Cramif Temps pleinRejoignez le Département des Affaires Juridiques (DAJ) de la CRAMIF en tant que juriste. Le Département des Affaires Juridiques de la CRAMIF comprend 25 collaborateurs. Il est composé de 2 secteurs: - Le conseil, affaires judiciaires et contentieux de la tarification - Le contentieux des prestations et répression des fraudes, Les missions du secteur...
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Rédacteur Juridique
il y a 5 heures
Paris, France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps plein**Rédacteur Juridique (H/F)**: - CDD - Créteil - NIVEAU 4 - NVHADD91320 **CPAM DU VAL-DE-MARNE**: Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de...
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Juriste Contentieux Et Conseil
il y a 2 semaines
Paris, France CRAM ILE-de-France Temps plein**Juriste contentieux et conseil H/F**: - CDI - PARIS - de 34 000 € à 39 000 € par an - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD87058 **CRAM ILE-de-France**: Le Département des Affaires Juridiques de la CRAMIF est composé de 2 secteurs : - Le contentieux des prestations et répression des fraudes, - Le conseil, affaires judiciaires et contentieux...
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Chargé de Formations Et D'etudes Spécialisé en
il y a 5 jours
La Souterraine, France Office International de lEau Temps pleinOffice International de l'Eau - Dans le cadre de son développement, l'OiEau recrute un(e) chargé(e) de formation et d'étude, spécialisé(e) en métrologie et analyse des eaux (H/F). - Conception, développement et réalisation de formations et d'outils pédagogiques ; - Réalisation de missions d'expertise, de conseil et d'appui aux acteurs de l'eau et...
