consultant e juridique

Informations générales

Organisme de rattachement

Délégation au numérique en santé (DNS)  

Référence

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Intitulé long de l'offre

Consultant.e juridique

Date limite de candidature

31/01/2026

Employeur

Délégation au numérique en santé

Nature du contrat

CDD de 6 mois

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert uniquement aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

consultant e juridique

Descriptif de l'employeur

La transformation de notre système de santé ne pourra avoir lieu sans un développement massif et cohérent du numérique en santé. En effet, s'il n'est pas une fin en soi, le numérique est un moyen indispensable pour repositionner le citoyen au coeur du système de santé, pour mieux coordonner les professionnels de santé, pour lutter contre la fracture sanitaire et pour développer les innovations thérapeutiques et organisationnelles.

Les ministres chargé de la santé et des solidarités ont créé la Délégation au Numérique en Santé (DNS) qui a pour mission de définir la politique du numérique en santé, d'en garantir la cohérence au travers de ses arbitrages, de piloter les chantiers de transformation numérique, de stimuler l'innovation et de fédérer l'éco-système public et privé.

La DNS est co-pilotée par Hela Ghariani et David Sainati. Pour mener à bien leurs projets, les agents de la DNS s'appuient sur l'Agence du numérique en santé (ANS, environ 230 personnes et sur ses partenaires publics qui interviennent dans le champ du numérique en santé, en particulier la DGOS, la DGS, la DGCS, la CNAM, la CNSA, la HAS, l'ANAP, PariSanté Campus.

La DNS assure actuellement la co-présidence du numérique en santé dans l'UE pour deux ans avec la Commission européenne. Elle travaille étroitement avec ses homologues en Europe dans le cadre des actions et initiatives.

Descriptif du service

Elle est structurée ainsi :
- 6 pôles : Référentiels et services socles, Transformations sectorielles, Plateformes numériques et usages, Compétences innovation Recherche, Santé publique et situations sanitaires exceptionnelles, Service public d'information en santé.
- Des fonctions transversales : Secrétariat général et Pôle affaires réglementaires et européennes.

Description du poste

Le Pôle Affaires réglementaires et européennes assume deux séries de missions transverses au service de la stratégie du numérique en santé en :
- veillant au respect de l'ensemble de la réglementation sectorielle nationale et européenne par les différents projets de la feuille de route nationale et en suivant et contribuant à l'évolution de cette réglementation ;
- assurant le rayonnement de la DNS au niveau européen, voire au-délà au niveau international, pour porter les positions françaises sur le déploiement du numérique en santé, en particulier au sein du eHealthNetwork et dans le cadre du futur comité du règlement relatif à l'espace européen des données de santé, ou dans la coordination de certains projets numériques déployés dans un cadre européen.

Placé(e) sous l'autorité de la responsable du pôle Affaires règlementaires et européennes de la DNS, le/la consultant(e) juridique :

1. Apporte son expertise juridique en appui à la Délégation au numérique en santé notamment en matière de consultation juridique, de veille et d'appui à la rédaction de textes, en priorité sur toutes les questions relatives à l'application ou l'évolution de la réglementation européenne en général (DM/DMDIV, Paquet Cyber, IA, RGPD, etc.) et son impact sur le numérique en santé, et en particulier en ce qui concerne la préparation de l'entrée en application du règlement relatif à l'espace européen des données de santé (EEDS) ;

2. Contribue à l'accompagnement de la Délégation à la conformité de la mise en œuvre des actions de la feuille route du numérique en santé avec l'ensemble de la réglementation applicable au secteur du numérique en santé (RGPD/Loi informatique et libertés, Code de la santé publique, RGS, etc.), en lien avec tous les partenaires concernés.

Conditions particulières d'exercice

Les mission requièrent :
- Une capacité à travailler en mode projet transversal avec de nombreux interlocuteurs de haut niveau (interne/externe)
- Une capacité à absorber une charge de travail importante et une capacité d'adaptation

Descriptif du profil recherché

Connaissances : 

Droit du numérique/Droit de la santé
Droit de la protection des données personnelles (RGPD, LIL, etc.)
Droit européen
Pilotage de projets complexes
Connaissance des secteurs santé, médico-social et social et plus particulièrement des enjeux numériques (au niveau national et européen)

Savoir-être

- Envie, optimisme, capacité à convaincre
- Sympathie, humilité et capacité d'écoute
- Sens de l'intérêt général
- Rigueur et exigence
- Curiosité et pragmatisme

Savoir-faire:

- Capacité à comprendre des problèmes complexes, à les analyses, à les synthétiser et les partager de manière efficace et pédagogique
- Excellentes capacités rédactionnelles, de synthèse et clarté de présentation
- Anglais parlé et écrit couramment (C1/C2)

Temps plein

Oui

Rémunération contractuels (en € brut/an)

Informations complémentaires
Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

14 avenue Duquesne 75007 Paris

Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/03/2025

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

Contact 1

Contact 2

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