Chargé (e) de la police administrative et de la réglementation juridique - H/F

Informations générales

Référence

BA078ATC

Date limite de candidature

30/09/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé (e) de la police administrative et de la réglementation juridique - H/F

Description du poste

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :

 CHARGE(E) DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE - JUR006A / FPEJUR03

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales

- Préparation des dossiers des réunions sécurité pour le sous-préfet,

• pour l'arrondissement de Rambouillet :

- Gestion des dossiers de manifestations sur la voie publique,

- Gestion du greffe des associations « loi 1901 » et des associations syndicales libres (ASL),

- Gestion des demandes de fermetures tardives des débits de boissons,

- Gestion des fermetures administratives temporaires des débits de boissons,

- Gestion des dossiers des spectacles pyrotechniques,

• au titre de la compétence départementale :

- Suivi des ball-trap,

- Instruction des demandes de duplicatas des permis de chasse,

- Instruction des demandes d'agrément des garde-particuliers.

Votre environnement professionnel

Le bureau de la réglementation et des sécurités est chargé de l'application des réglementations liées aux missions régaliennes de l'État ainsi que de la coordination des sécurités publiques et civiles.

Activités du service :

• sécurité civile (dont commission ERP, commissions de suivi de sites SEVESO,….),

• sécurité publique et prévention de la délinquance (CLSPD, vidéo protection,…..),

• polices administratives : fermetures administratives temporaires des débits de boissons, manifestations sur la voie publique…..

• gens du voyage : procédure d'évacuation administrative, mise en œuvre du schéma départemental d'accueil,

• prévention des expulsions locatives (dont secrétariat CCAPEX),

• greffe des associations loi 1901 et des associations syndicales libres,

• plateforme départementale des agréments des gardes particuliers,

• plateforme départementale des déclarations de ball-traps.

Composition et effectifs du service :

1 chef de Bureau cat A+

1 cat B, adjoint au chef de bureau

1 cat A et 4 cat C

Liaisons hiérarchiques :

Le sous-préfet, le secrétaire général de la sous-préfecture, le chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :

Préfecture (Cabinet, SIDPC),collectivités territoriales, SDIS, forces de l'ordre.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Horaires de travail variables sur une base de 38h00 hebdomadaires.

Qui contacter :

Le Secrétaire Général de la Sous-préfecture  Nicolas POETTE:

Le chef de bureau Alain ADAM :

Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-

 Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)

- formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique bureautique / niveau initié - requis

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - requis

Savoir s'organiser / niveau pratique - requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Savoir communiquer / niveau pratique - requis

Vos perspectives

Poste varié, qui permet de développer des capacités d'organisation et d'acquérir de bonnes connaissances réglementaires permettant de passer des concours administratifs et d'évoluer vers d'autres postes à responsabilité.

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique : 

PREFECTURE DES YVELINES

1 rue Jean Houdon – Versailles 

Prestations sociales  :

Protection Sociale Complémentaire (PSC) : Mise en place depuis le 01/01/2026

Le Service Départemental d'Action Sociale est l'interlocuteur privilégié des agents en matière :

- de restauration : repas subventionnés par l'employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité

Les titulaires peuvent également prétendre  :

- d'accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l'Intérieur…) ;

- de places en crèches ;

- d'aides financières pour la garde d'enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou d'aides aux parents d'enfants en situation de handicap).

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2 du Code de la Fonction Publique

(ex Article 4 (2°) de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Yvelines (78)

Lieu d'affectation

Sous-préfecture de Rambouillet

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Versailles

Date de vacance de l'emploi

01/10/2026

Personne à contacter (mail)

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