Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Informations générales

Référence

BA050ATC

Date limite de candidature

27/12/2025

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Avec deux autres agents de catégorie C, vous êtes chargé au sein du bureau des collectivités locales des attributions suivantes :

- A titre principal, le contrôle de légalité des actes d'urbanisme :

Réception et enregistrement des actes,

Contrôle des actes d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, certificats d'urbanisme…). Vérification de la légalité de l'acte au regard de la réglementation en vigueur : plan local d'urbanisme, carte communale, plans de prévention des risques naturels...

Rédaction de courriers d'observations et de recours gracieux à destination des collectivités lorsque des irrégularités sont relevées dans les dossiers.

Échanges avec les sous-préfectures et les services instructeurs des collectivités.

En lien avec le chef de bureau : rédaction des mémoires dans le cadre des procédures contentieuses devant les juridictions administratives.

- A titre secondaire, diverses missions relatives à la domanialité publique et au pouvoir de police du maire :

Contrôle les actes de domanialité : acquisition, cession, location, voirie (classement, déclassement), chemins ruraux...

Suivi des procédures des communes en matière de biens vacants et sans maître, de biens en état d'abandon, de biens menaçant ruine , d'arrêtés de péril.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Au sein de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, le bureau des collectivités locales a pour principales missions :

- le contrôle de légalité des actes des collectivités locales (principalement dans les domaines prioritaires : commande publique, fonction publique et urbanisme)

- le conseil juridique aux collectivités locales

- le suivi et le pilotage de la coopération intercommunale

Le bureau des collectivités locales est également en charge de divers sujets relatifs aux associations syndicales libres, aux limites territoriales des communes et arrondissements, à la domanialité publique…

Il pilote la mise en œuvre des réformes territoriales (intercommunalité, communes nouvelles…).

Composition et effectifs du service :

Le bureau des collectivités locales est composé d'un chef de bureau (catégorie A), un adjoint (catégorie B), deux agents de catégorie B et trois agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques :

- Chef du bureau des collectivités locales et son adjoint
- Directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité et son adjointe
- Secrétaire général

Liaisons fonctionnelles :

- Élus locaux

- Secrétaires généraux de mairie et DGS

- Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Le bureau des collectivités locales travaille également en lien étroit avec des partenaires internes à l'administration : bureau des finances locales, sous-préfectures, DDTM (service urbanisme)...

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique à acquérir

- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
 

 Savoir-faire

- savoir rédiger : niveau pratique requis

- savoir analyser : niveau maîtrise requis

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Savoir être

 - avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

- savoir s'adapter : niveau pratique à acquérir

Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans

Vos perspectives :

Dans le cadre de ces missions, l'agent aura l'occasion de faire des recherches juridiques, de réaliser des synthèses et de la rédaction juridique, ce qui lui permettra de développer des compétences utiles pour la préparation des concours administratifs.

Travailler dans les services de l'État vous permet d'avoir accès à une grande diversité de métiers, avec de réelles possibilités de progression (avancement, concours internes) et un accès à un large panel de formations gratuites vous permettant de développer vos compétences tout au long de votre carrière. 

Descriptif du profil recherché

Temps plein

Oui

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative : Préfecture de la Manche / Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité - bureau des collectivités locales.
3, Place de la Préfecture 50002 SAINT-LO Cedex

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : AFFAIRES JURIDIQUES - PILOTAGE

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003 Chargée / chargé du contrôle de légalité

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2) = AFFAIRES JURIDIQUES

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR008A Chargé(e) du contrôle de légalité

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique :

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4) Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Normandie, Manche (50)

Lieu d'affectation

Saint-Lô

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

SAINT-LÔ

Date de vacance de l'emploi

01/01/2026

Personne à contacter (mail)

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