Consultant(e) juridique à la section du droit et des procédures d'asile
il y a 4 jours
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité du/de la chef(fe) de la section du droit et des procédures d'asile, le/la consultant(e) juridique a pour mission d'apporter un appui juridique aux autres services de l'Office en matière de droit et de procédures d'asile (à l'exception des problématiques liées à l'exclusion, à l'ordre public et aux fins de protection), à savoir, par exemple : questions relatives à la recevabilité, à la clôture, à la demande d'asile familiale, à la qualification juridique (groupes sociaux, protection subsidiaire de type 3°), au pays de rattachement. Il/elle fournit en outre une expertise juridique en matière d'interprétation des normes nationales et européennes. Il/elle participe également régulièrement à une permanence téléphonique, des ateliers juridiques ainsi que des sessions de formation.
Il/elle rédige des avis juridiques aux sollicitations des autres services de l'Office dans le domaine de la section.
Il/elle rédige des mémoires contentieux et défend oralement la position de l'Office devant la Cour nationale du droit d'asile.
Il/elle rédige des signalements aux autorités judiciaires dans les cas signalés par les autres services de l'Office.
Il/elle contribue, en tant que de besoin, aux activités d'appui juridique et de défense contentieuse des décisions de l'Ofpra sur des thématiques relevant d'autres sections de la DAJEI (exclusion, ordre public, fins de protection).
Il/elle analyse la jurisprudence nationale et européenne, identifie les pourvois en cassation devant le Conseil d'État et participe à l'élaboration de la doctrine.
Il/elle participe à l'activité de groupes de référents géographiques et/ou thématiques dont il est l'un des représentants du service juridique.
Il/elle apporte une aide à la décision de l'encadrement en termes de légalité ou d'opportunité juridique.
Il/elle peut être amené(e) à participer à des missions foraines d'instruction.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
niveau expert à acquérir
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise requis
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise requis
Savoir analyser
niveau expert requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser
niveau expert requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise requis
savoir communiquer
niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise requis
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
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Consultant(e) juridique à la section du droit de l'exclusion
Il y a 58 minutes
rue Carnot, Fontenay-sous-Bois, France Office français de protection des réfugiés et apatrides Temps pleinVos missions en quelques mots.Sous l'autorité de la cheffe de la section du droit de l'exclusion, le/la consultant(e) juridique a pour mission d'apporter un appui juridique à l'instruction des demandes d'asile, principalement en matière de mise en œuvre des clauses d'exclusion de la protection internationale. Il/elle fournit en outre une expertise...
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rue Carnot, Fontenay-sous-Bois, France Office français de protection des réfugiés et apatrides Temps pleinVos missions en quelques motsSous l'autorité de la cheffe de la section du droit de l'ordre public et des fins de protection, le/la consultant(e) juridique a pour mission d'apporter un appui juridique à l'instruction des demandes d'asile, principalement en matière de mise en œuvre des clauses d'ordre public et de fins de protection internationale....
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, rue Carnot Fontenay sous bois, France Office français de protection des réfugiés et apatrides Temps pleinVos missions en quelques motsSous l'autorité de la cheffe de division, le(la) chef(fe) de section assure le management de la section du droit de l'ordre public et des fins de protection. Il/elle anime et encadre l'équipe : participation à l'acquisition puis au perfectionnement des connaissances des consultants juridiques ; répartition et suivi...
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, rue Carnot Fontenay sous bois, France Office français de protection des réfugiés et apatrides Temps pleinVos missions en quelques motsPlacé sous l'autorité de la cheffe de division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI), le(la) chargé(e) de mission « Vulnérabilités et Qualité » est un expert juridique de haut niveau, qui coordonne les travaux de l'Ofpra sur ces deux thématiques. Spécialiste du droit d'asile, il a pour...
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, rue Carnot Fontenay sous bois, France Office français de protection des réfugiés et apatrides Temps pleinVos missions en quelques motsPlacé sous l'autorité de la cheffe de division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI), le(la) chargé(e) de mission « Vulnérabilités et Qualité » est un expert juridique de haut niveau, qui coordonne les travaux de l'Ofpra sur ces deux thématiques. Spécialiste du droit d'asile, il a pour...
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Chef(fe) de section en division géographique
il y a 2 semaines
, rue Carnot Fontenay sous bois, France Office français de protection des réfugiés et apatrides Temps pleinVos missions en quelques motsSous la responsabilité du/ de la chef(fe) de division, accompagner les agents de la section pour mettre en œuvre leur mission ;-Assurer le management et l'animation de l'équipe en participant notamment à la formation des nouveaux officiers de protection, au processus d'évaluation des agents et à la fixation et au suivi des...
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, rue Carnot Fontenay sous bois, France Office français de protection des réfugiés et apatrides Temps pleinVos missions en quelques motsL'officier.e de protection est chargé.e de l'instruction des procédures de suivi de statut des bénéficiaires d'une protection internationale. A cet égard, il/elle assure l'instruction des procédures de fin de protection quel qu'en soit le motif : cessations sur le fondement de l'article 1C de la Convention de Genève,...
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DGEF - Adjoint-e à la cheffe de la section Dublin
il y a 1 semaine
/ rue des Pyrénnées Paris - Europe, France, Île-de-France, Paris () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction générale des étrangers en France Référence MINT_BA075ACA Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Date de fin de diffusion /12/2026 Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi...
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DGEF - Adjoint-e à la cheffe de la section Dublin
il y a 3 jours
/ rue des Pyrénnées Paris - Europe, France, Ile-de-France, Paris () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA075ACA Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Responsable des affaires juridiques Type de posteAdministratif Statut du posteVacant Intitulé du...
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DGEF - Adjoint-e à la cheffe de la section Dublin
il y a 1 jour
/ rue des Pyrénnées Paris - Europe, France, Ile-de-France, Paris () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA075ACA Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Responsable des affaires juridiques Type de posteAdministratif Statut du posteVacant Intitulé du...
