Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture du Val-de-Marne  

Référence

MINT_BA094ATB

Date de début de diffusion

/10/2025

Date de parution

/01/2026

Date de fin de diffusion

/12/2026

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales

- Mise en œuvre et suivi des procédures d'éloignement du territoire diligentées contre les étrangers en situation irrégulière ou pour des motifs de sauvegarde de l'ordre public

- Assurer le suivi des différentes audiences devant les juges administratifs et judiciaires organisées quotidiennement

- Veiller en collaboration étroite avec les autres membres du bureau à la bonne tenue des données statistiques

- Veiller à la diffusion des informations essentielles au sein du bureau

Votre environnement professionnel
 Activités du service
La Direction des migrations et de l'intégration est composée de 4 bureaux - bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l'asile, bureau de l'éloignement et
du contentieux :
Le bureau de l'éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres :

1 La mise en œuvre des procédures d'éloignement

Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l'ordre -DTSP, DCPAF notamment, le greffe du CP de Fresnes, les services centraux -DGEF et DLPAJ notamment, les autorités
consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d'avocats représentant les intérêts de la Préfecture.

2 La gestion du contentieux des étrangers

Le bureau assure les activités principales suivantes :
- le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l'activité de la Direction de l'immigration et de
l'intégration
- la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers

Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative

Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d'amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes
administratifs.
Composition et effectifs du service
Le bureau de l'éloignement et du contentieux est constitué de agents (3 A, 12 B)
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint
La directrice des migrations et de l'intégration
Le Secrétaire général
Liaisons fonctionnelles
En interne : Autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé

En externe : Administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe
du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocats et usagers

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions 
- Facultés d'analyse et qualités rédactionnelles requises
- Rapidité et réactivité dans le traitement des dossiers
- Connaissances juridiques de base (contentieux administratifs, réglementation des étrangers)
- Niveau de bureautique de base : saisie WORD et EXCEL, AGDREF
- Disponibilité : permanences le week-end et les jours féries 
Les activités peuvent être assurées en télétravail 1 jour par semaine. 
L'agent assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel QUALIPREF 2

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :
Mme Annie TOUE NDOUMBE
Directrice des migrations et de l'intégration
Téléphone :
Courriel :

M. Ahmed BENNABI
Chef de Bureau de l'éloignement et du contentieux
Téléphone :
courriel : ahmed.-de-

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire
Savoir rédiger - niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser - niveau pratique - requis
Savoir s'organiser - niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe - niveau pratique - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir communiquer - niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement - niveau initié - requis

Vos perspectives :
Les compétences acquises sur ce poste, notamment juridiques et réglementaires, permettent d'envisager
un passage au grade supérieur voire de réussir des concours de catégorie A.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Val-de-Marne
21-29, avenue du Général de Gaulle
94038 CRETEIL CEDEX
Direction des migrations et de l'intégration - Bureau de l'éloignement et du contentieux

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type 
Rédacteur juridique
FP2JUR03

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :
2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Val de Marne (94)

Géolocalisation du poste

  Préfecture du Val-de-Marne DMI/BEC avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Val-de-Marne DMI/BEC avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil

Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis

Non renseigné

Date de vacance de l'emploi

01/09/2025

Contact 1

ET ahmed.-de-

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