Consultant juridique

Instruire des procédures disciplinaires et des demandes de protection fonctionnelle. Procéder à la qualification juridique des faits susceptibles de justifier d'autres mesures prises en considération de la personne.

activitesPrincipales

• Participer au traitement des manquements professionnels et déontologiques : Proposer des éléments de qualification juridique et formuler des recommandations à l'issue des enquêtes administratives ; Instruire les procédures disciplinaires et concourir à la mise en œuvre des poursuites. - Instruire les demandes de protection fonctionnelle et assurer la mise en œuvre de l'assistance juridique (conventionnement avec les avocats, indemnisation des victimes, conclusion de protocoles transactionnels…). - Concourir à la sécurité juridique des décisions de la direction des ressources humaines concernant d'autres mesures prises en considération de la personne. - Concourir au traitement des consultations juridiques en matière d'obligations professionnelles et de protection fonctionnelle. - Participer à la diffusion de l'information juridique et à des actions de formation interne, pour promouvoir en particulier une culture de l'intégrité et la protection fonctionnelle des agents. - En l'absence du magistrat judiciaire, chargé de mission sur le judiciaire, participer au traitement de premier niveau des signalements auprès du procureur de la République et des réquisitions, sous l'autorité de la cheffe de bureau.

niveauFormationRequis

Etudes ou profil juridiques requise ou expériences en tant que praticien du droit de la fonction publique souhaitable.

competencesAttendues

• estRequise

true

Droit administratif

-

Maîtrise
- estRequise

true

Droit de la fonction publique

-

Expert
- estRequise

true

Droit du travail

-

Débutant
- estRequise

true

Droit pénal

-

Pratique
- estRequise

true

Droit privé

-

Débutant
- estRequise

true

Droit public

-

Maîtrise
- estRequise

true

Environnement administratif, institutionnel et politique

-

Maîtrise
- estRequise

true

Règles de déontologie

-

Maîtrise
- estRequise

true

Règles et procédures contentieuses

-

Pratique
- estRequise

true

Techniques de rédaction contentieuse

-

Pratique
- estRequise

true

Analyser des textes juridiques

-

Maîtrise
- estRequise

true

Argumenter

-

Maîtrise
- estRequise

true

Conseiller

-

Maîtrise
- estRequise

true

Défendre une position, un intérêt

-

Pratique
- estRequise

true

Dialoguer

-

Maîtrise
- estRequise

true

Expertiser

-

Maîtrise
- estRequise

true

Expliquer

-

Maîtrise
- estRequise

true

Faire preuve de méthode

-

Expert
- estRequise

true

Instruire un dossier

-

Expert
- estRequise

true

S'exprimer à l'oral

-

Pratique
- estRequise

true

Capacité à s'insérer dans une chaîne hiérarchique

-

Maîtrise
- estRequise

true

Esprit de synthèse

-

Maîtrise
- estRequise

true

Etre autonome

-

Pratique
- estRequise

true

Etre rigoureux

-

Expert
- estRequise

true

Exemplarité

-

Pratique
- estRequise

true

Faire preuve de discrétion

-

Expert
- estRequise

true

Réactivité

-

Expert
- estRequise

true

Sens de l'analyse

-

Expert
- estRequise

true

Sens de l'organisation

-

Maîtrise
- estRequise

true

Sens de la pédagogie

-

Maîtrise

compositionEquipe

Le SAJI est composé de 16 agents (une sous-directrice ; un adjoint ; un chargé de mission ; 3 chefs de bureau ; 8 consultants juridiques ; 2 assistantes). Le bureau des obligations professionnelles et de la protection fonctionnelle (OPPF) comprend une cheffe de bureau et 3 consultants juridiques. Il est appuyé par une assistante du SAJI pour l'organisation logistique et le suivi des conseils de discipline.

environnementProfessionnel

La sous-direction est composée de trois bureaux : Bureau des obligations professionnelles et de la protection fonctionnelle (OPPF) ; Bureau du conseil juridique (BCJ) ; Bureau du contentieux (CTX)

liaisonsFonctionnelles

Coordination étroite avec les autres acteurs de l'intégrité et de la « tolérance zéro » au ministère (direction des ressources humaines, inspection générale des affaires étrangères, sous-direction de la politique des visas, cellule de recueil des signalements, déontologue, services concourant aux enquêtes internes…).

conditionsParticulieres

Poste soumis à de fortes exigences déontologiques. Nécessité de maintenir un haut degré de rigueur et d'objectivité. Strict respect de l'obligation de discrétion professionnelle. Fonctions en partie compatibles avec le télétravail.

dureeAffectation

Détachement sur emploi : détachement d'1 an puis renouvellement de 2 ans, puis dernière année. Par contrat : détachement sur contrat ou contrat à durée déterminée jusqu'au 31 août 2028, renouvelable

Détachement sur emploi : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A ; - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste. Autres voies de recrutement : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de à euros annuels bruts.

Contact exclusivement via le Formulaire contact de DiploEmploi (uniquement pour rapporter une difficulté technique, aucune réponse ne sera donnée aux autres questions). Seules les candidatures reçues à travers l'application DiploEmploi seront prises en considération par la DRH. Aucune candidature reçue par courriel ne pourra être traitée. Les candidats sont priés de remplir intégralement et précisément le formulaire de candidature (en particulier « DIPLÔMES » et « EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE » qui détermineront le niveau de rémunération qui pourra être proposé).