Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture du Val-de-Marne  

Référence

MINT_BA094ATB

Date de début de diffusion

/11/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/12/2026

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

- Mise en œuvre et suivi des procédures d'éloignement du territoire
diligentées contre les étrangers en situation irrégulière ou pour des motifs de sauvegarde de l'ordre public

- Assurer le suivi des différentes audiences devant les juges administratifs et judiciaires organisées quotidiennement

- Veiller en collaboration étroite avec les autres membres du bureau à la bonne tenue des données statistiques

- Veiller à la diffusion des informations essentielles au sein du bureau

Votre environnement professionnel

• Activités du service
La Direction des migrations et de l'intégration est composée de 4 bureaux - bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l'asile, bureau de l'éloignement et du contentieux :

Le bureau de l'éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres :

1 La mise en œuvre des procédures d'éloignement
Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des
étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l'ordre (DTSP, DCPAF
notamment), le greffe du CP de Fresnes, les services centraux (DGEF et DLPAJ notamment), les autorités
consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d'avocats
représentant les intérêts de la Préfecture.

2 La gestion du contentieux des étrangers
Le bureau assure les activités principales suivantes :
- le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l'activité de la Direction de l'immigration et de l'intégration
- la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers
Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative
Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d'amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs.

• Composition et effectifs du service

Le bureau de l'éloignement et du contentieux est constitué de agents
3 A, 12 B

• Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint
La directrice des migrations et de l'intégration
Le Secrétaire général

• Liaisons fonctionnelles
En interne : Autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé
En externe : Administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocats et usagers

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Facultés d'analyse et qualités rédactionnelles requises
- Rapidité et réactivité dans le traitement des dossiers
- Connaissances juridiques de base - contentieux administratifs, réglementation des étrangers
- Niveau de bureautique de base : saisie WORD et EXCEL, AGDREF
- Disponibilité : permanences le week-end et les jours féries

Les activités peuvent être assurées en télétravail 1 jour par semaine.
L'agent assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel QUALIPREF 2

Durée attendu sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

Mme Annie TOUE NDOUMBE
Directrice des migrations et de l'intégration

M. Ahmed BENNABI-Chef de Bureau de l'éloignement et du contentieux

ahmed.-de-

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire
Savoir rédiger - niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser - niveau pratique - requis
Savoir s'organiser - niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe - niveau pratique - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir communiquer - niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement - niveau initié - requis

Vos perspectives :
Les compétences acquises sur ce poste, notamment juridiques et réglementaires, permettent d'envisager un passage au grade supérieur voire de réussir des concours de catégorie A.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Val-de-Marne
Direction des migrations et de l'intégration
Bureau de l'éloignement et du contentieux
21-29, avenue du Général de Gaulle
94038 CRETEIL CEDEX

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
Rédacteur juridique
FP2JUR03

Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :
2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Val de Marne (94)

Géolocalisation du poste

Préfecture du Val-de-Marne DMI-BEC 21-29, avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEILEIL

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Val-de-Marne DMI-BEC 21-29, avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis

Non renseigné

Date de vacance de l'emploi

16/01/2026

Contact 1

ET ahmed.-de-

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