Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

il y a 4 jours


Amiens, Hauts-de-France Ministere Interieur Temps plein


Informations générales

Référence

BA080PNC

Date limite de candidature

31/12/2025


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie C (employé)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Vacant


Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :
- Étudier les réclamations des contrevenants.
- Préparer les courriers de réponse aux contrevenants.
- Assurer l'accueil téléphonique des contrevenants et les renseigner sur les procédures.
- Préparer les bordereaux des amendes impayées en vue du transfert des titres exécutoires vers le trésor public.
- Traiter les réclamations des amendes forfaitaires majorées (AFM), des infractions transport en commun et péage.
- Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique.
- Participer à l'actualisation de la documentation administrative et opérationnelle du service (fiches de procédure, annuaire…).
- Gérer l'archivage des dossiers.

Autres activités : au gré de l'activité du service et de son adaptation permanente à l'évolution des process

Votre environnement professionnel :


• Activités du service

Le secrétariat du ministère public est placé sous l'autorité de la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme et de son adjointe. Il est rattaché à l'État-major.
Le secrétariat de l'Officier du Ministère Public est chargé de la mise en œuvre de l'action publique
(suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à la 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs ou relevées par le centre automatisé des infractions routières.
Il est composé de 8 personnels administratifs dont son responsable, référent direct avec les liaisons hiérarchiques et fonctionnelles. La répartition des activités du service est la suivante :
- gestion des requêtes en exonération concernant les procès-verbaux électroniques (PVE) des contraventions de la 1ère à la 4ème classe établies sur l'ensemble du département de la Somme.
- gestion des réclamations des amendes forfaitaires majorées.
- gestion des procédures afin qu'elles soient jugées par le Tribunal de Police soit sous forme d'ordonnance pénale soit lors d'une audience.


• Composition et effectifs du service

Le service est composé de la manière suivante :
- Le responsable est un personnel administratif de catégorie B
- L'adjoint est un personnel administratif de catégorie B
- 6 personnels administratifs de catégorie C


• Liaisons hiérarchiques

Chef et adjoint du secrétariat de l'OMP


• Liaisons fonctionnelles

- Tribunal Judiciaire

- Trésor Public

- Services verbalisateurs : Police Nationale, Gendarmerie, Police municipale

- Préfecture


Conditions particulières d'exercice

Multiples échanges relationnels avec différents partenaires professionnels : services verbalisateurs, Préfecture, greffes des tribunaux …

40h30 hebdomadaire

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

La cheffe du Secrétariat de l'Officier du Ministère Public 
Tél :
Courriel : dipn80-em-

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

Date limite de candidature : 31/12/2025.

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : ERJUS002

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2) : Gestionnaire du contentieux contraventionnel

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUS006A


Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques
niveau pratique requis

Savoir-faire
Avoir l'esprit de synthèse
niveau pratique requis

Savoir rédiger
niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser
niveau maîtrise requis

Savoir analyser
niveau pratique requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau pratique requis

savoir communiquer

niveau maîtrise requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise requis


Temps plein

Oui

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)


Télétravail possible

Oui


Management

Non


Localisation du poste

Europe, France, Hauts-de-France, Somme (80)


Lieu d'affectation


  AMIENS


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme Secrétariat de l'OMP


Date de vacance de l'emploi

01/01/2026


Personne à contacter (mail)

La cheffe du Secrétariat de l'Officier du Ministère Public 



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