Chargé de l'instruction de dossiers nécessitant un examen spécialisé – Droit du séjour des étrangers

Informations générales

Référence

BA094ATB

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers administratifs

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé de l'instruction de dossiers nécessitant un examen spécialisé – Droit du séjour des étrangers

Description du poste

Groupe RIFSEEP: 2

NBI: 10 points

Indemnité Temporaire de Mobilité: 8 000€

Vos activités principales :

Vous validerez en second niveau les dossiers transmis par l'équipe d'instructeurs -10 agents instructeurs-valideurs de 1er niveau- :

- Validation des dossiers relatifs aux cartes de séjour pluriannuelles -dossiers papier et ANEF- ;

- Validation des demandes de cartes de résidents -10 ans- notamment les demandes des conjoints de français et parent d'enfant français -dossiers papier et ANEF-.

+ Instruction des demandes de visas de retour ;

+ Pré instruction des dossiers commerçants et entrepreneurs.

Vous serez référent des agents instructeurs : recherches juridiques afférentes pour consolider leurs décisions et harmoniser leurs pratiques.

Autres missions :

- Participation aux démarches de modernisation du service ;

- Aide à la gestion des mails de la boîte fonctionnelle et à la mise en œuvre dans le service de la démarche qualité -Label QUALI-ATE obtenu en 2025- ;

- Veille ANEF : vérifier régulièrement l'état des bannettes afin d'ajuster, avec les 2 référentes des instructeurs, le planning hebdomadaire.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le bureau du séjour et de l'accueil des étrangers est en charge des missions suivantes : accueil des usagers, instruction des demandes de cartes de séjour, de TV, de DCEM, instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, instruction des demandes d'introduction de famille, instruction des demandes de cartes de résident -10 ans-, délivrance des titres, réponses aux courriers et courriels des usagers, des autres services de l'État et aux interventions, rédaction des décisions de refus de séjour, instruction des recours gracieux et contentieux, lutte contre la fraude. Des missions accessoires sont également gérées -sauf conduit par exemple-.

A noter : la Sous-Préfecture ne gère pas les secteurs de l'éloignement des étrangers -arrêtés de reconduite à la frontière et expulsion-, ni les naturalisations et mes demandes d'asile. Ces missions sont centralisées à la préfecture de Créteil.

Composition et effectifs du service :

Le service des étrangers est composé de 20 agents ainsi répartis : 2 A -le chef de bureau et son adjointe- ; 4 B et 13 C

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de bureau ou son adjoint

Liaisons fonctionnelles :

Le ministère de l'Intérieur, les autres préfectures et sous-préfectures, l'OFII, l'OFPRA, l'UT DIRECCTE, les commissariats de police, la DCPAF, les consulats étrangers en France, les services consulaires français à l'étranger, les tribunaux judiciaires et administratifs

Conditions particulières d'exercice

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques- niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique- niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel- niveau pratique - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables- niveau pratique à acquérir

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation- niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse- niveau maîtrise requis

Savoir analyser- niveau maîtrise requis
Savoir rédiger- niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être :

Savoir accueillir- niveau maîtrise à acquérir
Savoir s'adapter- niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines- niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres missions au sein du service étranger et tout poste de type chef de section avec encadrement.

Temps plein

Oui

Critères candidat
Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Compétences attendues

Avoir des compétences juridiques
Avoir des compétences en informatique -bureautique
Connaître l'environnement professionnel
Avoir des compétences budgétaires et comptables

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, 4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne

Domaine(s) fonctionnel(s) : Services aux usagers/Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type : Chargé de la mise en œuvre de la réglementation - USA006A

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique du recrutement :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :

° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Management

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Lieu d'affectation

  Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne - 4 avenue de Lattre de Tassigny Nogent-sur-Marne

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne - 4 avenue de Lattre de Tassigny Nogent-sur-Marne

Date de vacance de l'emploi

01/12/2025

Personne à contacter (mail)

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